J 3 05.13
rsGE J 3 05.13: Règlement fixant le tarif provisoire des prestations fournies par ...
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Nouveau règlement
Règlement fixant le tarif
provisoire des prestations
fournies par les Hôpitaux
universitaires de Genève dans le
domaine des soins
psychiatriques (régime sans
convention)
(RTPHUG-SP)
du 8 octobre 2014
(Entrée en vigueur : 1er janvier 2014)
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu les articles 41, alinéa 1bis, 43 et 47, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994;
article 3 vu l'
, alinéa 2, lettre d, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997;
article 5 vu l' vu l' arrêt
, alinéa 4, de la loi sur les établissements publics médicaux, du 19 septembre 1980; avis du surveillant des prix du 4 avril 2014, e :
Le présent règlement fixe le tarif provisoire des prestations fournies par les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) dans le domaine des soins psychiatriques, en l'absence de convention tarifaire, dès 2014.
Il fixe également le tarif provisoire de référence de ces mêmes prestations effectuées dans les autres hôpitaux universitaires de Suisse, pour les patients domiciliés dans le canton de Genève, dès 2014.
Tarif article 1 1 Le tarif au sens de l' 2 Les prestations défini tâches communes des assu dialyses et des transpla , fixé en francs par jour, est de 892 francs. es selon le contrat entre « H+ Les hôpitaux de Suisse » et la « Fédération suisse pour reurs-maladie (SVK) » ainsi que Helsana Assurances SA et les HUG, à l'instar des ntations, peuvent être facturées en sus du tarif mentionné ci-dessus.
Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours article 53 à partir de sa publication, conformément à l' de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du
mars 1994.
Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.
Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2014. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur J 3 05.13 R fixant le tarif provisoire des prestations fournies par les Hôpitaux universitaires de Genève dans le domaine des soins psychiatriques (régime sans convention)
.10.2014 01.01.2014 rsGE J 3 05.13: Règlement fixant le tarif provisoire des prestations fournies par ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2 Modification : néant