I 4 45.07

Arrêté déterminant les catégories de logements où sévit la pénurie en vue de l’application de l’article 207 de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile

ArCAP

Préambule

rsGE I 4 45.07: Arrêté déterminant les catégories de logements où sévit la pénurie en vue de ...

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Refonte Arrêté déterminant les catégories I 4 45.07 de logements où sévit la pénurie en vue de l’application de l’article 207 de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile (ArCAP)

du 3 décembre 2025 (Entrée en vigueur : 1er janvier 2026)

Le CONSEIL D’ÉTAT, vu l’article 207 de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012; vu l’article 1 du règlement relatif à la pénurie en matière d’habitations et de locaux commerciaux, du 27 juin 1990; attendu qu’en vertu de l’article 1, alinéa 2, dudit règlement le Conseil d’Etat désigne chaque année les catégories de logements où sévit la pénurie; attendu que, selon la dernière estimation effectuée par l’office cantonal de la statistique, il y avait dans le canton de Genève, au 1er juin 2025, 252 906 appartements et, parmi eux, 858 recensés comme vacants, de sorte que le taux moyen de vacance s’élève à 0,34%; attendu que, notamment pour les logements de 1 à 7 pièces et plus, le taux de vacance par catégorie est le suivant : – 1 et 2 pièces 0,39% – 2½ et 3 pièces 0,25% – 4 pièces 0,21% – 5 pièces 0,34% – 6 pièces 0,44% – 7 pièces ou plus 0,96%; attendu que, pour chacune des catégories de logements précitées, le taux de vacance est inférieur à 2%, arrête :

1 Il y a pénurie au sens de l’article 207 de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en

matière civile dans toutes les catégories des appartements de 1 à 7 pièces et plus. 2 Le présent arrêté est valable pour l’ensemble de l’année 2026.

Date Entrée en RSG Intitulé d'adoption vigueur I 4 45.07 ACE déterminant les catégories 03.12.2025 01.01.2026 de logements où sévit la pénurie en vue de l’application de l’article 207 de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile Modification : néant

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