J 3 05.10
rsGE J 3 05.10: Règlement fixant les tarifs provisoires des prestations de soins ...
Source SILGENEVE PUBLIC
Refonte Règlement fixant les tarifs J 3 05.10 provisoires des prestations de soins de réadaptation stationnaire fournies par les Hôpitaux universitaires de Genève, en l'absence de convention tarifaire (RTPSRS-HUG)
du 2 juin 2021 (Entrée en vigueur : 1er janvier 2021)
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu les articles 41, alinéas 1bis et 1ter, 43, alinéa 4, 46, alinéa 4, et 47, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'assurance- maladie, du 18 mars 1994; vu l'article 3, alinéa 2, lettres c et d, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997, arrête :
1 Le présent règlement fixe les tarifs provisoires des prestations de soins de réadaptation stationnaire fournies
par les Hôpitaux universitaires de Genève à compter du 1er janvier 2021, en l'absence de convention tarifaire. 2 Il fixe également les tarifs provisoires de référence de ces mêmes prestations effectuées dans les autres
hôpitaux universitaires de Suisse pour les patients domiciliés dans le canton de Genève, dès 2021.
Les tarifs provisoires au sens de l'article 1, fixés en francs par jour, sont les suivants :
Type de soins Type de tarif Valeur du tarif provisoire
Réadaptation Forfait journalier 730 fr. gériatrique
Réadaptation Forfait journalier 610 fr. musculo-squelettique
Réadaptation Forfait journalier 865 fr. neurologique
Réadaptation Forfait journalier 731 fr. médecine interne et oncologique
Réadaptation Forfait journalier 630 fr. psychosomatique
Réadaptation Forfait journalier 590 fr. cardio-vasculaire
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1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours
à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994. 2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.
Le règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les Hôpitaux universitaires de Genève dans le domaine des soins subaigus, de la réadaptation médicale et des soins palliatifs (régime sans convention), du 8 octobre 2014, est abrogé.
Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2021.
Date Entrée en RSG Intitulé d'adoption vigueur J 3 05.10 R fixant les tarifs provisoires 02.06.2021 01.01.2021 des prestations de soins de réadaptation stationnaire fournies par les Hôpitaux universitaires de Genève, en l'absence de convention tarifaire Modification : néant
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