J 3 05.19
rsGE J 3 05.19: Règlement fixant les tarifs provisoires des prestations de soins psychiatriques ...
Source SILGENEVE PUBLIC, 1
Source SILGENEVE PUBLIC
Dernières modifications au 1er janvier 2018
Règlement fixant les tarifs
provisoires des prestations de soins
psychiatriques fournies par les
établissements hospitaliers selon la
structure tarifaire TARPSY (régime
sans convention)
(RTPEH-TARPSY)
du 31 janvier 2018
(Entrée en vigueur : 1er janvier 2018)
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu les articles 41, alinéas 1bis et 1ter, 43, alinéa 4, 46, alinéa 4, et 47, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'assurance-
maladie, du 18 mars 1994;
article 3 vu l'
, alinéa 2, lettres c et d, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai
1997,
arrête :
Le présent règlement fixe les tarifs provisoires pour les prestations de psychiatrie fournies par les établissements hospitaliers du canton de Genève à compter du 1er janvier 2018, en l'absence de convention tarifaire.
Il fixe également les tarifs provisoires de référence de ces mêmes prestations, en cas d'hospitalisations extracantonales de patients domiciliés dans le canton de Genève, dès le 1er janvier 2018.
Tarifs article 1 1 Les tarifs provisoires au sens de l' , fixés en francs par point selon la structure tarifaire « TARPSY », sont les suivants : Etablissements Type de soins Type de tarif Valeur du tarif provisoire Hôpitaux universitaires de Genève psychiatrie universitaire valeur du point
francs Clinique du Grand-Salève psychiatrie non universitaire valeur du point
francs Clinique Belmont traitement psychiatrique des addictions, des troubles alimentaires et comportementaux valeur du point
francs(1)
Le tarif provisoire des Hôpitaux universitaires de Genève vaut également comme tarif de référence pour des prestations de psychiatrie universitaire dans les hôpitaux de Suisse en cas d'hospitalisations extracantonales de patients domiciliés dans le canton de Genève. rsGE J 3 05.19: Règlement fixant les tarifs provisoires des prestations de soins psychiatriques ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2
Le tarif provisoire de la Clinique du Grand-Salève vaut comme tarif de référence pour les prestations de psychiatrie non universitaire dans les hôpitaux de Suisse en cas d'hospitalisations extracantonales de patients domiciliés dans le canton de Genève.
Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours article 53 à partir de sa publication, conformément à l' de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994.
Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.
Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2018. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur J 3 05.19 R fixant les tarifs provisoires des prestations de soins psychiatriques fournies par les établissements hospitaliers selon la structure tarifaire TARPSY (régime sans convention)
.01.2018 01.01.2018 Modification :
. n.t. : 2/1 13.06.2018 01.01.2018