I 1 35.02
rsGE I 1 35.02: Règlement d'application de la loi fédérale sur le commerce itinérant (RaLFCI)
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Dernières modifications au 27 février 2026
Règlement d'application de la loi
fédérale sur le commerce
itinérant
(RaLFCI)
du 11 décembre 2002
(Entrée en vigueur : 1er janvier 2003)
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu la loi fédérale sur le commerce itinérant, du 23 mars 2001 (ci-après : la loi fédérale);
vu l'ordonnance fédérale sur le commerce itinérant, du 4 septembre 2002 (ci-après : l’ordonnance fédérale),
arrête :
Le département de l’économie, de l’emploi et de l’énergie(11) est l'autorité compétente pour l'exécution des tâches dévolues au canton par la loi fédérale.
Il délègue cette compétence à la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir(10) (ci- après : la direction(10) ).
(2) Compétence La direction(10) est l'autorité compétente pour l'application de la loi fédérale et de l'ordonnance fédérale, sous réserve des compétences dévolues à d'autres autorités par la loi fédérale sur l'alcool, du 21 juin 1932.
En cas de violation des dispositions de la loi fédérale ou de l'ordonnance fédérale, la direction(10) dénonce l'infraction aux autorités pénales.(2)
La procédure pénale est régie par le code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007.(4)
Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Clause abrogatoire Le règlement relatif à l'émolument perçu pour les cartes de légitimation de voyageur de commerce, du 13 juin 1931, est abrogé. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur I 1 35.02 R d'application de la loi fédérale sur le commerce itinérant
.12.2002 01.01.2003 Modifications :
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 28.02.2006 28.02.2006
. n.t. : 1/2, 2, 3/1 17.10.2007 01.12.2007
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 18.05.2010 18.05.2010
. n.t. : 3/2 06.04.2011 14.04.2011
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 15.05.2014 15.05.2014
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, 3/1)
.05.2024 07.05.2024
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