Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention romande sur les jeux d’argent.
Chapitre II Exécution
I 3 17.0
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention romande sur les jeux d’argent
L-CORJA
Préambule
rsGE I 3 17.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention romande ...
Source SILGENEVE PUBLIC
Nouvelle loi Loi autorisant le Conseil d’Etat à I 3 17.0 adhérer à la convention romande sur les jeux d’argent (L-CORJA)
du 12 mai 2020 (Entrée en vigueur : 18 juillet 2020)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :
Chapitre I Adhésion
Art. 1 Convention romande sur les jeux d’argent
Art. 2 Organes de répartition
En application de l’article 8 de la convention romande sur les jeux d’argent, les bénéfices de la Loterie romande sont gérés par : a) un organe de répartition pour les contributions destinées au domaine du sport; b) un organe de répartition pour les contributions destinées aux autres domaines de l’utilité publique, ainsi qu’au sport handicap.
Art. 3 Exécution
Le Conseil d’Etat édicte, par voie réglementaire, les dispositions complémentaires nécessaires.
Chapitre III Dispositions finales et transitoires
Art. 4 Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.
Date Entrée en RSG Intitulé d'adoption vigueur I 3 17.0 L autorisant le Conseil d’Etat à 12.05.2020 18.07.2020 adhérer à la convention romande sur les jeux d’argent Modification : néant
Source SILGENEVE PUBLIC, 1