K 1 15.18
rsGE K 1 15.18: Règlement fixant le tarif relatif au remboursement des mammographies de dépistage ...
Source SILGENEVE PUBLIC, 1
Source SILGENEVE PUBLIC
Dernières modifications au 29 août 2023
Règlement fixant le tarif relatif au
remboursement des
mammographies de dépistage du
cancer du sein
(RTRMD)
du 15 décembre 2008
(Entrée en vigueur : 1er janvier 2009)
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994, et plus particulièrement les articles 26 et 47;
article 33 vu l’ordonnance sur l’assurance-maladie, du 27 juin 1995, et plus particulièrement l'
;
article 12e vu l' malad vu l’ mammo vu le
, lettre c, de l'ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de ie, du 29 septembre 1995; ordonnance sur la garantie de la qualité des programmes de dépistage du cancer du sein réalisé par graphie, du 23 juin 1999; s articles 2, 3, alinéa 2, 17 et 18 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai
1997;
article 1 vu l’ du 15 vu le l’Ass tarif vu le vu la mammo vu to suiss tarif vu l’ est i dans vu l’ parte atten les p arrêt
, alinéa 3, du règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, décembre 1997; constat d'échec des négociations entre la Fondation genevoise pour le dépistage du cancer du sein, ociation des médecins du canton de Genève (AMG) et santésuisse (ci-après : partenaires), s'agissant du applicable dès le 1er janvier 2009; s consultations des partenaires; recommandation du surveillant des prix du 19 novembre 2008 de fixer le montant du remboursement des graphies de dépistage sur la version TARMED actuellement en vigueur; utefois l'accord auquel sont parvenues les associations faîtières santésuisse et la Fédération des médecins es sur la version future du prix de remboursement de la mammographie de dépistage dans le cadre du TARMED, l'actuelle étant contestée; économicité du tarif forfaitaire par mammographie de dépistage proposé dans le présent règlement, lequel ntermédiaire entre les positions des partenaires et en cohérence avec le futur montant tarifaire négocié le cadre de TARMED entre les organismes faîtiers; accord de l'Association des médecins du canton de Genève à la proposition qui a été soumise aux naires; du que le Conseil d'Etat doit fixer un tarif qui satisfasse au principe d'économicité et qui soit équitable pour artenaires tarifaires, e :
Le présent règlement a pour but de fixer dès le 1er janvier 2009 le montant du remboursement des mammographies de dépistage du cancer du sein, dans le cadre du programme cantonal genevois, par les assureurs-maladies, en cas de régime sans convention.
Le département de la santé et des mobilités(6) fixe la procédure relative à l’organisation des mammographies de dépistage du cancer du sein dans le cadre du programme cantonal genevois.
Forfait Le montant forfaitaire du remboursement pour la réalisation des mammographies de dépistage du cancer du sein est fixé à 197,15 francs. rsGE K 1 15.18: Règlement fixant le tarif relatif au remboursement des mammographies de dépistage ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2
Négociations Si les partenaires entreprennent à nouveau des pourparlers afin de conclure une convention, ils en informent le Conseil d’Etat et le tiennent au courant des résultats des négociations.
Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral dans un délai de article 34 30 jours, dès sa publication, conformément à l' de la loi sur le Tribunal administratif fédéral, du 17 juin 2005.
Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.
Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur K 1 15.18 R fixant le tarif relatif au remboursement des mammographies de dépistage du cancer du sein
.12.2008 01.01.2009 Modifications :
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 18.05.2010 18.05.2010
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 15.05.2014 15.05.2014
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 15.11.2018 15.11.2018
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 14.05.2019 14.05.2019
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 31.08.2021 31.08.2021
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 29.08.2023 29.08.2023