Adhésion La République et canton de Genève adhère à la convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse, du 22 novembre 1973.
I 1 50.0
Loi concernant la convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse
L-CISel
Préambule
rsGE I 1 50.0: Loi concernant la convention intercantonale sur la vente du sel en ...
Source SILGENEVE PUBLIC, 1
Source SILGENEVE PUBLIC
Nouvelle loi
Loi concernant la convention
intercantonale sur la vente du sel
en Suisse
(L-CISel)
du 20 décembre 1974
(Entrée en vigueur : 1er février 1975)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
article 99 vu l’ vu la vu la décrè
de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847; loi sur la vente du sel, du 2 février 1968; convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse, du 22 novembre 1973, te ce qui suit :
Art. 1
Art. 2
Exécution Le Conseil d’Etat est chargé de l’exécution de la présente loi et en particulier de la transmission, à la Société des salines suisses du Rhin réunies, de la déclaration d’adhésion de la République et canton de Genève à la convention.
Art. 3
Compétence Le Conseil d’Etat désigne le département chargé des relations avec les cantons signataires. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur I 1 50.0 L concernant la convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse
.12.1974 01.02.1975 Modification : néant