Dénomination Sous la dénomination « commission consultative de la politique d'asile » (ci-après : la commission), il est institué une commission consultative composée de représentants des pouvoirs publics et de personnes expérimentées dans le domaine de l'asile provenant de la société civile.
J 4 04.04
Règlement instituant une commission consultative de la politique d'asile
RComAsi
Préambule
rsGE J 4 04.04: Règlement instituant une commission consultative de la politique d'asile (RComAsi)
Source SILGENEVE PUBLIC, 1
Source SILGENEVE PUBLIC
Dernières modifications au 29 août 2023
Règlement instituant une
commission consultative de la
politique d'asile
(RComAsi)
du 19 mai 2010
(Entrée en vigueur : 1er juin 2010)
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève
arrête :
Art. 1
Art. 2 But et compétences
La commission a pour mission d'assister le Conseil d'Etat dans la mise en œuvre, sur le plan cantonal, de la politique fédérale de l'asile.
Elle émet des avis et préavis non contraignants et formule des propositions sur toutes les questions générales relatives à ce sujet. En particulier, elle s'intéresse à l'évolution de la législation fédérale, examine les projets de modification de la législation cantonale et observe le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'aide d'urgence.
Art. 3 Composition et nomination
La commission se compose de la manière suivante :
- 1 représentant du département de la cohésion sociale;(4)
- 1 représentant du département des institutions et du numérique(9) ;
- 1 représentant du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse;(4)
- 1 représentant du département auquel est rattaché l’office cantonal des bâtiments(5) ;
- 1 représentant de l'Hospice général;
- 1 représentant du département de médecine communautaire et de premier recours des Hôpitaux universitaires de Genève;
- 2 représentants des communes dont 1 de la Ville de Genève;
- 3 représentants des œuvres d'entraide;
- 2 représentants des Eglises;
- 2 représentants des syndicats.
Les membres de la commission sont nommés par le Conseil d'Etat.
Art. 4 Présidence et rattachement administratif
La commission est présidée par le représentant du département de la cohésion sociale.(4)
Elle est assistée par un secrétariat.
Elle est rattachée administrativement à l’office de l’action, de l’insertion et de l’intégration sociales(6) .
Art. 5 Fonctionnement
La commission se réunit à fréquence régulière, aussi souvent que l'exige l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, mais au minimum 2 fois par année.
Chaque membre peut faire inscrire un ou plusieurs objets à l'ordre du jour moyennant annonce au président au plus tard 20 jours avant la date fixée pour la séance.
Art. 6
Comité de suivi rsGE J 4 04.04: Règlement instituant une commission consultative de la politique d'asile (RComAsi) Source SILGENEVE PUBLIC, 2
Le comité de suivi de la politique d'asile est composé par les membres de la commission représentant les article 3 services publics figurant à l' en œuvre de parties spécifique 2 Il est présidé par le représ 3 Il assure la coordination op , lettres a à g, ainsi que des services privés chargés par mandat de la mise s du dispositif asile cantonal. entant du département de la cohésion sociale.(4) érationnelle dans le domaine de l'asile et propose les questions à débattre en séance de commission.
Art. 7 Rémunération
Les membres de la commission sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.
La participation au comité de suivi n'est pas rémunérée.
Art. 8
(4) Budget Le budget de fonctionnement de la commission émarge au budget du département de la cohésion sociale.
Art. 9
Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2010. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur J 4 04.04 R instituant une commission consultative de la politique d'asile
.05.2010 01.06.2010 Modifications :
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1b, 3/1d)
.09.2012 03.09.2012
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1a, 3/1b, 4/1, 6/2, 8)
.05.2014 15.05.2014
. n.t. : 3/1d 25.06.2014 02.07.2014
. n.t. : 3/1a, 3/1b, 3/1c, 4/1, 6/2, 8 25.07.2018 01.08.2018
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1d)
.11.2018 15.11.2018
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/3) 18.02.2019 18.02.2019
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1b)
.05.2019 14.05.2019
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1b)
.08.2021 31.08.2021
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1b)
.08.2023 29.08.2023