Lexipedia

K 1 15.04

Règlement relatif aux frais de désinfection et de désinfestation

RFDD

Préambule

rsGE K 1 15.04: Règlement relatif aux frais de désinfection et de désinfestation (RFDD)

Source SILGENEVE PUBLIC, 1

Source SILGENEVE PUBLIC

Dernières modifications au 12 mai 1983

Règlement relatif aux frais de

désinfection et de désinfestation

(RFDD)

du 28 février 1979

(Entrée en vigueur : 10 mars 1979)

Le CONSEIL D’ETAT de la République et canton de Genève,

vu la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies), du 18

décembre 1970;

vu l’ordonnance sur la désinfection et la désinfestation, du 4 novembre 1981;(1)

vu le règlement d’exécution de la loi cantonale d’application de la loi fédérale visée ci-dessus, du 28 février

1979,

arrête :

Art. 1

(2) Désinfection article 6 1 Les frais de désinfection supportés par l’institut d’hygiène en vertu de l’ d’exécution de la loi cantonale d’application de la loi fédérale sur la lutte l’homme (loi sur les épidémies), du 18 décembre 1970 (ci-après : loi fédérale , alinéa 2, du règlement contre les maladies transmissibles de ), sont calculés sur la base du tarif conventionnel suivant :

  1. désinfection de chambre : 1 franc le m3, minimum 60 francs par pièce;
  2. déplacements : forfait de 15 francs par désinfection.

L’impôt sur le chiffre d’affaires n’est pas compris dans les sommes mentionnées ci-dessus.

Art. 2 Désinfestation

Dans les cas où le médecin cantonal juge nécessaire d’ordonner une désinfestation, conformément à l’article article 1 24 de la loi fédérale et aux dispositions d’exécution visées à l’ du présent règlement, les frais sont pris en charge par l’institut d’hygiène.

Pour chaque désinfestation, le médecin cantonal ne donne ses ordres définitifs à l’entreprise qu’il choisit pour l’exécution des travaux qu’après approbation du devis par le département.

Art. 3

Remboursement des frais L’institut d’hygiène peut exiger des personnes responsables de l’état de fait ayant rendu nécessaire l’intervention, le remboursement de tout ou partie des frais encourus.

Art. 4

Clause abrogatoire Le règlement relatif aux frais de désinfection, du 20 juin 1959, est abrogé. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur K 1 15.04 R relatif aux frais de désinfection et de désinfestation

.02.1979 10.03.1979 Modifications :

. n.t. : 2°cons. 15.03.1982 25.03.1982

. n.t. : 1 04.05.1983 12.05.1983