J 6 28
rsGE J 6 28: Loi sur l’accueil préscolaire (LAPr)
Source SILGENEVE PUBLIC, 1
Source SILGENEVE PUBLIC
Nouvelle loi
(LAPr)
du 12 septembre 2019
(Entrée en vigueur : 1er janvier 2020)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu l’ordonnance fédérale sur le placement d’enfants, du 19 octobre 1977;
vu la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, en particulier les articles 200 à
203 et 236;
vu la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de
l’intercommunalité, du 3 avril 2009;
vu la loi sur l’instruction publique, du 17 septembre 2015,
décrète ce qui suit :
La présente loi s’applique à toutes les structures d’accueil soumises à surveillance autorisées à exercer une activité conformément à la législation fédérale et cantonale sur le placement d’enfants hors du milieu familial.
Elle s’applique également à l’accueil familial de jour ainsi qu’aux structures qui en assurent la coordination.
Buts La présente loi a pour buts de :
Définitions Dans la présente loi, on entend par :
° sont des structures d’accueil préscolaire à prestations élargies, les structures ouvertes au moins 45 heures par semaine, avec repas de midi et une ouverture annuelle sur au moins 45 semaines,
° sont des structures d’accueil préscolaire à prestations restreintes, celles qui ne remplissent pas les 3 conditions cumulatives précitées;
Le choix du mode d’accueil est libre dans la mesure des places disponibles.
Les places d’accueil préscolaire subventionnées sont ouvertes à tous les enfants sans discrimination.
Toutefois, les communes ou groupements de communes peuvent donner un accès prioritaire à leurs habitants et/ou à ceux qui y travaillent. rsGE J 6 28: Loi sur l’accueil préscolaire (LAPr) Source SILGENEVE PUBLIC, 2
Le canton autorise et surveille les structures d’accueil préscolaire ainsi que, au sens de la présente loi, les personnes pratiquant l’accueil familial de jour.
Il établit, en étroite collaboration avec les communes, les éléments de planification et d’identification des besoins pour l’ensemble du canton. Un observatoire cantonal de la petite enfance est institué à cet effet.
Le Conseil d’Etat fixe le taux d’offre d’accueil à atteindre sur recommandation de la Fondation pour le développement de l’accueil préscolaire (ci-après : la fondation) définie au chapitre IV.
Le canton veille à la qualité de l’accueil et de la formation du personnel, en concertation avec les communes. Il consulte les partenaires concernés. Le règlement organise cette concertation.
Le canton veille à permettre la prise en charge en urgence des enfants lorsque leur situation ou celle de leurs répondants l’exige.
Le canton assume pour le surplus les tâches qui lui sont attribuées dans la présente loi.
Les communes, ou groupements de communes, offrent des places dans les différents modes d’accueil pour les enfants en âge préscolaire. A cette fin, elles peuvent collaborer entre elles, confier à une association ou à une fondation à but non lucratif la mise à disposition de places d’accueil préscolaire. Les modalités de cette collaboration sont définies statutairement, par voie réglementaire ou contractuelle.
Les communes adaptent le nombre de places à disposition permettant d’atteindre le taux d’offre d’accueil.
Elles veillent à développer une politique d’information sur les différents modes d’accueil préscolaire ainsi que sur les places disponibles, en travaillant en réseau et avec les organismes publics ou privés concernés.
Les communes assument pour le surplus les tâches qui leur sont attribuées par la présente loi.
Rôle des parents Les structures d’accueil préscolaire et de coordination travaillent en étroite collaboration avec les parents et encouragent leur participation active.
Les communes, ou groupements de communes, financent la construction et l’entretien des structures d’accueil préscolaire qu’elles exploitent ou subventionnent.
Elles en financent l’exploitation après déduction de la participation des parents, du canton et des autres recettes.
Lorsque les communes, ou groupements de communes, assurent le financement des structures de coordination de l’accueil familial de jour, elles prennent en charge leur éventuel déficit d’exploitation.
Le canton participe au financement de l’exploitation des structures d’accueil préscolaire à prestations élargies et des structures de coordination de l’accueil familial de jour subventionnées ou exploitées par les communes.
La contribution du canton, inscrite au budget annuel du canton, est versée à la fondation.
Sur proposition du conseil de la fondation, le Conseil d’Etat fixe chaque année :
Ces montants sont répartis selon le mécanisme suivant :
% du montant par place pour les communes avec un centime de production de l’impôt courant (personnes physiques et morales) par habitant de 40 à 59,99;
% du montant par place pour les communes avec un centime de production de l’impôt courant (personnes physiques et morales) par habitant de 60 à 84,99;
% du montant par place pour les communes avec un centime de production de l’impôt courant (personnes physiques et morales) par habitant de plus de 85;
Pour la fixation de la valeur du centime de production de chaque commune, est déterminante la moyenne des
années précédant l’année pour laquelle est due la contribution.
La situation de chaque commune au 31 décembre de l’année précédant l’année pour laquelle est due la contribution est déterminante en ce qui concerne le nombre d’enfants en âge préscolaire et le nombre de places subventionnées en structures d’accueil préscolaire à prestations élargies et en accueil familial de jour.
Les employeurs participent par une contribution au financement de l’exploitation des structures d’accueil préscolaire à prestations élargies et des structures de coordination de l’accueil familial de jour subventionnées ou exploitées par les communes. article 21 2 Cette contribution est affectée à la fondation définie à l’ 3 La contribution est prélevée sur la masse salariale composé fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 déce 4 Elle correspond à 0,07% de la masse salariale visée à l’ali de la présente loi. e des salaires soumis à cotisation selon la loi mbre 1946. néa 3 ci-dessus.
Sur proposition du conseil de la fondation, le Conseil d’Etat fixe chaque année :
Ces montants, prélevés sur la contribution des employeurs, sont répartis selon le mécanisme suivant :
% du montant par place pour les communes avec un centime de production de l’impôt courant (personnes physiques et morales) par habitant de 40 à 59,99;
% du montant par place pour les communes avec un centime de production de l’impôt courant (personnes physiques et morales) par habitant de 60 à 84,99;
% du montant par place pour les communes avec un centime de production de l’impôt courant (personnes physiques et morales) par habitant de plus de 85;
Pour la fixation de la valeur du centime de production de chaque commune, est déterminante la moyenne des
années précédant l’année pour laquelle est due la contribution.
La situation de chaque commune au 31 décembre de l’année précédant l’année pour laquelle est due la contribution est déterminante en ce qui concerne le nombre d’enfants en âge préscolaire et le nombre de places subventionnées en structures d’accueil préscolaire à prestations élargies et en accueil familial de jour.
Employeurs assujettis Sont astreints au paiement de la contribution les employeurs tenus de s’affilier à une caisse d’allocations familiales et qui sont astreints au paiement de contributions en application des articles 23, alinéa 1, et 27, alinéa
, de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996.
Organes chargés de la perception article 12 1 Les caisses d’allocations familiales regroupant les employeurs visés à l’ sont chargées de la perception de la contribution.
Le Conseil d’Etat fixe par voie réglementaire les modalités de la perception des montants à prélever et de leur transfert au fonds.
Les caisses d’allocations familiales, fonctionnant en tant qu’organes chargés de la perception en vertu de article 13 l’ , sont compétentes notamment pour : article 12 a) constater l’assujettissement ou l’exemption des employeurs au sens de l’ et rendre les décisions y relatives; article 10 b) déterminer la masse salariale définie à l’ c) prendre les décisions relatives à la contr d) adresser les sommations aux employeurs qui , alinéa 3; ibution; ne remplissent pas les obligations prescrites par la présente loi et son règlement d’application; rsGE J 6 28: Loi sur l’accueil préscolaire (LAPr) Source SILGENEVE PUBLIC, 4
Sous réserve des exceptions prévues par la présente loi et ses dispositions d’exécution, la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946, ainsi que la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000, s’appliquent par analogie à la procédure de fixation et de perception des contributions, à leur réduction, ainsi qu’à la péremption du droit de réclamer des contributions article 12 arriérées dues par les employeurs visés par l’ de la présente loi.
Les frais de gestion des caisses d’allocations familiales sont inclus dans la contribution.
Le taux de couverture des frais de gestion, prélevé sur les contributions encaissées, est fixé par le Conseil d’Etat.
Les frais informatiques des caisses d’allocations familiales inhérents à l’introduction de la contribution article 10 mentionnée à l’ 2 Le Conseil d’ sont à la charge du fonds institué en vertu de l’article 21 de la présente loi. Etat fixe par voie réglementaire les modalités du remboursement des frais précités aux caisses.
Voies de droit Les décisions prises par les caisses d’allocations familiales en application de la présente loi sont soumises aux voies de droit prévues par les articles 38 et suivants de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996.
Exécution Les décisions des organes d’application et celles de l’autorité de recours passées en force qui portent sur une article 80 prestation pécuniaire sont assimilées aux jugements exécutoires au sens de l’ de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.
Obligation de renseigner des employeurs article 12 Les employeurs visés par l’ l’assujettissement et à la doivent fournir tous les renseignements nécessaires notamment quant à perception de la contribution.
Participation des parents La participation financière des parents pour les places d’accueil préscolaire subventionnées ou exploitées par les communes est fixée en fonction de leur capacité économique et du nombre d’enfants à leur charge.
Constitution Sous le nom de « Fondation pour le développement de l’accueil préscolaire » (ci-après : la fondation), il est créé une fondation de droit public, dotée de la personnalité juridique et placée sous la surveillance du Conseil d’Etat.
Buts La fondation a pour buts de gérer le fonds pour l’accueil préscolaire et de soutenir la coordination et la planification de l’accueil préscolaire.
Missions La fondation a notamment pour compétences :
Application de la loi sur l’organisation des institutions de droit public Les articles 10 à 12, 14 à 17, 19 à 21, 23 et 24, 27 et 28 de la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre 2017, sont applicables.
Le conseil de fondation est l’organe faîtier de la fondation.
Les statuts de la fondation fixent les conditions de constitution et de fonctionnement de cet organe.
Statuts de la fondation Les statuts de la fondation sont annexés à la présente loi. Toute modification de ces statuts est soumise à l’approbation du Conseil d’Etat.
Utilité publique de la fondation La fondation est déclarée d’utilité publique et exonérée de tous impôts directs cantonaux et communaux.
Le canton a la charge de la formation initiale à plein temps et en cours d’emploi du personnel éducatif des structures d’accueil préscolaire et des personnes pratiquant l’accueil familial de jour.
En collaboration avec les structures d’accueil préscolaire, le canton veille à assurer la formation d’un nombre suffisant d’étudiants pour garantir les normes d’encadrement des enfants.
Les structures d’accueil préscolaire et les structures de coordination de l’accueil familial de jour veillent à la formation continue de leur personnel.
Les communes, ou groupements de communes, garantissent le financement de la formation continue du personnel des structures qu’elles exploitent ou subventionnent.
Le canton soutient l’organisation de la formation continue.
Le département chargé de l’instruction publique (ci-après : département) autorise et surveille les structures d’accueil préscolaire sur tout le territoire cantonal en application des dispositions fédérales et cantonales relatives aux mineurs placés hors du foyer familial.
La délivrance et le maintien de l’autorisation d’exploitation d’une structure d’accueil préscolaire sont subordonnés :
Le règlement d’application précise les conditions d’autorisation.
Le département délivre au responsable l’autorisation personnelle d’exploitation d’une structure d’accueil.
Le règlement d’application détermine les exigences professionnelles requises pour le titulaire de l’autorisation.
Le titulaire de l’autorisation doit solliciter auprès du département l’autorisation de procéder à des modifications touchant aux conditions d’octroi de l’autorisation.
Le département peut exempter du régime d’autorisation les structures ne pratiquant que l’accueil ponctuel et de durée limitée. Le règlement d’application spécifie les critères d’exemption.
Les personnes qui publiquement s’offrent à accueillir régulièrement des enfants jusqu’à 12 ans dans leur foyer, à la journée et contre rémunération, sont soumises à autorisation du département.
Le département subordonne l’octroi de l’autorisation au respect des dispositions de l’ordonnance fédérale sur le placement d’enfants, du 19 octobre 1977, ainsi qu’à celles de la présente loi et de son règlement d’application, afin d’assurer notamment la sécurité et le bien-être des enfants.
Le département transmet aux communes régulièrement la liste des personnes pratiquant l’accueil familial de jour sur leur territoire.
La surveillance de ces personnes est exercée par le département conformément aux normes fédérales et cantonales.
La personne pratiquant l’accueil familial de jour à titre dépendant est engagée par une structure de coordination.
Le tarif de l’accueil familial de jour est fixé par la structure de coordination.
Le canton édicte, après consultation des communes et des milieux concernés, un contrat régissant le statut des personnes pratiquant l’accueil familial de jour et des recommandations salariales.
La personne pratiquant l’accueil familial de jour peut exercer son activité sans être employée par une structure article 32 de coordination. Dans ce cas, les dispositions de l’ 2 Le département contrôle que la personne pratiquant ne sont pas applicables. l’accueil familial de jour est affiliée à une caisse de compensation AVS/AI/APG.
Principe d’admission des enfants Tout enfant peut avoir accès aux structures d’accueil préscolaire subventionnées, dans le respect de son bien- être et de ses possibilités de développement, en tenant compte de l’environnement et de l’organisation de la structure d’accueil préscolaire.
En fonction des besoins requis par la situation, les mesures suivantes peuvent être mises en œuvre :
Les mesures visées à l’alinéa 1, lettre a, peuvent être financées par la fondation, après évaluation par les entités désignées par le département et selon les critères définis par voie réglementaire.
L’évaluation des demandes et l’octroi des mesures de pédagogie spécialisée sont réalisés conformément aux dispositions du chapitre V de la loi sur l’instruction publique, du 17 septembre 2015, et des dispositions réglementaires.
Lorsque la structure d’accueil fréquentée par l’enfant observe chez ce dernier un besoin susceptible de faire l’objet d’une mesure individuelle renforcée en pédagogie spécialisée, la direction de l’institution ou la personne pratiquant l’accueil familial de jour le signale aux parents et les oriente vers l’autorité compétente chargée de l’octroi des prestations de pédagogie spécialisée. rsGE J 6 28: Loi sur l’accueil préscolaire (LAPr) Source SILGENEVE PUBLIC, 7
Pour le surplus, les principes de pédagogie spécialisée spécifiés au chapitre V de la loi sur l’instruction publique, du 17 septembre 2015, s’appliquent.
Rapport d’évaluation Le Conseil d’Etat présente un rapport d’évaluation en termes qualitatif et quantitatif tous les 5 ans. Le premier rapport intervient 2 ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Le non-respect des lois et règlements ou des conditions des autorisations peut entraîner la suspension ou la révocation immédiate de ces dernières.
En cas de suspension et si les défauts ne sont pas corrigés au terme d’un délai donné par le département, les autorisations sont révoquées.
Celui qui, intentionnellement ou par négligence, enfreint la présente loi ou ses dispositions d’application est puni de l’amende.
Le département prononce l’amende; il peut déléguer cette compétence à l’un de ses services. article 357 3 L’ Chap du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, s’applique. itre XI Dispositions finales et transitoires
Dispositions d’application Le Conseil d’Etat édicte les dispositions nécessaires à l’application de la présente loi.
Clause abrogatoire La loi sur les structures d’accueil de la petite enfance et sur l’accueil familial de jour, du 14 novembre 2003, est abrogée.
Entrée en vigueur Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur J 6 28 L sur l’accueil préscolaire 12.09.2019 01.01.2020 Modification : néant