K 1 15.12
rsGE K 1 15.12: Règlement relatif au remboursement du prix du vaccin (RRV)
Source SILGENEVE PUBLIC, 1
Source SILGENEVE PUBLIC
Dernières modifications au 1er janvier 1984
Règlement relatif au
remboursement du prix du vaccin
(RRV)
du 19 mars 1979
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1980)
Le CONSEIL D’ETAT de la République et canton de Genève,
vu la loi d’application de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (loi sur les
épidémies), du 14 décembre 1978;
vu le règlement concernant les vaccinations obligatoires et facultatives, du 28 février 1979,
arrête :
Les détenteurs de la puissance parentale qui choisissent d’avoir recours aux médecins autorisés à pratiquer article 14 dans le canton en vertu de l’ peuvent se faire rembourser l du règlement concernant les vaccinations obligatoires et facultatives, e prix du vaccin DiTePer [Diphtérie-tétanos-pertussis (coqueluche)] par l’institut d’hygiène.(1)
La demande de remboursement doit être adressée au médecin cantonal, accompagnée du carnet de vaccinations dûment rempli par le médecin vaccinateur.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1980. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur K 1 15.12 R relatif au remboursement du prix du vaccin
.03.1979 01.01.1980 Modification :
. n.t. : 1/1 09.11.1983 01.01.1984