Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse, du 20 mai 2019.
I 3 16.0
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse
L-CJA
Préambule
rsGE I 3 16.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer au concordat sur les jeux ...
Source SILGENEVE PUBLIC
Nouvelle loi Loi autorisant le Conseil d’Etat à I 3 16.0 adhérer au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (L-CJA)
du 12 mai 2020 (Entrée en vigueur : 18 juillet 2020)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :
Art. 1 Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse
Art. 2 Clause abrogatoire
La loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse, du 2 décembre 2005, est abrogée.
Art. 3 Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.
Date Entrée en RSG Intitulé d'adoption vigueur I 3 16.0 L autorisant le Conseil d’Etat à 12.05.2020 18.07.2020 adhérer au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse Modification : néant
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