Objet Le présent règlement a pour objet de fixer les tarifs des prestations fournies par les établissements publics médicaux non universitaires, dans le domaine des soins non aigus, en l'absence de convention tarifaire.
J 3 05.09
Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les cliniques genevoises de Joli-Mont et de Montana dans le domaine des soins non aigus (régime sans convention)
RTJMM
Préambule
rsGE J 3 05.09: Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les cliniques ...
Source SILGENEVE PUBLIC, 1
Source SILGENEVE PUBLIC
Nouveau règlement
Règlement fixant les tarifs des
prestations fournies par les
cliniques genevoises de
Joli-Mont et de Montana dans le
domaine des soins non aigus
(régime sans convention)
(RTJMM)
du 23 juillet 2014
(Entrée en vigueur : 1er janvier 2014)
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu les articles 41, alinéa 1bis, 43 et 47, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994;
article 3 vu l'
, alinéa 2, lettre d, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997;
article 5 vu l' vu le vu la vu le arrêt
, alinéa 4, de la loi sur les établissements publics médicaux, du 19 septembre 1980; s consultations menées auprès des partenaires concernés; lettre du surveillant des prix du 7 avril 2014; s conventions signées entre les partenaires, e :
Art. 1
Art. 2 Principes
Les présents tarifs s'appliquent aux prestations de soins non aigus fournies par les établissements publics médicaux non universitaires, dès 2014.
Ils valent également comme tarifs de référence pour les hôpitaux de Suisse en cas d'hospitalisations extracantonales de patients domiciliés dans le canton de Genève, dès 2014.
Art. 3
Tarifs article 1 1 Les tarifs, au sens de l' a) soins subaigus 598 franc b) soins psychiatriques 598 , fixés en francs par jour sont les suivants : s francs
- soins de réadaptation
francs
- soins palliatifs 598 francs
Les prestations définies selon le contrat entre « H+ Les hôpitaux de Suisse » et la « Fédération suisse pour tâches communes des assureurs-maladie » (SVK), à l'instar des dialyses et des transplantations, peuvent être facturées en sus des tarifs mentionnés ci-dessus.
Art. 4 Recours
Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours article 53 à partir de sa publication, conformément à l' de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du
mars 1994.
Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.
Art. 5
Entrée en vigueur rsGE J 3 05.09: Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les cliniques ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2 Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2014. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur J 3 05.09 R fixant les tarifs des prestations fournies par les cliniques genevoises de Joli- Mont et de Montana dans le domaine des soins non aigus (régime sans convention)
.07.2014 01.01.2014 Modification : néant