J 3 05.30
rsGE J 3 05.30: Règlement fixant les tarifs-cadres des prestations de réadaptation stationnaire ...
Source SILGENEVE PUBLIC
Nouveau règlement Règlement fixant les tarifs-cadres J 3 05.30 des prestations de réadaptation stationnaire hospitalières (régime sans convention) (RTCPRSH)
du 31 mai 2023 (Entrée en vigueur : 7 juin 2023)
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu les articles 41, alinéa 1bis, 43, alinéa 4, 46, alinéa 4, et 47, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'assurance- maladie, du 18 mars 1994; vu l'article 3, alinéa 2, lettres d et e, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997, arrête :
1 Le présent règlement fixe les tarifs-cadres des prestations de réadaptation stationnaire fournies par les
établissements hospitaliers du canton en l'absence de convention tarifaire. 2 Il fixe également les tarifs de référence de ces mêmes prestations, en cas d'hospitalisations extra-cantonales
de patientes ou de patients domiciliés dans le canton de Genève.
Les tarifs au sens de l'article 1, fixés en francs par point selon la structure tarifaire ST Reha (structure tarifaire pour la réadaptation hospitalière), sont les suivants :
Etablissements Type de soins Type de Valeur du tarif tarif-cadre
universitaires réadaptation valeur du 708 francs point ST Reha non universitaires réadaptation valeur du 665 francs point ST Reha
1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours
à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994. 2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d’avis officielle.
Date Entrée en RSG Intitulé d'adoption vigueur J 3 05.30 R fixant les tarifs-cadres des 31.05.2023 07.06.2023 prestations de réadaptation Source SILGENEVE PUBLIC, 1
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stationnaire hospitalières (régime sans convention) Modification : néant
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