J 3 05.17
rsGE J 3 05.17: Règlement fixant le tarif provisoire des prestations fournies par ...
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Règlement fixant le tarif
provisoire des prestations
fournies par les Hôpitaux
universitaires de Genève dans le
domaine des soins somatiques
aigus (régime sans convention)
(RTPHUG-SSA)
du 11 mai 2016
(Entrée en vigueur : 1er janvier 2016)
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu les articles 41, alinéa 1bis, 43, alinéa 4, 46, alinéa 4, et 47, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'assurance-
maladie, du 18 mars 1994;
article 3 vu l'
, alinéa 2, lettres c et d, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai
1997;
article 5 vu l' en l' arrêt
, alinéa 4, de la loi sur les établissements publics médicaux, du 19 septembre 1980; absence de convention tarifaire, e :
Le présent règlement fixe le tarif provisoire des prestations de soins somatiques aigus fournies par les Hôpitaux Universitaires de Genève, à compter du 1er janvier 2016, en l'absence de convention tarifaire.
Il fixe également le tarif provisoire de référence de ces mêmes prestations effectuées dans les autres hôpitaux universitaires de Suisse, pour les patients domiciliés dans le canton de Genève, dès 2016.
Tarif article 1 1 Le tarif provisoire, au sens de l' 2 Les prestations définies selon le tâches communes des assureurs-maladi dialyses et des transplantations, pe , est fixé en francs par point à 10 650 francs. contrat entre « H+ Les hôpitaux de Suisse » et la « Fédération suisse pour e (SVK) » ainsi que Helsana Assurances SA et les HUG, à l'instar des uvent être facturées en sus du tarif mentionné ci-dessus.
Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours article 53 à partir de sa publication, conformément à l' de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994.
Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.
Clause abrogatoire Le règlement fixant le tarif provisoire des prestations fournies par les Hôpitaux universitaires de Genève dans le domaine des soins somatiques aigus (régime sans convention), du 24 février 2016, est abrogé.
Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2016. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur rsGE J 3 05.17: Règlement fixant le tarif provisoire des prestations fournies par ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2 J 3 05.17 R fixant le tarif provisoire des prestations fournies par les Hôpitaux universitaires de Genève dans le domaine des soins somatiques aigus (régime sans convention)
.05.2016 01.01.2016 Modification : néant