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J 3 05.20

Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par l’Institution genevoise de maintien à domicile et Sitex SA en matière de soins aigus et de transition

RTCADom

Préambule

rsGE J 3 05.20: Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par l’Institution ...

Source SILGENEVE PUBLIC, 1

Source SILGENEVE PUBLIC

Dernières modifications au 27 mars 2021

Règlement fixant le tarif-cadre

des prestations fournies par

l’Institution genevoise de

maintien à domicile(2)

et Sitex SA

en matière de soins aigus et de

transition

(RTCADom)

du 20 avril 2011

(Entrée en vigueur : 1er janvier 2011)

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu les articles 25a et 47 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994;

article 7 vu l' cas d vu le vu la santé vu le et sa vu le de la vu la santé vu l' arrêt

, alinéa 3, de l'ordonnance fédérale sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en e maladie, du 29 septembre 1995 (ci-après : l’ordonnance fédérale), dans sa teneur au 1er janvier 2011; s articles 17 et 18 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997; tentative de conciliation entre la Fondation des services d'aide et de soins à domicile, Sitex SA et suisse, diligentée par le département des affaires régionales, de l'économie et de la santé; constat d'échec des négociations entre la Fondation des services d'aide et de soins à domicile, Sitex SA ntésuisse; s recommandations du comité directeur de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux santé, du 22 octobre 2009, relatives au nouveau régime de financement des soins; consultation menée auprès de la Fondation des services d'aide et de soins à domicile, de Sitex SA et de suisse; avis du surveillant des prix du 25 février 2011, e :

Art. 1

Objet Le présent règlement a pour objet de fixer, en cas de régime sans convention, le tarif des prestations de soins aigus et de transition fournies par l’Institution genevoise de maintien à domicile(2) et Sitex SA.

Art. 2

Soins aigus et de transition article 25a Des soins aigus et de transition conformément à l' du 18 mars 1994, peuvent être prescrits par des mé , alinéa 2, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, decins d'hôpitaux si les conditions suivantes sont remplies de manière cumulative :

  1. les problèmes de santé aigus sont connus et stabilisés; des prestations diagnostiques et thérapeutiques dans un hôpital de soins aigus ne sont plus nécessaires;
  2. la patiente ou le patient a besoin provisoirement d'un encadrement professionnel qualifié, en particulier par du personnel soignant;
  3. un séjour dans une clinique de réadaptation n'est pas indiqué;
  4. un séjour dans une unité de gériatrie d'un hôpital n'est pas indiqué;
  5. les soins aigus et de transition ont pour objectif l'augmentation de la compétence de prendre soin de soi- même de sorte que la patiente ou le patient puisse de nouveau exploiter dans son environnement habituel les aptitudes et les possibilités disponibles avant le séjour hospitalier;
  6. un plan de soins avec les mesures en vue d'atteindre les objectifs conformes à la lettre e est établi.

Art. 3

Tarif article 7 1 Le tarif des prestations prévues à l' , alinéa 3, de l’ordonnance fédérale, fixé selon un forfait en unité de temps, est de 185 francs par heure. rsGE J 3 05.20: Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par l’Institution ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2

Le temps consacré aux prestations est déterminé par référence à des temps standards, sur la base de l'évaluation des soins aigus et de transition requis effectuée par l'infirmière et validée par le médecin prescripteur.

Art. 4 Recours

Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours article 90a à partir de sa publication, conformément à l' , alinéa 2, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du

mars 1994.

Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.

Art. 5

Clause abrogatoire Le règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les organisations d'aide et de soins à domicile subventionnées, du 18 décembre 1995, est abrogé.

Art. 6

Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur J 3 05.20 R fixant le tarif-cadre des prestations fournies par l’Institution genevoise de maintien à domicile et Sitex SA en matière de soins aigus et de transition

.04.2011 01.01.2011 Modifications :

. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (intitulé du règlement, 1)

.01.2013 01.01.2013

. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (intitulé du règlement, 1)

.03.2021 27.03.2021