Buts Le Centre universitaire romand de médecine légale, site de Genève (ci-après : centre) est chargé :
- de procéder à des interventions et expertises médico-légales;
- d’assurer l'enseignement et la recherche universitaires en médecine légale.
K 1 55.04
Règlement du Centre universitaire romand de médecine légale, site de Genève
RCURML
Préambule
rsGE K 1 55.04: Règlement du Centre universitaire romand de médecine légale, site de Genève (RCURML)
Source SILGENEVE PUBLIC, 1
Source SILGENEVE PUBLIC
Dernières modifications au 29 août 2023
Règlement du Centre
universitaire romand de
médecine légale, site de Genève
(RCURML)
du 25 septembre 2013
(Entrée en vigueur : 1er octobre 2013)
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu la loi sur l'université, du 13 juin 2008;
vu la loi sur la santé, du 7 avril 2006;
vu la loi sur les cimetières, du 20 septembre 1876,
arrête :
Chapitre I Organisation, statut et missions
Art. 1
Art. 2
Rattachement Le centre est rattaché aux Hôpitaux universitaires de Genève.
Art. 3
Composition Le centre comprend :
- une unité de médecine forensique;
- une unité de chimie et toxicologie forensiques;
- une unité de génétique forensique;
- une unité de médecine et psychologie du trafic.
Art. 4
Direction Le directeur du centre doit avoir le statut de médecin chef de service et le titre de professeur ordinaire à la faculté de médecine. Il est nommé sur proposition du département de la santé et des mobilités(6) (ci-après : département) conjointement par le conseil d'administration des Hôpitaux universitaires de Genève et le recteur de l'Université de Genève.
Art. 5 Missions
Le centre, sur mandat d'une autorité judiciaire ou administrative cantonale, procède à tout examen ou expertise d'ordre médico-légal, dans les domaines de compétence de ses différentes unités.
Il peut également recevoir des mandats d'autres autorités ou de particuliers.
Pour l'exécution des expertises, le directeur du centre est autorisé, en cas de nécessité, à demander le concours de médecins des établissements publics médicaux.
Dans l'accomplissement des tâches médico-légales qui lui sont attribuées par la loi ou par décisions des autorités judiciaires compétentes, le centre agit en pleine indépendance et sous la responsabilité de sa propre direction.
Art. 6 Vérification des décès
Les médecins du centre procèdent à la vérification des décès. rsGE K 1 55.04: Règlement du Centre universitaire romand de médecine légale, site de Genève (RCURML) Source SILGENEVE PUBLIC, 2
Les corps des personnes décédées de mort violente ou dans des conditions suspectes sont transférés au centre sur ordre de la police ou du Ministère public. Un cadavre n'est admis que sur réquisition signée par un commissaire(2) de police et doit être accompagné de tous les objets et documents utiles à la mission du médecin légiste.
Art. 7
Régime de la morgue Aucune dépouille mortelle ne peut être enlevée du centre si ce n'est pour être inhumée, incinérée ou transportée hors du canton ou à l'étranger à la demande des proches ou d'une autorité qualifiée. Sont réservés les cas des personnes ayant fait don de leur corps à la médecine.
Art. 8
Contrôle La procédure de vérification des décès et le régime de la morgue sont placés sous la surveillance du département.
Chapitre II Honoraires et émoluments
Art. 9 Travaux pour les cantons romands et du Tessin
Les expertises, examens et travaux effectués à la demande d'une autorité judiciaire ou administrative des cantons romands et du Tessin donnent lieu à la perception des honoraires et émoluments suivants, calculés soit sur les points TARMED (ci-après : TM), soit sur les points selon la liste fédérale des analyses pour les examens biologiques (ci-après : LA), soit en francs :
- Médecine forensique : prestations médicales et techniques Pts TM/fr.
° Visite des lieux et/ou véhicules, tarif horaire 213.12 pts
° Rapport d’expertise simple, tarif horaire 213.12 pts
° Rapport d’expertise complexe (selon TARMED
.2310 PM et PT), tarif horaire 263.79 pts
° Examen clinique avec diaphanoscopie, tarif horaire 213.12 pts
° Reconstruction, tarif horaire 213.12 pts
° Expertise médico-légale (y.c. alcoolémie) sur dossier, tarif horaire 213.12 pts
° Identification, tarif horaire 213.12 pts
° Autopsie médico-légale (selon TARMED 37.0010 PM et 37.0110 PT), base pour 120 minutes 673.00 pts
° Autopsie médico-légale complexe, temps supplémentaire au-delà de 120 minutes (selon TARMED 37.0010 PM et 37.0110 PT), par quart d'heure 84.13 pts
° Assistance supplémentaire lors d’autopsie médico- article 7 légale complexe conformément à l' vaudoise sur les expertises médic pénale, du 27 novembre 1972, tari 11° Indemnités de déplacement du autopsie, y compris frais de tran de la loi o-légales en matière f horaire 213.12 pts médecin pour sport (selon TARMED
.0070 PM + PT), par 5 minutes effectives 17.76 pts
° Indemnités de déplacement du personnel non médical pour autopsie, y compris frais de transport (selon TARMED 37.0170 PT), par 5 minutes effectives 6.80 pts
° Prélèvement défibrillateur (pacemaker) 55.00 pts
° Radiographie pour diagnostic médico-légal, par position 55.00 pts
° Radiographie pour diagnostic médico-légal, cas complexe (cadavre putréfié par exemple), par position 110.00 pts
° Dossier photos, par photo 35.00 pts rsGE K 1 55.04: Règlement du Centre universitaire romand de médecine légale, site de Genève (RCURML) Source SILGENEVE PUBLIC, 3
° Prélèvement sur personne vivante (sang, urine, cheveux), pour le dosage de l’alcool, médicaments, stupéfiants, par prélèvement 60.00 pts
° Histopathologie, biopsies, prestation non médicale : réception de tissus, confection d’un bloc de paraffine et d'une coupe HE, par bloc (selon TARMED 37.0410 PT) 38.04 pts
° Histopathologie, biopsies, prestation non médicale : coloration spéciale, chez un bloc préexistant, par bloc (selon TARMED 37.0435 PT) 21.13 pts
° Histopathologie et cytopathologie, prestation non médicale : histochimie ou cytochimie, immunologique ou enzymologique, par bloc ou envoi cytologique, jusqu’à 5 anticorps (selon TARMED 37.0470 PT) 95.09 pts
° Histopathologie et cytopathologie, prestation non médicale : histochimie ou cytochimie, immunologique ou enzymologique, par bloc > 10 anticorps (selon TARMED 37.0490 PT) 253.58 pts
° Indemnité de déplacement y compris frais de transport (TARMED 00.0095), par 5 minutes 17.76 pts
° Certificat médical, y compris honoraires éventuels soudage cercueil (TARMED 00.2285) 39.07 pts
° Examen clinique d'une personne – consultation au centre (TARMED 00.0010, 20, 30), premières 60 minutes 204.24 pts
° Examen clinique d'une personne – consultation au centre (TARMED 00.0010, 20, 30), premières 15 minutes 44.40 pts
° Examen clinique d'une personne – consultation au centre (TARMED 00.0020), supplément par 15 minutes 53.28 pts
° Examen clinique d'une personne sous forme de visite (TARMED 00.0060, 70, 80), premières 60 minutes 204.24 pts
° Examen clinique d'une personne sous forme de visite (TARMED 00.0060, 70, 80), premières 15 minutes 44.40 pts
° Examen clinique d'une personne sous forme de visite (TARMED 00.0070), supplément par 15 minutes 53.28 pts
° Rapport sur l'état de santé d'une personne, non compris visite ou consultation (TARMED 00.2285), 11 à 35 lignes 39.07 pts
° Rapport sur l'état de santé d'une personne, non compris visite ou consultation (TARMED 00.2285; 00.2295), > 35 lignes 71.04 pts
° Comparution devant le juge ou devant une autorité comme expert, tarif horaire 213.12 pts
° Rapport médical sur la consommation de produits pouvant altérer le comportement (TARMED 00.2285; 00.2295) 71.04 pts
° Prélèvement sur un cadavre pour le dosage de l'alcool, médicaments, stupéfiants (TARMED 24.0030) 91.17 pts
° Levée de corps, tarif horaire 213.12 pts
° Rapport d'une levée de corps (TARMED 00.2285) 39.07 pts rsGE K 1 55.04: Règlement du Centre universitaire romand de médecine légale, site de Genève (RCURML) Source SILGENEVE PUBLIC, 4
° Certificat constat de décès, cas standard (TARMED 00.1400; 00.0060; 00.0080) 45.55 pts
° Certificat constat de décès, cas compliqué avec appel au Ministère public (TARMED 00.1400 (3x); 00.0060; 00.0080) 83.37 pts
° Exhumation, tarif horaire 213.12 pts
° Examen externe d'un cadavre, y compris dictée P.V., rédaction et envoi des conclusions, tarif horaire 213.12 pts
° Prélèvement sur un cadavre en vue d'examens odontostomatologiques, tarif horaire 213.12 pts
° Embaumement simple 900.00 pts
° Embaumement complexe 1 600.00 pts
° Supplément pour embaumement pratiqué la nuit, le week-end ou les jours fériés 350.00 pts
° Location chambre froide : de 11 jours à 30 jours, par jour 20 fr.
° Location chambre froide : par mois 340 fr.
° Transport spécial des HUG 30 fr.
° Examen neuropathologique selon décision du directeur du centre
° Examen de microbiologie selon décision du directeur du centre
° Examen de virologie selon décision du directeur du centre
° Analyses microbiologiques selon décision du directeur du centre
° Examen dentaire selon décision du directeur du centre
° Certificat de décès pour incinération ou transport 120 à 150 fr.
° Autres selon décision du directeur du centre
- Toxicologie : analyses de laboratoire y compris rapport simple Pts LA
° Screening des volatils HS-GC-FID 101.00 pts
° Test d'orientation (drogues et médicaments) 25.00 pts
° Screening TOX HPLC 178.00 pts
° Screening TOX GC-NPD/ECD/FID 126.00 pts
° Screening TOX GC-MS ou HPLC-MS 178.00 pts
° Screening STU GC-MS 72.00 pts
° Dosage des volatils par HS-GC-FID 163.00 pts
° Dosage de l'HbCO 90.00 pts
° Dosage TOX HPLC-UV/Fluorescence 178.00 pts
° Dosage TOX GC-NPD/ECD/FID 178.00 pts
° Dosage TOX GC-MS ou LC-MS 222.00 pts
° Dosage STU GC-MS 126.00 pts
° Dosage éthanol par HS-GC-FID 253.00 pts
° Détermination éthanolémie (calcul en retour) 36.00 pts
° Marqueurs abus d'alcool 121.00 pts
° Screening urinaire (6 tests immunologiques) 108.00 pts
- Biologie moléculaire forensique : analyses de laboratoire y compris rapport simple Pts LA
° Multiplex sans profil, 1-2 amplifications 278.00 pts rsGE K 1 55.04: Règlement du Centre universitaire romand de médecine légale, site de Genève (RCURML) Source SILGENEVE PUBLIC, 5
° Multiplex sans profil, >2 amplifications 444.00 pts
° Profil SGM / trace 1-2 amplifications 389.00 pts
° Profil SGM / trace > 2 amplifications 556.00 pts
° Profil SGM / personne 244.00 pts
° Amplification système STR en single-plex/locus 111.00 pts
° Profil PowerPlex-Y / personne (sans extraction) 278.00 pts
° Profil PowerPlex-Y / trace (sans extraction) 333.00 pts
° Détection sang humain (OBTI-test) 33.00 pts
° Détection de sperme (Christmas Tree) 83.00 pts
° Détection d'antigène prostatique (PSA) 33.00 pts
° Détection de salive (alpha-amylase) 33.00 pts
° Examen de fibre / cheveu / poil au microscope 56.00 pts
° Extraction d'ADN / personne 56.00 pts
° Extraction d'ADN / trace 111.00 pts
° Dosage d'extrait d'ADN 111.00 pts
° Profil ADN mitochondrial / personne (par région) 778.00 pts
° Profil ADN mitochondrial / trace (par région) 1 556.00 pts
° Profil ADN mitochondrial négatif (sans séquençage) 222.00 pts
° Profil Powerplex 16 pour filiation / forfait 2-3 personnes 1 000.00 pts
° Profil Powerplex 16 pour filiation / personne supplémentaire 333.00 pts
° Profil Powerplex 16 pour identification /
personnes 667.00 pts
° Profil Powerplex 16 pour identification / personne supplémentaire 333.00 pts
° Prise en charge administrative d'expertise en filiation 333.00 pts
° Autres analyses sur demande (animales ou végétales par exemple), selon prestations et accord préalable des parties
° Prestations demandées le soir et la nuit (de 17 h à 8 h), les samedis, dimanches et jours fériés (selon entente préalable en fonction de la disponibilité du personnel) : majoration de 50% de la valeur de point en vigueur Pts TM
° Expertise sur dossier et rapport complet, tarif horaire 213.12 pts
° Rapport d'expertise et calcul de probabilité, tarif horaire 213.12 pts
° Prestations demandées le soir et la nuit (de 17 h à 8 h), les samedis, dimanches et jours fériés (selon entente préalable en fonction de la disponibilité du personnel) : majoration de 50% de la valeur de point en vigueur
- Médecine et psychologie du trafic Pts TM/fr.
° Expertise catégorie B + Examen médical Classe 2 (TARMED 00.2390; 00.2330) 1 055.15 pts
° Expertise catégorie B + Examen médical Classe 3 (TARMED 00.2390; 00.2340) 1 187.00 pts
° Expertise autre selon décision du directeur du centre rsGE K 1 55.04: Règlement du Centre universitaire romand de médecine légale, site de Genève (RCURML) Source SILGENEVE PUBLIC, 6
° Expertise catégorie A + Examen médical Classe 2 (TARMED 00.2310; 00.2330) 527.58 pts
° Expertise catégorie A + Examen médical Classe 3 (TARMED 00.2310; 00.2340) 659.48 pts
° Expertise psychologique + Tests + Prestation médicale (TARMED 02.0110; 02.0160; 00.0140) 659.48 pts
° Tests psychologiques 3 ECH (TARMED
.0110.12.49; 02.0160.12.49), 5 minutes 463.92 pts
° Rapport UMPT, examens Tox et frais dossier; expertise catégorie A (TARMED 00.2310), < 60 minutes 263.76 pts
° Expertise catégorie A + Examen psychiatrique Classe 1 (TARMED 00.2310; 00.2320) 395.67 pts
° Expertise catégorie B + Examen médical Classe 2 + Expertise psychologique + Tests (TARMED
.2390), > 60 minutes; (00.2330), 31-60 minutes; (02.0110.12.49), 5 minutes; (02.0160.12.49),
minutes 1 043.00 pts
° Expertise catégorie A + Examen médical Classe 2 + Expertise psychologique + Tests (TARMED 00.2310; 00.2330), 5 minutes (02.0110.12.49), 5 minutes 1 340.20 pts
° Expertise catégorie B + Examen médical Classe 3 + Expertise psychologique + Test (TARMED
.2390), > 60 minutes; (00.2340), 61-90 minutes; (02.0110.12.49), 5 minutes; (02.0160.12.49),
minutes 1 352.32 pts
° Expertise catégorie A + Examen médical Classe 3 + Examen psychologique Classe 1 (TARMED 00.2310 + 00.2330), > 60 minutes; (02.0110.12.49), 5 minutes; (02.0160.12.49), 5 minutes 1 546.40 pts
° Expertise psychologique + Tests (TARMED 02.0110.12.49; 02.0160.12.49) 599.28 pts
° Frais de dossier UMPT 100 fr.
° Autres frais UMPT selon décision du directeur du centre
- Psychiatrie médico-légale Pts TM/fr.
° Expertise pénale : – Expertise catégorie D (TARMED 00.2410, PM 2008.80 pts, PT 688.26 pts), 420 minutes 2 697.06 pts – Examen lors d'une expertise classe 2 (TARMED 00.2330, PM 165.47 pts, PT 98.32 pts), tarif horaire 263.79 pts – Expertise catégorie E (TARMED 00.2420) selon accord avec le mandant
° Expertise civile : – Expertise catégorie C (TARMED 00.2400, PM 750.12 pts, PT 393.29 pts), 240 minutes 1 143.41 pts – Examen lors d'une expertise Classe 2 (TARMED 00.2330, PM 165.47 pts, PT 98.32 pts), tarif horaire 263.79 pts – Expertise crédibilité courte 1 300 fr.
° Expertise de famille : – Expertise catégorie E (TARMED 00.2420) selon accord avec le mandant rsGE K 1 55.04: Règlement du Centre universitaire romand de médecine légale, site de Genève (RCURML) Source SILGENEVE PUBLIC, 7
S'agissant de la psychiatrie légale, en raison de circonstances particulières, notamment de la complexité et de l'ampleur des travaux, les maximums indiqués ci-dessus peuvent, à titre exceptionnel, être dépassés. De tels dépassements doivent être signalés préalablement à l'autorité qui demande l'expertise.
Les expertises, examens et travaux effectués à la demande d'autres cantons que les cantons romands et le Tessin sont soumis aux tarifs appropriés mentionnés à l'alinéa 1, augmentés de 30%.
Chapitre III Dispositions finales et transitoires
Art. 10
Clause abrogatoire Le règlement de l'Institut universitaire de médecine légale, du 18 juillet 1984, est abrogé.
Art. 11
Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur simultanément à la loi 11072 modifiant la loi sur les cimetières, du 26 avril 2013. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur K 1 55.04 R du Centre universitaire romand de médecine légale, site de Genève
.09.2013 01.10.2013 Modifications :
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 15.05.2014 15.05.2014
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/2) 15.04.2017 15.04.2017
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 04.09.2018 04.09.2018
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 14.05.2019 14.05.2019
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 31.08.2021 31.08.2021
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 29.08.2023 29.08.2023