I 1 60
rsGE I 1 60: Loi sur le tourisme (LTour)
Source SILGENEVE PUBLIC, 1
Source SILGENEVE PUBLIC
Dernières modifications au 1er
juin 2024
(LTour)
du 24 juin 1993
(Entrée en vigueur : 1er
janvier 1994)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Fondation Genève Tourisme & Congrès
Commission consultative du tourisme
Taxe de séjour
Taxes de tourisme
Dispositions communes
La présente loi a pour but de favoriser la promotion et le développement du tourisme.
Elle vise notamment :
(11) Organismes chargés du tourisme Les organismes chargés du tourisme sont :
La fondation de droit privé est organisée conformément aux articles 80 à 89 du code civil suisse, du 10 décembre 1907. Elle est déclarée d’utilité publique.(11)
Ses statuts sont soumis à l’approbation du Conseil d’Etat.
L’Etat, la Ville de Genève, l’Association des communes genevoises, les milieux du tourisme, des experts de la promotion ainsi que les milieux économiques concernés sont représentés au sein des instances dirigeantes de la fondation. La représentation des milieux du tourisme est majoritaire.(16)
La fondation soumet chaque année un rapport de gestion au Conseil d’Etat; celui-ci est transmis au Grand Conseil pour information.(11)
La fondation est soumise aux contrôles institués par la loi sur la surveillance de l’Etat, du 13 mars 2014.(13)
La fondation veille à une utilisation rationnelle et efficace des ressources mises à sa disposition.(11)
article 84 L’application de l’ du code civil suisse demeure réservée.(11)
La fondation a notamment pour tâches de :
Les décisions de la fondation prises en application de l’alinéa 1, lettre i, sont définitives.(11)
La fondation tient compte, dans l’accomplissement de ses tâches, des exigences liées au développement durable et aux nouvelles technologies.(16)
La fondation tient compte, dans l’établissement de son budget, des exigences posées par le Conseil d’Etat concernant l’utilisation des produits des taxes de séjour et de tourisme. Les modalités de ce contrôle peuvent être définies dans une convention conclue entre l’Etat de Genève et la fondation.(16)
A(16) Collaboration régionale La fondation collabore avec des organismes chargés de tâches similaires ayant leur siège dans la région à condition que les projets soient cofinancés, en principe à part égale, par la fondation et l’organisme collaborant.
Ressources Les ressources gérées par la fondation sont constituées par :
(11) Commission consultative
Il est constitué une commission consultative de 11 à 19 membres.
Ses membres sont nommés par le Conseil d’Etat.(19)
Elle est présidée par un membre du conseil de fondation, à l'exclusion du président.
(11) Composition
La commission est composée de représentants de tous les milieux intéressés.
A l’exception du membre du conseil de fondation qui préside la commission consultative, les membres du conseil de fondation ne peuvent siéger dans la commission.
Le directeur général de la fondation assiste aux travaux de la commission.
Elle se réunit au moins 3 fois par an, sur convocation de son président, ou à la demande de deux tiers de ses membres.
A(11) Attributions La commission a notamment pour tâches :
Principe Il est perçu une taxe de séjour, dont le produit est affecté au financement de l'accueil, de l'information et de l'assistance touristiques, ainsi que de manifestations et d'installations directement liées au tourisme, créées pour les hôtes et utiles de manière prépondérante à ceux-ci. Une partie du produit de cette taxe de séjour est également affectée au financement d’un titre de transport valable sur Unireso et à d’autres avantages et offres pour la durée du séjour des touristes; la part en est fixée par le Conseil d’Etat.(16)
Assujettissement Sont assujettis à la taxe de séjour tous les hôtes de passage ou en séjour, qui n’ont pas leur domicile fiscal dans le canton et qui bénéficient, sur une base volontaire, d’une prestation d’hébergement à titre onéreux.
Exonération Sont exonérés de cette taxe : rsGE I 1 60: Loi sur le tourisme (LTour) Source SILGENEVE PUBLIC, 3 article 2 a) les personnes qui ont leur domicile fiscal dans le canton au sens de l' de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009;(8)
Mode de perception La taxe de séjour est perçue par personne et par nuitée ou par forfait.
(5) Taxe par nuitée
La taxe de séjour, par personne et par nuitée, fait l’objet d’un tarif unique compris entre 3,5 francs et 5 francs, qui est fixé par le règlement d’application de la présente loi.(16)
En dérogation à l’alinéa 1, la taxe de séjour pour les nuitées dans les campings est comprise entre 2 francs et 3 francs.(16)
Le montant de la taxe est adopté par le Conseil d'Etat après consultation des organismes concernés. Il en va de même de toute modification de son montant, à l'exception de l'indexation effectuée en application de article 33A l' (16)
Taxes forfaitaires Assujettissement Sont assujettis au paiement d’une taxe annuelle forfaitaire les propriétaires et les locataires à long terme de résidences secondaires, de logements de vacances ou de places de camping, ainsi que les membres de leur famille, indépendamment de la durée totale de leur séjour.
(5) Montant Toute personne assujettie au paiement d’une taxe de séjour forfaitaire s’acquitte d’un montant compris entre
francs et 200 francs. Le Conseil d'Etat fixe les modalités.
Est débiteur de la taxe par personne et par nuitée celui qui exploite un établissement hôtelier ou para-hôtelier, une place de camping, une auberge de jeunesse ou toute autre forme d’établissement d’hébergement, ou qui tire profit d’une chose louée.(16)
Le débiteur de la taxe de séjour par personne et par nuitée est responsable de son encaissement auprès des hôtes ou des locataires et de son versement à l’autorité de perception.(16)
Le débiteur de la taxe par personne et par nuitée peut conclure un accord avec un exploitant de plateforme électronique d’hébergement portant sur l’encaissement par ce dernier de la taxe de séjour par personne et par nuitée auprès du touriste et son versement à l’autorité de perception. Cela présuppose l’existence d’un contrat de prestations entre l’exploitant de plateforme électronique d’hébergement et l’autorité compétente en matière de tourisme.(16)
Est en outre débiteur de la taxe, pour lui-même ainsi que pour les membres de sa famille, le propriétaire visé article 13 à l’ perc Il est également responsable du versement de la taxe forfaitaire annuelle à l’autorité de eption.(16)
Le débiteur de la taxe par personne et par nuitée ou l’exploitant d’une plateforme électronique d’hébergement doit verser une fois par trimestre à l’autorité de perception les montants correspondant au nombre de nuitées enregistrées avec un relevé de celles-ci et des taxes perçues.(16)
Il établit la liste récapitulative des nuitées enregistrées et des taxes perçues durant l’année civile et la remet à l’autorité de perception jusqu’au 31 janvier de l’année suivante au plus tard.
L’autorité de perception contrôle la liste récapitulative. Elle rend une décision de taxation motivée lorsqu’elle s’écarte des indications fournies par le débiteur de la taxe.
article 15 Le débiteur de la taxe forfaitaire au sens de l’ déclaration. Sur la base de cette formule, l’aut , alinéa 4, remplit chaque année une formule de orité de perception établit et notifie un bordereau de taxation.(16)
Il est perçu les taxes de tourisme suivantes : rsGE I 1 60: Loi sur le tourisme (LTour) Source SILGENEVE PUBLIC, 4 a)(5) b)(5) c)(5)
(16) Affectation Le produit des taxes de tourisme est affecté au développement et à la promotion du tourisme, qui comprend notamment le renforcement de la promotion de Genève à l’étranger ainsi que le renforcement de la collaboration avec d’autres organismes chargés de tâches similaires, au sens des articles 4, alinéa 1, lettre h, et 4A.
(5) Assujettissement Sont assujettis au paiement des taxes de tourisme les bénéficiaires économiques directs ou indirects du tourisme, exerçant les activités ou fournissant les prestations énumérées aux articles 25 à 27.
[ C T , 21, 22, 23, 24](5) hapitre VI(11) axe de promotion du tourisme(5)
(5) Principes
Il est perçu une taxe de promotion du tourisme auprès des entreprises qui exercent une activité économique ou commerciale bénéficiant des retombées directes ou indirectes du tourisme. Par entreprise, on entend tant le siège ou établissement principal que la succursale ou tout autre établissement secondaire.
L’assujettissement à la taxe ainsi que le montant de la taxe de base applicable à chaque activité économique sont déterminés par le règlement d’application en fonction des critères suivants :
La taxe de base ne peut être inférieure à 100 francs et supérieure à 5 000 francs.
La taxe de base est pondérée en fonction de l'importance de l'établissement concerné, sur la base du nombre d'employés de celui-ci (coefficient de pondération).
Les coefficients de pondération sont fixés par le Conseil d’Etat. Le coefficient maximum ne peut toutefois excéder 6 fois la taxe de base.
A(5) Etablissements d'hébergement
La taxe de promotion du tourisme due par les hôtels et autres établissements voués à l’hébergement prévus article 3 par l’ 19 mar classi , lettre m, de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement, du s 2015, est déterminée, à l’exclusion des campings et auberges de jeunesse, en fonction de leur fication.(15)
Le Conseil d'Etat fixe le montant de la taxe de base dans les limites suivantes :
Le Conseil d'Etat détermine les modalités de classification des établissements d'hébergement.
La taxe annuelle est calculée en multipliant la taxe de base par le nombre de lits de l'établissement concerné.
Pour l’année civile 2021, la taxe visée aux alinéas 1 à 4 n’est pas perçue.(17)
Pour l’année civile 2022, la taxe visée aux alinéas 1 à 4 est perçue pour moitié.(17)
B(5) Imposition dans le temps
La taxe est exigible dès le 1er janvier pour l'année civile en cours. En cas de nouvelle activité assujettie à la article 25 taxe de promotion du tourisme au sens de l' , la taxe est calculée au prorata du nombre de mois restant à courir jusqu'à la fin de l'année civile.
En cas de cessation de l'activité en cours d'année civile, l'autorité de perception émet un bordereau calculé au prorata du nombre de mois durant lesquels l'activité a été exercée et, le cas échéant, rembourse la part de la taxe perçue en trop. Le remboursement intervient sans intérêts.
C(17) Situation de crise extraordinaire En cas de situation de crise extraordinaire entraînant une baisse considérable du tourisme, le Conseil d’Etat peut, par voie réglementaire, exempter de la taxe de base certaines activités économiques visées aux articles rsGE I 1 60: Loi sur le tourisme (LTour) Source SILGENEVE PUBLIC, 5
et 25A. Le Conseil d’Etat n’use de cette compétence que lorsque l’activité économique est fortement restreinte et que la perception de la taxe de base serait financièrement préjudiciable.
(5) Perception L'autorité de perception établit et notifie les bordereaux de taxation sur la base des formules de déclaration remplies par les débiteurs de la taxe.
article 26 Les décisions de taxation rendues conformément à l’ peuvent faire l’objet d’une réclamation motivée auprès de l’autorité de perception. Exonération
Sur réclamation motivée du débiteur de la taxe, l’autorité de perception peut en outre l’exonérer s’il n’est manifestement pas en relation avec le tourisme.
La décision d’exonération peut être reconsidérée en tout temps.
Rôles des débiteurs de taxes – Renseignements Les rôles des débiteurs de taxes sont établis et mis à jour par les autorités de perception.
Lorsque le débiteur de la taxe ne fournit pas en temps voulu les indications nécessaires pour la taxation, ou donne des indications fausses ou incomplètes, l’autorité de perception procède, après une sommation infructueuse, à une taxation d’office.
Un émolument de 100 francs à 1 000 francs est perçu.
Les autorités de perception peuvent procéder, en tout temps, à des contrôles auprès des débiteurs de la taxe.
L’autorité de perception de la taxe de séjour peut consulter l'enregistrement électronique de l'identité des hôtes article 32 ou le livre de police, tenus en application de l’ l’hébergement et le divertissement, du 19 mars 20 , alinéa 4, de la loi sur la restauration, le débit de boissons, 15.(14)
Prescription Taxation
Les débiteurs des taxes de séjour et de tourisme qui n’ont pas versé les montants dus pour une année déterminée peuvent encore être taxés dans un délai de 5 ans, non compris l’année courante. Créances échues
Les taxes de séjour et de tourisme, dont le montant est échu, se prescrivent par un délai de 5 ans courant dès l’année civile suivant celle pour laquelle elles sont dues ou, le cas échéant, dès le jour où la décision de taxation a été adressée au débiteur de la taxe. Les articles 129 à 142 du code des obligations, du 30 mars 1911, sont applicables par analogie.
A(5) Sommation de payer
L'autorité de perception adresse une sommation de payer, par lettre signature et à leurs frais, aux débiteurs qui ne se sont pas libérés de leurs taxes, émoluments et frais dans le délai de paiement imparti.
Cette sommation précise qu'à défaut de paiement des montants dus dans un délai de 30 jours il sera procédé au recouvrement conformément à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.
article 80 Cette sommation de payer est assimilée à un jugement exécutoire conformément à l' de ladite loi.
(5) Intérêt
article 28 Le montant des taxes porte intérêt au taux fixé selon les dispositions de l’ perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des person de la loi relative à la nes morales, du 26 juin 2008, dès le 1er janvier de l’année qui suit celle pour laquelle la taxe est due.(7)
article 28 Le montant des émoluments, frais et amendes porte intérêt au taux fixé selon les dispositions de l’ de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des perso du 26 juin 2008, dès l’expiration du délai de 30 jours à compter de la notification de la décision. nnes morales, (7)
article 31 Les montants des taxes arriérées au sens de l’ , alinéa 1, portent également intérêt au taux fixé selon article 28 les dispositions de l’ physiques et des perso janvier de l’année qui de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes nnes morales, du 26 juin 2008, dès le 1er suit celle pour laquelle la taxe est due.(7) rsGE I 1 60: Loi sur le tourisme (LTour) Source SILGENEVE PUBLIC, 6
L'intérêt se calcule sur tous les montants impayés pour quelque raison que ce soit dans la mesure où ils sont finalement dus.
Versement à la fondation Les autorités de perception versent chaque semestre à la fondation les montants perçus conformément aux articles 16, 21, 24 et 27, sous déduction de leurs frais administratifs.
A(5) Indexation Le Conseil d'Etat peut indexer les montants mentionnés dans la présente loi et son règlement d'application sur