K 1 37.0

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative aux institutions sociales

L-CIIS

Préambule

rsGE K 1 37.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative ...

Source SILGENEVE PUBLIC, 1

Source SILGENEVE PUBLIC

Dernières modifications au 19 août 2025

Loi autorisant le Conseil d'Etat à

adhérer à la convention

intercantonale relative aux

institutions sociales

(L-CIIS)

du 21 septembre 2007

(Entrée en vigueur : 20 novembre 2007)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

article 93 vu l’ décrè

de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(2) te ce qui suit :

Art. 1

(1) Adhésion

Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention intercantonale relative aux institutions sociales CIIS, du 13 décembre 2002 (ci-après : la convention), en sa version modifiée et entrée en vigueur le 1er janvier 2008, approuvée par la Conférence de la convention le 14 septembre 2007 et portée à la connaissance de la Confédération, de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS)(4) , de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP)(4) et de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC).

Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la révision partielle de la convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS), du 13 décembre 2002, approuvée par la Conférence de la CIIS le 23 novembre 2018.(3)

Le texte de la convention modifiée au sens de l’alinéa 2 est annexé à la présente loi.(3)

Art. 2 Exécution de la convention

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la convention. article 10 2 Il désigne l'autorité compétente pour exercer la fonction d'office de liaison au sens de l' convention. Cette autorité est autorisée à traiter et à communiquer aux instances compétentes de la , y compris par voie électronique, les données personnelles nécessaires à l'exécution de la convention.

Le Conseil d'Etat arrête la procédure en vue de l'élaboration de la liste des institutions reconnues selon la convention.

Art. 3

Dispositions d'application Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.

Art. 4

Entrée en vigueur Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur K 1 37.0 L autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale relative aux institutions sociales

.09.2007 20.11.2007 Modifications :

. n.t. : 1 29.01.2010 15.05.2010

. n.t. : cons. 23.01.2015 21.03.2015 rsGE K 1 37.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2

. n. : 1/3; n.t. : 1/2 12.11.2021 15.01.2022

. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 19.08.2025 19.08.2025