J 3 05.32

Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les sages-femmes

RTCSF

Préambule

rsGE J 3 05.32: Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les sages-femmes ...

Source SILGENEVE PUBLIC, 1

Source SILGENEVE PUBLIC

Dernières modifications au 1er janvier 1997

Règlement fixant le tarif-cadre

des prestations fournies par les

sages-femmes

(RTCSF)

du 9 avril 1997

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1997)(a)

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu les articles 35, 42, 43, 46 et 86 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994 (ci-

après : loi fédérale);

vu les articles 13, 14, 15 et 16 de l’ordonnance sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en

cas de maladie (OPAS), du 29 septembre 1995, ainsi que son annexe 2;

vu la convention passée entre l’Association suisse des sages-femmes et le concordat des assureurs-maladie

suisses le 28 décembre 1995 et approuvée par le Conseil fédéral, le 26 juin 1996;

vu la décision du Conseil fédéral du 26 juin 1996 statuant que la partie II de la convention, intitulée « Tarif pour

les prestations des sages-femmes », constitue la structure tarifaire uniforme fixée sur le plan suisse, au sens

article 43 de l’ vu l’ femme arrêt Chapi

, alinéa 5, de la loi fédérale; absence d’accord entre la Fédération genevoise des assureurs-maladie et l’Association suisse des sages- s, section de Genève, sur la valeur du point à fixer dans le cadre de la convention suisse, e : tre I Dispositions générales

Art. 1

Objet Le présent règlement a pour objet de fixer, en cas de régime sans convention, le tarif des prestations fournies par les sages-femmes.

Art. 2

Fournisseurs de prestations Sont autorisées à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins, les sages-femmes qui remplissent article 45 les conditions fixées à l’ de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), du 27 juin 1995.

Art. 3

Valeur du point La valeur du point est fixée à 1,15 franc.(1)

Art. 4

Tarif des prestations Le tarif des prestations fournies par les sages-femmes est le suivant :

GROSSESSE

. Préparation à la naissance forfait 100 francs

. Contrôle de grossesse par consultation 51 points

. Assistance d’une grossesse à risque par demi-heure entamée 43 points

. Matériel d’usage courant par grossesse 40 francs

. Contrôle cardiotocographique (CTG) par utilisation

points

ACCOUCHEMENT

. Conduite d’un accouchement à domicile par demi-heure entamée 48 points rsGE J 3 05.32: Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les sages-femmes ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2

. Autres prestations par demi-heure entamée 30 points

. Matériel d’usage courant par accouchement à domicile interrompu 100 francs

. Matériel d’usage courant par accouchement 165 francs

SUITES DE COUCHES

. Seconde visite au cours des 10 jours suivant l’accouchement par visite

points

. Visites post-partum, une fois par jour (dès le 11e jour après l’accouchement, sur prescription médicale) par visite

points

. Matériel d’usage courant, jours 1 à

par jour

francs

. Matériel d’usage courant, jours 6 à

par jour

francs

. Contrôle post-partum 57 points

. Conseils en matière d’allaitement par séance 78 points

. Matériel selon dépenses

DÉPLACEMENTS

. Indemnité kilométrique par km 0,60 franc RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur J 3 05.32 R fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les sages-femmes

.04.1997 01.01.1997 Modifications et commentaires :

entrée en vigueur des articles 1, 2 et 4 fixée sur recours rétroactivement au

.01.1997 par décision incidente du Département fédéral de justice et police du 15.08.1997, confirmée par décision du Conseil fédéral du 16.03.1998

. Décision du Conseil fédéral n.t. : 3; a. : 5

.03.1998 01.01.1997