Champ d'application Le présent règlement régit les émoluments perçus par le service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants (ci-après : service) concernant les immissions sonores, les vibrations et les rayonnements non ionisants dus aux installations fixes, stationnaires ou mobiles.
K 1 70.21
Règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants en matière de protection contre le bruit, les vibrations et les rayonnements non ionisants
REmBruit
Préambule
rsGE K 1 70.21: Règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ...
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Dernières modifications au 8 mars 2023
Règlement sur les émoluments
du service de l'air, du bruit et des
rayonnements non ionisants en
matière de protection contre le
bruit, les vibrations et les
rayonnements non ionisants
(REmBruit)
du 12 septembre 2018
(Entrée en vigueur : 19 septembre 2018)
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu les articles 2 et 48 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983;
vu l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986;
vu l'ordonnance fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant, du 23 décembre 1999;
vu les articles 1, alinéa 2, 2 et 3 du règlement sur les émoluments de l'administration cantonale, du 15 septembre
1975;
vu le règlement sur la protection contre le rayonnement non ionisant des installations stationnaires, du 1er mars
2023;(1)
article 20 vu l' arrêt Chapi
du règlement sur la protection contre le bruit et les vibrations, du 12 février 2003, e : tre I Dispositions générales
Art. 1
Art. 2
Compétence Le service perçoit les émoluments fixés par le présent règlement.
Art. 3
Définitions Sont notamment réputés prestations au sens du présent règlement :
- la réponse orale ou écrite à une demande de renseignements;
- le contrôle ou l'expertise d'une installation effectué suite à :
° une contre-expertise,
° une enquête consécutive à une plainte;
- l'examen des dossiers de modifications mineures d'installations de téléphonie mobile soumis par les opérateurs concernés;
- l'examen des rapports de mesure du rayonnement des antennes de téléphonie mobile nouvelles ou modifiées en vue d'une vérification de leur conformité avec l'ordonnance fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant, du 23 décembre 1999, demandés aux opérateurs par le service.
Art. 4
Prestations gratuites Ne donnent pas lieu à la perception d'un émolument les prestations suivantes :
- les renseignements donnés oralement pour autant que la prestation du service ne dépasse pas une heure;
- la consultation de documents du service.
Art. 5
Perception rsGE K 1 70.21: Règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2 Les émoluments prévus par le présent règlement sont perçus pour le compte de l'Etat.
Art. 6 Principe
Est tenu d'acquitter un émolument : article 3 a) celui qui sollicite une prestation au sens de l' b) le détenteur ou l'exploitant d'une installation , lettres a et b, chiffre 1; fixe, stationnaire ou mobile qui donne lieu à une prestation au article 3 sens de l' c) quiconq 2 En cas d , lettres b, chiffres 1 et 2, c et d; ue fait l'objet d'une décision ordonnée par le service. e plaintes répétitives et avérées infondées après enquêtes, le plaignant peut être tenu de s'acquitter art. 3 d'un émolument ( , lettre b, chiffre 2). article 3 3 Les émoluments relatifs aux prestations énoncées à l' , lettres a et b, sont perçus lorsque l'exécution de ces dernières nécessite plus d'une heure de travail.
Art. 7 Exceptions
Le service renonce en règle générale à facturer un émolument dans le cas où des installations contrôlées suite à une plainte s'avèrent être conformes.
A titre exceptionnel, le service peut réduire ou annuler un émolument lorsque la prestation sollicitée est nécessaire à l'exécution d'une tâche d'intérêt général.
Art. 8
Solidarité Si l'émolument fixé pour une prestation est à la charge de plusieurs personnes, celles-ci en répondent solidairement.
Art. 9
Devis Si le montant estimé des émoluments dépasse 500 francs, un devis écrit peut être établi sur demande.
Art. 10
Utilisation et reproduction des données Lorsqu'un administré reçoit des données, il s'engage, lorsqu'il les utilise, à mentionner leur source ainsi que la date d'émission ou de mise à jour.
Chapitre II Montant des émoluments
Art. 11
Reproduction de documents Les émoluments dus au titre de la reproduction de documents sont régis par le règlement sur les émoluments de l'administration cantonale, du 15 septembre 1975.
Art. 12 Emoluments pour le contrôle d'une installation fixe, stationnaire ou mobile
L'émolument pour le contrôle d'une installation fixe, stationnaire ou mobile est calculé selon les tarifs horaires article 14 fixés à l' article 15 2 Un émolument pour l'utilisation d'équipements nécessaires à la mesure peut être perçu selon l'
Art. 13 Emoluments de décision
L'émolument relatif à toute décision ordonnée par le service s'élève à 250 francs. article 14 2 L'application des tarifs horaires fixés à l' investigations complémentaires ou comportant p est cependant réservée en cas de dossiers nécessitant des lusieurs installations sur un même site.
Art. 14
Fixation des émoluments selon tarif horaire Les tarifs horaires sont les suivants :
- intervention du directeur du service 135 francs
- intervention d’un adjoint scientifique ou d’un chef de secteur 115 francs
- intervention d’un inspecteur 95 francs
- intervention d'un secrétaire ou d'un technicien 80 francs
Art. 15
Emoluments pour expertises particulières Lorsqu'une expertise technique requiert l'utilisation d'instruments et de matériel servant au contrôle ou à l'enregistrement continu, un émolument peut être perçu, selon le devis préalable établi par le service.
Art. 16
Suppléments rsGE K 1 70.21: Règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ... Source SILGENEVE PUBLIC, 3 En cas de sollicitation pour des prestations devant être effectuées d'urgence ou en dehors des heures normales article 7 de travail au sens de l' l'administration cantona peut être perçu un suppl Chapitre III Voies de re , alinéa 4, du règlement d'application de la loi générale relative au personnel de le, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 24 février 1999, il ément jusqu'à concurrence de 100% de l'émolument ordinaire. cours
Art. 17
Recours Les décisions prises en vertu du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de première instance.
Chapitre IV Dispositions finales et transitoires
Art. 18
Clause abrogatoire Le règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants en matière de protection contre le bruit, les vibrations et les rayonnements non ionisants, du 23 mai 2007, est abrogé.
Art. 19
Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur K 1 70.21 R sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants en matière de protection contre le bruit, les vibrations et les rayonnements non ionisants
.09.2018 19.09.2018 Modification :
. n.t. : 5°cons. 01.03.2023 08.03.2023