But article 191 1 En application de l’ les Transports publics contrat de prestations réseau de communicatio politique tarifaire in 2 Les TPG développent Genève et à assurer no meilleures conditions 3 Dans la mesure justi et la rapidité des cou contre le bruit et la 4 Les lignes peuvent a avoisinantes du canton 5 Les TPG peuvent acqu de fabrication, de tra générale, tout équipem données en sous-traita autres que l’exploitat de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, genevois (ci-après : TPG), établissement de droit public, ont pour but, dans le cadre d’un conclu avec l’Etat, de mettre à la disposition de la population du canton de Genève un ns, exploitées régulièrement, pour le transport des voyageurs et de pratiquer une citative.(19) leur réseau de manière à desservir les secteurs les plus importants du canton de tamment la liaison entre les zones d’habitation et les zones de travail, et ce dans les possibles pour les usagers. fiée par l’intérêt public, les TPG prennent toutes dispositions pour intensifier la fréquence rses, améliorer la qualité des véhicules et le confort des passagers, notamment pour lutter pollution. ussi desservir, à des conditions appropriées, les localités importantes des régions de Genève. érir, créer, louer, exploiter directement ou indirectement tout moyen de transport, atelier nsformation et de réparation, chemins de fer, véhicules autonomes et, d’une manière plus ent se rapportant à la réalisation de leur but. Le volume des activités pouvant être nce ne doit pas dépasser 10% du montant des charges totales des TPG, les activités ion de lignes à titre provisoire ou transfrontalières ne devant pas dépasser 4% de ces charges.(2)
Les activités de sous-traitance prévues à l’alinéa 5 ne peuvent être attribuées qu’à des entreprises garantissant aux travailleurs au moins les conditions de travail et de salaire prescrites dans les lois fédérales, des ordonnances du Conseil fédéral, des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire ou des contrats-types de travail. Les conditions minimales de travail et de salaire doivent être respectées durant toute la durée d’exécution des activités de sous-traitance d’exploitation des lignes de transports publics.(6)
Les TPG concluent avec l’Etat un contrat de prestations pour une durée pluriannuelle coïncidant en principe article 1 avec le plan d’actions du réseau des transports collectifs prévu par l’ des transports publics, du 17 mars 1988. Ce contrat doit conférer aux T et assurer des prestations de qualité au meilleur prix. Le contrat cont le plan financier pluriannuel et le calcul de la contribution annuelle 8 Dans les limites de la législation fédérale et cantonale, dans le cad loi sur la mobilité, du 23 septembre 2016, les TPG sont mis au bénéfice de la priorité sur les autres modes de transport. Cette priorité tient , alinéa 3, de la loi sur le réseau PG une autonomie de gestion accrue ient notamment les prestations de transport, de l’Etat.(17) re de l’aménagement du canton et selon la , lorsque l’intérêt général le commande, compte de la complémentarité des modes de transports publics et privés.(17)
La législation fédérale en matière de transport de voyageurs demeure réservée.(6)