Généralités Dans le respect du droit fédéral, le canton met en œuvre le service civil, tel qu’instauré par la loi fédérale sur le service civil (ci-après : loi fédérale), du 6 octobre 1995.
G 1 50
Loi cantonale sur le service civil
LCSC
Préambule
rsGE G 1 50: Loi cantonale sur le service civil (LCSC)
Source SILGENEVE PUBLIC, 1
Source SILGENEVE PUBLIC
Nouvelle loi
(LCSC)
du 27 juin 2002
(Entrée en vigueur : 24 août 2002)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Art. 2 Devoir d’information
Chaque personne appelée à effectuer son service militaire est informée de l’existence du service civil, de ses conditions d’admission et de sa mise en œuvre. article 4 2 Le canton informe les associations et autres mouvements œuvrant dans le champ d’activité de l’ la loi fédérale de la possibilité de pouvoir recourir à des civilistes et des conditions à rempl de ir.
Art. 3
Soutien aux établissements d’affectation Chaque année, le Grand Conseil alloue dans le cadre du budget une subvention pour soutenir l’engagement de civilistes par des établissements d’affectation disposant de faibles moyens financiers.
Art. 4
Affectations à l’Etat et auprès des entités subventionnées Le canton veille à ce que des affectations de civilistes au sein de l’administration et des entités subventionnées puissent se faire.
Art. 5
Mise en œuvre Le Conseil d’Etat est chargé de l’application de la présente loi. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur G 1 50 L cantonale sur le service civil 27.06.2002 24.08.2002 Modification : néant