J 3 05.22

Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les infirmières et infirmiers indépendants de la Coopérative de soins infirmiers (CSI), de la section genevoise de l'Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI) et des autres organisations d'aide et de soins à domicile en matière de soins aigus et de transition

RTCISAT

Préambule

rsGE J 3 05.22: Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les infirmières et ...

Source SILGENEVE PUBLIC, 1

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Dernières modifications au 27 mars 2021

Règlement fixant le tarif-cadre

des prestations fournies par les

infirmières et infirmiers

indépendants de la Coopérative

de soins infirmiers (CSI), de la

l'Association suisse des

infirmières et infirmiers (ASI) et

des autres organisations d'aide

et de soins à domicile en matière

de soins aigus et de transition(1)

(RTCISAT)

du 10 janvier 2013

(Entrée en vigueur : 1er janvier 2012)

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu les articles 25a et 47 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (ci-après : la loi fédérale);

article 7 vu l' cas d vu le vu le infir vu le de la vu la et in vu l' arrêt

, alinéa 3, de l'ordonnance fédérale sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en e maladie, du 29 septembre 1995 (ci-après : l’ordonnance fédérale); s articles 17 et 18 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997; constat d'échec des négociations entre la Coopérative de soins infirmiers, l’Association suisse des mières et infirmiers et tarifsuisse sa; s recommandations du comité directeur de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux santé, du 22 octobre 2009, relatives au nouveau régime de financement des soins; consultation menée auprès de la Coopérative de soins infirmiers, de l’Association suisse des infirmières firmiers et de tarifsuisse sa; avis du surveillant des prix, du 31 octobre 2012, e :

l'Association suisse des

infirmières et infirmiers (ASI) et

des autres organisations d'aide

et de soins à domicile en

matière de soins aigus et de

transition

10.01.2013 01.01.2012

Modifications :

1. n.t. : intitulé du règlement, 1 19.02.2020 26.02.2020

2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 27.03.2021 27.03.2021

section genevoise de

Art. 1

(1) Objet

Le présent règlement a pour objet de fixer, en cas de régime sans convention, le tarif des prestations de soins aigus et de transition fournies par les infirmières et infirmiers indépendants de la Coopérative de soins infirmiers, de la section genevoise de l'Association suisse des infirmières et infirmiers et des autres organisations d'aide et de soins à domicile.

Le règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par l'Institution genevoise de maintien à domicile(2) et Sitex SA en matière de soins aigus et de transition, du 20 avril 2011, est réservé.

Art. 2

Soins aigus et de transition article 25a Des soins aigus et de transition conformément à l' par des médecins d'hôpitaux si les conditions suiv a) les problèmes de santé aigus sont connus et sta dans un hôpital de soins aigus ne sont plus nécess b) le patient a besoin provisoirement d'un encadre , alinéa 2, de la loi fédérale, peuvent être prescrits antes sont remplies de manière cumulative : bilisés. Des prestations diagnostiques et thérapeutiques aires; ment professionnel qualifié, en particulier par du personnel soignant;

un séjour dans une clinique de réadaptation n'est pas indiqué;
un séjour dans une unité de gériatrie d'un hôpital n'est pas indiqué; rsGE J 3 05.22: Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les infirmières et ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2
les soins aigus et de transition ont pour objectif l'augmentation de la compétence de prendre soin de soi- même de sorte que le patient puisse de nouveau exploiter dans son environnement habituel les aptitudes et les possibilités disponibles avant le séjour hospitalier;
un plan de soins avec les mesures en vue d'atteindre les objectifs conformes à la lettre e est établi.

Art. 3

Tarif article 7 1 Le tarif des prestations prévues à l' , alinéa 3, de l’ordonnance fédérale, fixé selon un forfait en unité de temps, est de 123 francs par heure.

Le temps consacré aux prestations est déterminé par référence à des temps standards, sur la base de l'évaluation des soins aigus et de transition requis effectuée par l'infirmière ou l’infirmier, et validée par le médecin prescripteur.

Art. 4 Recours

Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa publication, conformément aux articles 53 et 90a, alinéa 2, de la loi fédérale.

Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.

Art. 5

Clause abrogatoire Le règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les infirmières et infirmiers indépendants à la charge de l’assurance obligatoire des soins, du 25 août 1998, est abrogé.

Art. 6

Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2012. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur J 3 05.22 R fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les infirmières et infirmiers indépendants de la Coopérative de soins infirmiers (CSI), de la