Principe Les présents tarifs s'appliquent aux accouchements pratiqués en maisons de naissance durant l'année 2012.(a)
J 3 05.05
Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les maisons de naissance en 2012
RTEH-2012
Préambule
rsGE J 3 05.05: Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les maisons de naissance ...
Source SILGENEVE PUBLIC, 1
Source SILGENEVE PUBLIC
Dernières modifications au 3 décembre 2013
Règlement fixant les tarifs des
prestations fournies par les
maisons de naissance en 2012
(RTEH-2012)(a)
du 29 mai 2013
(Entrée en vigueur : 1er janvier 2012)
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu les articles 41, alinéas 1bis et 1ter, 43 et 47, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du
18 mars 1994;
article 3 vu l' vu le janvi vu le vu le arrêt
, alinéa 2, lettre d, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997; règlement fixant les tarifs provisoires des prestations fournies par les établissements hospitaliers, du 25 er 2012; s recommandations du surveillant des prix du 9 août 2012 pour la maison de naissance;(a) s consultations menées auprès des partenaires concernés, e :
Art. 1
Art. 2
Tarifs 2012 article 1 1 Les tarifs au sens de l' Type d’établissements Type sont les suivants : de soins Type de tarif Valeur du tarif Maisons de naissance accouchements valeur du point
284 fr.(a)
Ces tarifs valent comme tarifs de référence 2012, dans le cadre des comparaisons tarifaires en cas d'hospitalisations extracantonales de patients domiciliés dans le canton de Genève.
Art. 3 Recours
Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours article 53 à partir de sa publication, conformément à l' de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du
mars 1994.
Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.
Art. 4
Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2012. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur J 3 05.05 R fixant les tarifs des prestations fournies par les maisons de naissance en 2012
.05.2013 01.01.2012 Modifications et commentaire :
- ad intitulé du règlement, 4°cons., 1, 2 : arrêt du TAF
.12.2013 —