Mission du conseil d’administration Le conseil d’administration du fonds cantonal de compensation de l’assurance-maternité(7) (ci-après : fonds cantonal de compensation) a notamment pour tâches :
- d'émettre des directives financières à l'intention des caisses afin d'assurer une application uniforme des prescriptions légales dans le domaine du financement;(5)
- d’examiner les comptes annuels relatifs à l’assurance-maternité cantonale remis par les caisses de compensation;(5)
- d’approuver les comptes du fonds cantonal de compensation(7) ;
- de prendre les décisions quant au placement de la fortune du fonds cantonal de compensation(7) ;
- d’approuver le rapport annuel sur la tenue des comptes et les décisions prises;(5)
- de surveiller l’équilibre financier de l’assurance-maternité, d’informer sans tarder le Conseil d’Etat de tout déséquilibre financier et, s’il y a lieu, de proposer au Conseil d’Etat de modifier les taux de cotisations à l’assurance-maternité;(5)
- de proposer au Conseil d’Etat le taux des contributions aux frais d’administration qui sont à verser par le fonds aux caisses pratiquant l’assurance-maternité;(5)
- d’entendre les rapports des gestionnaires des placements et de consulter des experts dans tout domaine utile à la mise en œuvre de l’assurance.(5)