Autorité compétente Le Conseil d’Etat est l’autorité compétente pour déclarer la force obligatoire d’un contrat-cadre de bail à loyer sur le territoire cantonal.
I 4 07
Loi d'application de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale
LaLCBL
Préambule
rsGE I 4 07: Loi d’application de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux ...
Source SILGENEVE PUBLIC, 1
Source SILGENEVE PUBLIC
Nouvelle loi
Loi d’application de la loi fédérale
sur les contrats-cadres de baux à
loyer et leur déclaration de force
obligatoire générale
(LaLCBL)
du 18 septembre 1997
(Entrée en vigueur : 15 novembre 1997)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Art. 2
Publications article 9 1 Outre les publications requises à l’ déclaration de force obligatoire génér de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur ale, du 23 juin 1995, la requête est publiée à trois reprises dans la Feuille d’avis officielle.
Les frais de publication sont à la charge du canton. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur I 4 07 L d’application de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale
.09.1997 15.11.1997 Modification : néant