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J 3 05.24

Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les logopédistes/orthophonistes à la charge de l’assurance obligatoire des soins

RTCLAO

Préambule

rsGE J 3 05.24: Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les ...

Source SILGENEVE PUBLIC, 1

Source SILGENEVE PUBLIC

Dernières modifications au 1er janvier 1999

Règlement fixant le tarif-cadre

des prestations fournies par les

logopédistes/orthophonistes à la

charge de l’assurance obligatoire

des soins

(RTCLAO)

du 21 décembre 1998

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1999)

Le CONSEIL D’ETAT de la République et canton de Genève,

vu les articles 35, 42, 43, 47 et 89 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994;

vu les articles 46, 50 et 134, alinéa 2, de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), du 27 juin 1995;

vu les articles 10 et 11 de l’ordonnance sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de

maladie (OPAS), du 29 septembre 1995;

vu la convention suisse, ratifiée le 30 juin 1998;

vu le courrier du surveillant des prix du 30 octobre 1998,

arrête :

Art. 1

Principe Le présent tarif-cadre s’applique, en cas de régime sans convention, aux prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins, fournies par les logopédistes/orthophonistes

Art. 2

Attestation de la qualité d’assuré Le patient fait connaître sa qualité d’assuré au logopédiste/orthophoniste en lui remettant, lors de la première séance, ou au plus tard dans les 8 jours qui suivent, son certificat d’assurance.

Art. 3

Relevé des prestations Le logopédiste/orthophoniste doit fournir à la fin du traitement ou périodiquement à l’assuré, un relevé des prestations permettant la liquidation du cas par l’assureur-maladie.

Art. 4

Tarif Les prestations sont facturées comme suit :

  1. Traitement logopédique et consultation (thérapie à domicile uniquement sur prescription médicale) PT 19,5 par 15 min.
  2. Temps de déplacement pour thérapie à domicile PT 19,5 par 15 min.
  3. Tâches pré et post-thérapeutiques PT 19,5 par 15 min.
  4. Thérapie de groupe, 15% de supplément (par patient : division par le nombre total de patients) PT 22,5 par 15 min.

Art. 5

Valeur du point La valeur du point est fixée à 1,02 franc.(1)

Art. 6

Entrée en vigueur rsGE J 3 05.24: Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur J 3 05.24 R fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les logopédistes/orthophonistes à la charge de l’assurance obligatoire des soins

.12.1998 01.01.1999 Modification et commentaire :

. Décision du Conseil fédéral n.t. : 5

.06.2002 01.01.1999