I 1 10

Loi sur la concurrence déloyale, l’indication et la surveillance des prix et sur les jeux-concours publicitaires

LCDIPJ

Préambule

rsGE I 1 10: Loi sur la concurrence déloyale, l’indication et la surveillance des prix et sur les ...

Source SILGENEVE PUBLIC, 1

Source SILGENEVE PUBLIC

Dernières modifications au 29 août 2023

Loi sur la concurrence déloyale,

l’indication et la surveillance des

prix et sur les jeux-concours

publicitaires(2)

(LCDIPJ)

du 3 mai 1991

(Entrée en vigueur : 29 juin 1991)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu la loi fédérale contre la concurrence déloyale, du 19 décembre 1986;(2)

vu la loi fédérale concernant la surveillance des prix, du 20 décembre 1985;(2)

vu l’ordonnance fédérale sur l’indication des prix, du 11 décembre 1978,(2)

décrète ce qui suit :

Chapitre I(5)

Art. 1

[ C I , 2, 3](5) hapitre II(2) ndication et surveillance des prix

Art. 4

Autorité compétente Le département chargé de la régulation du commerce(9) est l'autorité cantonale compétente pour :

appliquer le droit fédéral régissant l'indication et la surveillance des prix;
collaborer avec les autorités fédérales prévues par ce droit.(2)

Art. 5

[ C , 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12](2) hapitre III Jeux-concours publicitaires

Art. 13 Interdiction de jeux-concours publicitaires fallacieux

L’organisation ou la diffusion de jeux-concours publicitaires présentés sous une forme pouvant induire en erreur le public, notamment quant aux chances de gain ou aux prix offerts, sont interdites.

Les contrevenants seront punis de l'amende jusqu'à 20 000 francs.(2)

Chapitre IV Poursuite pénale

Art. 14

(2) Autorité compétente

Le département chargé de la sécurité(9) prononce l'amende prévue par : article 24 a) l' de la loi fédérale contre la concurrence déloyale; article 13 b) l' 2 Il de la présente loi. peut déléguer ces compétences à l'un de ses services. article 357 3 L’ Chap du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, s’applique.(3) itre V Dispositions finales et transitoires

Art. 15

Exécution Le Conseil d’Etat est chargé de prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente loi.

Art. 16

Clause abrogatoire rsGE I 1 10: Loi sur la concurrence déloyale, l’indication et la surveillance des prix et sur les ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2 La loi sur la concurrence déloyale, les liquidations et les opérations analogues, du 2 novembre 1927, est abrogée. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur I 1 10 L sur la concurrence déloyale, l’indication et la surveillance des prix et sur les jeux- concours publicitaires

.05.1991 29.06.1991 Modifications :

. n.t. : 4 (note); a. : 4/2 11.06.1999 01.01.2000

. n.t. : intitulé de la loi, cons., 1, chap. II,

/1, 13/2, 14;

: 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12

.11.2006 27.01.2007

. n.t. : 14/3 27.08.2009 01.01.2011