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I 1 40

Loi accordant le statut de « JEDI » aux jeunes entreprises développant des innovations

LJEDI

Préambule

rsGE I 1 40: Loi accordant le statut de « JEDI » aux jeunes entreprises développant des innovations ...

Source SILGENEVE PUBLIC, 1

Source SILGENEVE PUBLIC

Dernières modifications au 27 février 2026

Loi accordant le statut de

« JEDI » aux jeunes entreprises

développant des innovations

(LJEDI)

du 2 juillet 2010

(Entrée en vigueur : 8 février 2011)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 But et champ d'application

La présente loi a pour objet de tirer le meilleur parti de la richesse de la recherche dans le canton, en facilitant le développement de sociétés nouvelles créatrices d'emplois et à haute valeur ajoutée.

Elle s'applique aux jeunes entreprises développant des innovations (JEDI).

Art. 2

Conditions Sont considérées comme des « JEDI » les personnes morales qui, cumulativement :

  1. développent des projets innovants dans le domaine des biens et des services;
  2. ont leur siège ou un établissement stable dans le canton;
  3. exercent dans le canton une partie prépondérante de leur activité;
  4. n'ont pas été créées à la suite d'une fusion, scission, transformation, transfert de patrimoine, cession d'un patrimoine ou d'une entreprise avec actif et passif ou d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité;
  5. ne sont pas cotées en bourse, leur cotation dans les bourses spécialisées pour petites et moyennes entreprises étant réservée;
  6. dépensent chaque année, depuis leur constitution, au moins 35% de leurs charges dans des activités de recherche, dont au moins la moitié sur le territoire suisse.

Art. 3

Autorité compétente Le département de l’économie, de l’emploi et de l’énergie(5) est compétent pour accorder le statut de « JEDI ».

Art. 4

Traitement administratif Le statut de « JEDI » n'entraîne aucun droit formateur. Néanmoins, et de manière générale, l'Etat met tout en œuvre pour simplifier ou alléger les demandes des « JEDI ».

Art. 5

Entrée en vigueur Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur I 1 40 L accordant le statut de « JEDI » aux jeunes entreprises développant des innovations

.07.2010 08.02.2011 Modifications :

. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 15.05.2014 15.05.2014

. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 04.09.2018 04.09.2018

. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 18.02.2019 18.02.2019

. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 31.08.2021 31.08.2021 rsGE I 1 40: Loi accordant le statut de « JEDI » aux jeunes entreprises développant des innovations ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2

. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 27.02.2026 27.02.2026