Approbation La convention de coopération transfrontalière dans le domaine de la prise en charge des urgences, signée le
décembre 2010 par la République et canton de Genève, soit pour elle le conseiller d'Etat chargé de la santé, est approuvée.
K 1 22.0
Loi approuvant la convention de coopération transfrontalière dans le domaine de la prise en charge des urgences
L-CTPU
Préambule
rsGE K 1 22.0: Loi approuvant la convention de coopération transfrontalière dans le domaine de la ...
Source SILGENEVE PUBLIC, 1
Source SILGENEVE PUBLIC
Dernières modifications au 21 mars 2015
Loi approuvant la convention de
coopération transfrontalière dans
le domaine de la prise en charge
des urgences
(L-CTPU)
du 10 juin 2011
(Entrée en vigueur : 30 août 2011)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu les articles 92, 111 et 144 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(1)
décrète ce qui suit :
Art. 1
Art. 2
Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur K 1 22.0 L approuvant la convention de coopération transfrontalière dans le domaine de la prise en charge des urgences
.06.2011 30.08.2011 Modification :
. n.t. : cons. 23.01.2015 21.03.2015