G 3 03.04
rsGE G 3 03.04: Règlement sur l'organisation en cas de catastrophe et de situation exceptionnelle ...
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Dernières modifications au 27 février 2024
Règlement sur l'organisation en
cas de catastrophe et de
situation exceptionnelle
(RORCA-GE)
du 6 décembre 2017
(Entrée en vigueur : 1er janvier 2018)
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 4 octobre 2002, notamment le
vu les articles 15, 16, 74 et 307 du code de procédure pénale, du 5 octobre 2007;
vu les articles 112, 113, 183 et 184 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre
2012;
vu la loi sur la police, du 9 septembre 2014;
vu la loi sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers, du 25 janvier 1990;
vu la loi d'application des dispositions fédérales en matière de protection civile, du 9 octobre 2008;
vu la loi d’application des dispositions fédérales en matière de protection de la population, du 23 mai 2008;
vu la loi sur le service sanitaire coordonné, du 14 février 1980;
vu la loi sur les transports sanitaires urgents et l’aide sanitaire associée, du 29 octobre 1999,(4)
arrête :
Le présent règlement définit les mesures préparatoires, l'organisation, la planification, la conduite et la coordination du dispositif d'intervention en cas de catastrophe et de situation exceptionnelle mettant en péril la population, les infrastructures et les bases d'existence.
Le dispositif d'intervention prévu par le présent règlement est désigné sous l'appellation « organisation en cas de catastrophe et de situation exceptionnelle du canton de Genève » (ORCA-GE).
Le département chargé de la sécurité est responsable de la mise en œuvre du présent règlement.
Il délègue cette compétence à l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires (ci- après : l'office cantonal), sous réserve d'attributions à d'autres entités prévues dans le présent règlement.
Toutes les personnes occupant des fonctions désignées par le présent règlement sont officiellement assermentées au moment de leur entrée en fonction, conformément aux dispositions de la loi sur la prestation des serments, du 24 septembre 1965.
L’alinéa 1 ne s'applique pas aux entités citées aux articles 29 à 32.
La délégation du Conseil d'Etat à la protection de la population veille à l'état de préparation du dispositif. rsGE G 3 03.04: Règlement sur l'organisation en cas de catastrophe et de situation exceptionnelle ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2
Elle se compose :
Le Conseil d'Etat est l'organe suprême du dispositif auquel sont subordonnées les autres entités. Il est responsable de la gestion de crise en cas de catastrophe ou de situation exceptionnelle.
Cas échéant, il décide de déléguer tout ou partie de son pouvoir décisionnel, conformément aux règles régissant le fonctionnement du Conseil d'Etat.
Il dispose d'une infrastructure dédiée, située à proximité immédiate du poste de commandement de l'état- major cantonal de conduite ainsi que des locaux abritant la cellule communication.
L'état-major cantonal de conduite est la structure chargée, selon les instructions de l'autorité politique exécutive :
Le directeur général de l'office cantonal, auquel est attribué le grade de colonel, est le chef de l’état-major cantonal de conduite.
L'état-major cantonal de conduite se compose d'un comité de direction et de différentes cellules spécialisées activées selon les besoins.
En situation normale, le chef de l'état-major cantonal de conduite est responsable :
En cas de catastrophe ou de situation exceptionnelle, il est responsable :
Il peut confier des missions particulières à toute personne ou entité désignée dans le présent règlement.
L'état-major cantonal de conduite est doté d'un comité de direction, qui est composé :
Il est dirigé par le chef de l'état-major cantonal de conduite.
Chaque membre du comité de direction peut assumer la suppléance du chef de l'état-major cantonal de conduite.
Le comité de direction assure les tâches que la loi d’application des dispositions fédérales en matière de protection de la population, du 23 mai 2008, confie à la commission de la protection de la population. rsGE G 3 03.04: Règlement sur l'organisation en cas de catastrophe et de situation exceptionnelle ... Source SILGENEVE PUBLIC, 3
En situation normale, le comité de direction est responsable :
En cas de catastrophe ou de situation exceptionnelle, le comité de direction appuie et supplée le chef de l'état- major cantonal de conduite.
Un chef état-major, directement subordonné au chef de l'état-major cantonal de conduite, renforce le comité de direction.
Il est membre détaché du personnel de la police et rattaché à l'office cantonal avec le grade de lieutenant- colonel.
En situation normale, il est responsable :
En cas de catastrophe ou de situation exceptionnelle, il est responsable :
Dans l'exécution de ses tâches, le chef état-major dispose :
Il peut requérir l'appui d'autres spécialistes, avec l'accord du chef de l'état-major cantonal de conduite.
Le service du suivi de la situation procède à l'acquisition et à la diffusion, au sein de l'état-major cantonal de conduite, de tous les renseignements utiles à la planification du dispositif et, cas échéant, à la conduite des opérations.
Il peut solliciter l'appui des cellules spécialisées pour obtenir les informations dont il a besoin.
Le service du suivi de la situation est placé sous la responsabilité de la police.
Le service juridique examine la légalité des mesures proposées à l'autorité politique exécutive par le chef de l'état-major cantonal de conduite.
Le service juridique est placé sous la responsabilité de l'office cantonal.
Le groupe de planification opérationnelle fournit un appui au chef état-major dans l'exécution de sa tâche de planification du dispositif.
Il est composé :
Il se tient à disposition du chef état-major et se réunit à sa demande pour traiter les thématiques devant faire l'objet d'une planification opérationnelle. rsGE G 3 03.04: Règlement sur l'organisation en cas de catastrophe et de situation exceptionnelle ... Source SILGENEVE PUBLIC, 4
Le dispositif est complété par les cellules, définies aux articles 18 à 28, chargées d'apporter un appui technique et opérationnel à l'état-major cantonal de conduite.
Les cellules sont représentées au sein de l'état-major cantonal de conduite par leur responsable.
Chaque responsable désigne un remplaçant pour garantir, en toutes circonstances, l'exécution des missions de sa cellule.
Les cellules sont organisées de manière à garantir en permanence leur disponibilité en vue de leur préparation et l'exécution de leurs missions.
Tâches communes En complément des missions particulières qui leur échoient, les responsables de cellules ainsi que leurs membres doivent :
Appui spécialisé Chaque cellule peut, avec l'accord du chef de l'état-major cantonal de conduite, solliciter le renfort de spécialistes utiles à l'exécution de ses missions.
La cellule police et sécurité publique est responsable des tâches suivantes :
Elle est placée sous la responsabilité du commandant de la police.
La cellule transmission est responsable des tâches suivantes :
Elle est placée sous la responsabilité du commandant de la police.
La cellule accueil et identification est responsable des tâches suivantes :
° soutenir, aider, informer et identifier les personnes en quête d'assistance,
° recevoir et informer les proches de victimes;
° recueillir les personnes décédées,
° assurer le processus d'identification des personnes décédées.
Elle est placée sous la responsabilité du commandant de la police. rsGE G 3 03.04: Règlement sur l'organisation en cas de catastrophe et de situation exceptionnelle ... Source SILGENEVE PUBLIC, 5
La cellule protection civile est responsable de coordonner, d'informer et d'engager toutes les organisations de protection civile internes ou externes au canton.
Elle assure l'aide à la conduite de l'état-major cantonal de conduite.
Elle est placée sous la responsabilité du chef cantonal de la protection civile.
La cellule sapeurs-pompiers est responsable de coordonner, d'informer et d'engager toutes les organisations de sapeurs-pompiers internes ou externes au canton.
Elle est placée sous la responsabilité du commandant du service d'incendie et de secours de la Ville de Genève.
La cellule sanitaire est responsable des tâches suivantes :
Elle est placée sous la responsabilité du directeur général de l’office cantonal de la santé(6) .
La cellule logistique est responsable des tâches suivantes :
Elle est placée sous la responsabilité du directeur général de l'office cantonal.
L’office cantonal des systèmes d’information et du numérique(2) a pour mission de développer, d’entretenir, d’exploiter et de faire évoluer les systèmes d’information et de communication utilisés par l’état-major cantonal de conduite, en conformité avec le règlement sur l'organisation et la gouvernance des systèmes d'information et de communication, du 26 juin 2013.
Dans son domaine d’activité, la cellule systèmes d’information et de communication est responsable de la coordination et de l'engagement de l’ensemble des organisations concernées par le dispositif d’intervention, publiques et privées, y compris les opérateurs de télécommunication.
Les organisations mentionnées à l’alinéa 2 collaborent activement avec la cellule systèmes d’information et de communication, en appliquant ses instructions, notamment en matière d’informatique, de télécommunication et de sécurité de l’information.
La cellule systèmes d’information et de communication est placée sous la responsabilité du directeur général de l’office cantonal des systèmes d'information et du numérique(2) .
La cellule réseaux fixes est responsable des tâches suivantes :
Elle est placée sous la responsabilité du directeur général des Services industriels de Genève.
La cellule transports de personnes est responsable de mettre à disposition de l'état-major cantonal de conduite et des organisations d'intervention des capacités de transports terrestres de personnes.
Elle est placée sous la responsabilité du directeur général des Transports publics genevois.
La cellule nucléaire, radiologique, biologique et chimique est responsable des tâches suivantes :
Elle est placée sous la responsabilité du directeur général de l'office cantonal. rsGE G 3 03.04: Règlement sur l'organisation en cas de catastrophe et de situation exceptionnelle ... Source SILGENEVE PUBLIC, 6
Le Ministère public, en application du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, est immédiatement informé par la police de tout événement susceptible de conduire à la mise sur pied du dispositif.
Le Ministère public conduit les investigations pénales requises par les circonstances. Dans ce contexte, la police répond directement au Ministère public.
Le Ministère public est invité à participer aux travaux de l'état-major cantonal de conduite. Il délègue à cet effet le personnel nécessaire qui veille, en tant que de besoin, à la coordination des travaux avec les investigations pénales.
Armée L'état-major cantonal de liaison territoriale coopère avec l'état-major cantonal de conduite pour :
La Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève coopère avec l’état-major cantonal de conduite pour :
Le chef de la Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève est l’interlocuteur de l’état-major cantonal de conduite.
L'Aéroport international de Genève est responsable des tâches suivantes :
Sur décision du chef de l'état-major cantonal de conduite, l’Aéroport international de Genève est représenté au sein de l'état-major cantonal de conduite par un membre de sa direction générale.
L'état-major cantonal de conduite dispose d'un poste de commandement disponible en permanence.
Il dispose de locaux dimensionnés et équipés pour recevoir toutes les personnes nécessaires au fonctionnement de l'état-major cantonal de conduite.
Conduite du poste de commandement de l'état-major cantonal de conduite Sous la conduite du chef de l'état-major cantonal de conduite, le poste de commandement de l'état-major cantonal de conduite assure les tâches suivantes :
Le poste de commandement de l'intervention assure le commandement de l'ensemble des moyens d'intervention engagés.
Il informe en permanence le chef de l’état-major cantonal de conduite de l'évolution de la situation et de l'état des moyens engagés.
Il requiert auprès de l’état-major cantonal de conduite les besoins supplémentaires utiles à l'exécution de ses missions.
La typologie de l'événement détermine l'attribution de la conduite du poste de commandement de l'intervention.
En cas d'événement impliquant principalement des actions de police, le commandant de la police ou son suppléant assume la conduite du poste de commandement de l'intervention.
Pour tout autre événement, la conduite est assumée par le commandant du service d'incendie et de secours de la Ville de Genève ou son suppléant.
Le chef de l'état-major cantonal de conduite peut, exceptionnellement et si la situation l’exige, attribuer la conduite du poste de commandement de l'intervention à un représentant d'un autre corps d'intervention.
Le poste de commandement de l'intervention réunit l'ensemble des responsables d'intervention des services engagés.
Le responsable du poste de commandement de l'intervention peut, en outre, requérir la présence de toute personne utile à la conduite opérationnelle.
L'office cantonal établit et actualise de manière continue une base de données relative à l'identification et à l'analyse des risques susceptibles d'affecter le territoire du canton de Genève.
Il formule des recommandations quant à l'identification des moyens d'intervention requis, la planification et la préparation du dispositif.
Compétences spéciales Dans l'établissement de la base de données des risques, l'office cantonal peut solliciter l'appui de spécialistes issus de l'ensemble des partenaires du dispositif et de l'administration cantonale qu'il réunit en un groupe d'experts désignés en fonction des thématiques traitées.
Principe de déclenchement Lorsque la nature ou l'intensité d'un événement en cours ou à venir excède la capacité d'intervention propre de l'une ou de plusieurs organisations partenaires de la protection de la population, le dispositif est mis sur pied.
Les personnes engagées dans le cadre du dispositif mis sur pied sont immédiatement libérées de leurs fonctions usuelles et placées sous la seule autorité de l’autorité politique exécutive.
L’alinéa 1 ne s'applique pas aux entités citées aux articles 29 à 32.
Mesures anticipatives Le chef de l'état-major cantonal de conduite peut réunir le comité de direction, à la demande de l'un de ses membres ou de son propre chef, pour évaluer les conséquences potentielles d'un événement et examiner la nécessité de mettre en œuvre des mesures anticipatives.
Décision de mise sur pied rsGE G 3 03.04: Règlement sur l'organisation en cas de catastrophe et de situation exceptionnelle ... Source SILGENEVE PUBLIC, 8
Le dispositif peut être mis sur pied de manière planifiée en amont d'un événement ou soudaine en cas d'événement inattendu.
Le Conseil d'Etat décide de la mise sur pied du dispositif, cas échéant sur proposition du chef de l'état-major cantonal de conduite ou de son suppléant.
Dans le cadre de la mise sur pied, le Conseil d’Etat fixe le périmètre des missions de l'état-major cantonal de conduite.
La chancellerie d’Etat assure la transmission de la décision de mise sur pied au chef de l'état-major cantonal de conduite ou, en cas d'indisponibilité de ce dernier, à son suppléant.(3)
En cas de mise sur pied, le chef de l'état-major cantonal de conduite fait alarmer les responsables de cellules utiles en fonction du type d'événement.
Les responsables de cellules se rendent, dans les meilleurs délais, au poste de commandement de l'état- major cantonal de conduite.
Dès que les circonstances le permettent, le chef de l'état-major cantonal de conduite propose au Conseil d'Etat la levée du dispositif.
Le Conseil d'Etat prononce la levée du dispositif.
(5) Communication
L'office cantonal élabore un concept de communication en cas de mise sur pied du dispositif, soumis à la validation périodique de la délégation du Conseil d'Etat à la protection de la population.
Le concept de communication prévoit l'organisation d'une cellule communication.
(5) Compétences
La cellule communication est responsable de la mise en œuvre du concept de communication, en cas de mise sur pied du dispositif.
Elle veille, en accord avec l'autorité politique exécutive et en coordination avec le chef de l'état-major cantonal de conduite, à l'information des autorités communales concernées ainsi que, le cas échéant, de l'autorité fédérale, des autorités vaudoises, des autorités françaises, de la Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève, ainsi que de l'Aéroport international de Genève.
(5) Engagement La mise sur pied du dispositif entraîne l'activation de la cellule communication coordonnée par l'office cantonal et placée sous l'autorité du Conseil d'Etat.
L'organisation et le fonctionnement de la cellule communication sont pleinement intégrés dans le dispositif global.
Les modalités de cette collaboration sont définies en amont avec le comité de direction.
Infrastructure Dès la mise sur pied du dispositif et jusqu'à sa levée, la cellule communication dispose de locaux dimensionnés et équipés pour le déploiement de ses activités, situés à proximité immédiate du poste de commandement de l'état-major cantonal de conduite et des locaux abritant l'autorité politique exécutive.
En temps normal, les frais liés à la préparation des cellules sont à la charge du service cantonal, communal ou de l'établissement public autonome dont sont issus les responsables de cellules.
En cas de mise sur pied du dispositif, les frais liés au fonctionnement des cellules sont à la charge d’un budget spécifique de l’état-major cantonal de conduite rattaché à l’office cantonal et géré par lui.
Toutes les autres dépenses de fonctionnement et d'investissement résultant spécifiquement de l'exécution des tâches propres de l'état-major cantonal de conduite telles que mandats, formation et participation à des exercices de personnes non rattachées à des corps d'intervention, acquisition d'équipements ou services rsGE G 3 03.04: Règlement sur l'organisation en cas de catastrophe et de situation exceptionnelle ... Source SILGENEVE PUBLIC, 9 particuliers, sont imputées au budget spécifique de l'état-major cantonal de conduite rattaché à l'office cantonal et géré par lui. Le cas échéant, des facturations et des virements internes en provenance d’autres centres de responsabilité de l'administration cantonale sont effectués afin de répartir les coûts de la structure.
Clause abrogatoire Le règlement sur l'organisation de l'intervention dans des situations exceptionnelles (dispositif Osiris), du 21 août 2013, est abrogé.
Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur G 3 03.04 R sur l'organisation en cas de catastrophe et de situation exceptionnelle
.12.2017 01.01.2018 Modifications :
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (25/1, 25/4)
.09.2018 04.09.2018
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (19/1b, 25/1, 25/4, 46, 47/1, 48)
.11.2018 15.11.2018
. n.t. : 43/4 14.10.2020 17.10.2020
. n.t. : 9°cons. 10.03.2021 17.03.2021
. n.t. : 46, 47, 48 09.02.2022 16.02.2022
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (23/2)
.02.2024 27.02.2024