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J 3 05.28

Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les pharmacies d’hospitalisation à domicile

RTCPHD

Préambule

rsGE J 3 05.28: Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les pharmacies ...

Source SILGENEVE PUBLIC, 1

Source SILGENEVE PUBLIC

Dernières modifications au 1er

avril 1997

Règlement fixant le tarif-cadre

des prestations fournies par les

pharmacies d’hospitalisation à

domicile

(RTCPHD)

du 9 avril 1997

(Entrée en vigueur : 17 avril 1997)

Le CONSEIL D’ETAT de la République et canton de Genève,

vu la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994;

vu les articles 7, 20 et suivants de l’ordonnance sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en

cas de maladie (OPAS), du 29 septembre 1995, ainsi que ses annexes 1 et 2;

vu l’arrêté du Conseil d’Etat du 28 février 1996 autorisant l’exploitation de pharmacies d’hospitalisation à

domicile;

vu le mandat de prestations donné par le Conseil d’Etat à diverses pharmacies d’hospitalisation à domicile;

vu le courrier de la surveillance des prix du 4 novembre 1996 et les prises de position de la Fédération genevoise

des assureurs-maladie et de diverses pharmacies d’hospitalisation à domicile,

arrête :

Art. 1

Objet Le présent règlement a pour objet de fixer, en cas de régime sans convention, le tarif des prestations fournies par les pharmacies d’hospitalisation à domicile.

Art. 2

(1)

Art. 3

Liste des prestations

  1. Consultation avec le malade (faisabilité du traitement, organisation de la prise en charge) maximum 1 heure 17 fr. le ¼ d’heure(1)
  2. Mise au point du traitement médicamenteux (stabilité, incompatibilité, interaction des produits, méthode d’administration) 17 fr. le ¼ d’heure(1)
  3. (1)
  4. Première intervention au domicile du malade maximum 1 heure 17 fr. le ¼ d’heure(1)
  5. Suivi thérapeutique quotidien maximum une demi-heure 17 fr. le ¼ d’heure(1)
  6. Intervention en urgence de nuit (entre 20 heures et 7 heures) 35 fr. (forfait)(1)
  7. Taxe kilométrique (calculée à l’aller seulement) 2 fr. le km(1)

Art. 4 Facturation

Les prestations fournies sont facturables selon le temps consacré.

Tout quart d’heure entamé est compté.

Art. 5

Mandat médical rsGE J 3 05.28: Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les pharmacies ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2 La prescription du médecin est nécessaire. Elle doit préciser l’indication « hospitalisation à domicile ». RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur J 3 05.28 R fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les pharmacies d’hospitalisation à domicile

.04.1997 17.04.1997 Modifications :

. Décision du Conseil fédéral n.t. : 3/a, 3/b, 3/d, 3/e, 3/f, 3/g;

  1. : 2, 3/c

.02.1999 01.04.1997