(3) Service de la consommation et des affaires vétérinaires
Le département chargé de la santé(21) , soit pour lui le service de la consommation et des affaires vétérinaires, est autorisé à percevoir les émoluments suivants :
- contrôle officiel des denrées alimentaires, des objets usuels et des produits chimiques :
° les analyses qui ont donné lieu à contestation
° les inspections qui ont donné lieu à contestation, hors cas de très peu de gravité
° dans les cas des chiffres 1 et 2, des émoluments administratifs sont perçus en sus et sont calculés selon le barème horaire prévu à la lettre g
° dans les cas du chiffre 1, les émoluments d’analyse sont fixés sur la base du tarif pour le contrôle officiel de l'Association des chimistes cantonaux de Suisse (ACCS); l’émolument correspond au nombre de points par opération de laboratoire multiplié par le facteur coût proposé chaque année par l’ACCS, soit de 2,3
° dans le cas du chiffre 2, forfait de déplacement de 30 minutes facturé selon le barème horaire prévu à la lettre g, chiffre 4
° dans le cas du chiffre 1, forfait administratif pour le prélèvement par échantillon non conforme 34,50 fr.
° dans les cas des chiffres 1 et 2, forfait pour l’établissement des décisions administratives 55 fr.
° les contrôles effectués, le cas échéant, y compris les frais de déplacement, dans le cadre de l'exécution de la loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses, du 15 décembre 2000, en cas de non-conformité ayant donné lieu à des mesures, facturés au tarif horaire selon la lettre g(29)
- inspection des animaux avant et après l'abattage (ces tarifs peuvent êtres réduits selon le nombre et la fréquence de ces abattages de manière à correspondre aux coûts effectifs du contrôle) :
° taxe de base perçue par établissement visité 20 fr.
° taxe additionnelle perçue par bovin ou cheval inspecté 12 fr.
° taxe additionnelle perçue par animal inspecté (veau, mouton, chèvre, porc, gibier d’élevage à onglons) 8 fr. rsGE K 1 03.04: Règlement fixant les émoluments perçus par le département chargé de la santé(21) ... Source SILGENEVE PUBLIC, 5
° taxe additionnelle perçue par animal abattu (volaille domestique, lapin domestique, gibier à plumes ou lièvre) 0,20 fr.
° recherche de trichinelles 34 fr.
- délivrance de certificats d’exportation à la demande de tiers :
° délivrance du certificat d'exportation 60 fr.
° émolument supplémentaire pour urgence 30 fr.(10)
- abattoirs et établissements de découpe :
° l'autorisation d'exploitation est soumise à émolument selon le barème horaire prévu à la lettre g en prenant en compte le temps consacré à l'examen des plans (approbation) et au contrôle des installations
° toutes les inspections des établissements de découpe, même en cas de conformité, sont soumises aux émoluments prévus à la lettre a(10)
- analyses et expertises effectuées à la demande de tiers :
° les prestations, qui font l'objet d'un devis, sont facturées selon le tarif établi par l'Association des chimistes cantonaux de Suisse pour le contrôle officiel et le barème horaire (lettre g)
° sur la base d'une directive du service, un rabais, qui ne peut excéder 50%, peut être consenti en fonction du nombre d'échantillons et du temps consacré aux analyses et expertises
- affaires vétérinaires :
° test de maîtrise et de comportement et évaluation du comportement des chiens 100 fr.
° dispense en lien avec les affaires canines 200 fr.
° autorisation de détention de chiens listés 200 fr. (+ 30 fr. pour la carte)
° autorisation en lien avec la loi fédérale sur les épizooties, du 1er juillet 1966
fr. à
fr.
° autorisation en lien avec la détention d'animaux domestiques ou sauvages
fr. à
fr.
° autorisation d'exhibition d'animaux 100 fr. à
000 fr.
bis modification des autorisations précitées(29)
fr.
° décision en lien avec les affaires canines, la loi fédérale sur les épizooties, du 1er juillet 1966, et/ou la loi fédérale sur la protection des animaux, du 16 décembre 2005
fr. à
fr.
° intervention du service et enquête en lien avec les affaires canines, la loi fédérale sur les épizooties, du 1er juillet 1966, et/ou la loi fédérale sur la protection des animaux, du 16 décembre 2005, au-delà de 2 heures d'intervention, taxation selon le barème horaire (lettre g) 220 fr.
° inspection en lien avec la législation sur la protection des animaux selon le barème horaire (lettre g)
° pièce officielle, authentification de certificat, authentification de passeport, annonce TRACES, déclaration sanitaire ou autre type de certificat
fr. à
fr. rsGE K 1 03.04: Règlement fixant les émoluments perçus par le département chargé de la santé(21) ... Source SILGENEVE PUBLIC, 6
° carnet d’attestation de réussite concernant la formation théorique et pratique pour les chiens(29)
fr.
° contrôle, intervention et décision en matière de commerce, d'exposition, de détention ou de transport d'animaux, de pharmacie vétérinaire, de remise de médicament vétérinaire, de pratique interdite ou d'hygiène de la production primaire, examen particulier, épidémiosurveillance, frais de dossiers ou autre prestation effectuée à la demande de tiers : selon le barème horaire (lettre g)
° autorisation et décision pour la remise directe de médicament vétérinaire par une pharmacie vétérinaire, un inspecteur des ruchers ou un commerce zoologique 350 fr.
° modification de l'autorisation concernant la remise directe de médicament vétérinaire par une pharmacie vétérinaire, un inspecteur des ruchers ou un commerce zoologique 100 fr.
° fourrière cantonale : – taxe d’entrée administrative (séquestre, mesure, levée de corps, etc.) 40 fr. – taxe de garde de jour 25 fr. – taxe de transport 50 fr. les frais vétérinaires, s’il y a lieu, sont facturés à part(29)
- le temps consacré, y compris le temps nécessaire au déplacement, à toutes prestations, interventions et contrôles spéciaux, non effectués d’office et ayant occasionné plus de travail que les contrôles habituels, ou à des interventions non prévues par le tarif pour le contrôle officiel des denrées alimentaires établi par l’ACCS (voir al. 1, let. a, ch. 4) ou effectuées à la demande de tiers ou aux tâches administratives, est facturé selon le barème horaire suivant :(29)
° intervention de la ou du chimiste cantonal, de la ou du chimiste cantonal adjoint, de la ou du chimiste cantonal délégué, de la ou du vétérinaire cantonal ou de la ou du vétérinaire cantonal délégué(29)
fr.
° intervention d’une cheffe ou d’un chef de secteur, d’une ou d’un vétérinaire officiel ou d’une experte ou d’un expert officiel(29)
fr.
° intervention d’un chimiste 135 fr.
° intervention d'une inspectrice ou d’un inspecteur ou d'une contrôleuse ou d’un contrôleur des denrées alimentaires et objets usuels(29)
fr.
° intervention d’un technicien ou d’un laborant 90 fr.
° travaux de secrétariat 80 fr.
° intervention d'un inspecteur des ruchers 50 fr.
° intervention d'un collaborateur non vétérinaire du secteur affaires vétérinaires 110 fr.(10)
° intervention spécifique d’un juriste du département 135 fr.(16)
° intervention d'une inspectrice ou d’un inspecteur des produits chimiques(29)
° attestations diverses (autres que certificats), par document 30 fr.
° copie de documents : rsGE K 1 03.04: Règlement fixant les émoluments perçus par le département chargé de la santé(21) ... Source SILGENEVE PUBLIC, 7 – par photocopie de page ou fraction de page 2 fr. – à partir de la 11e page, par page 1 fr.
° taxe d'urgence 30 fr.
° taxes administratives pour frais de rappel : – 1er rappel 15 fr. – 2e rappel 25 fr.(10)
- indemnités :
° les indemnités versées aux vétérinaires et aux inspecteurs des ruchers pour les vacations officielles ordonnées par le vétérinaire cantonal sont versées selon le barème horaire (lettre g)
° l'indemnité kilométrique est fixée selon article 3 l' dé dé du du , alinéa 1, du règlement fixant les bours, frais de représentation et de placement et autres dépenses en faveur personnel de l'administration cantonale, 21 février 2007(10)
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue sur les prestations effectuées à la demande de tiers.(10)