Le tarif applicable aux soins donnés aux personnes assurées auprès de la caisse nationale suisse d’assurance article 73 en cas d’accidents (CNA), fondé sur l’ et d’accidents, du 13 juin 1911 (LAMA) bis, alinéa 1, de la loi fédérale sur l’assurance en cas de maladie , est celui qui a été convenu entre la CNA et la Fédération des médecins suisses.
Ce tarif sert de base pour l’établissement de conventions entre la caisse nationale et les médecins; article 73 conformément à l’ cantonaux pour ap bis, alinéa 2, LAMA, ces conventions doivent être soumises aux gouvernements probation.