Adhésion Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention sur le financement de la formation médicale postgrade, du 20 novembre 2014, dont le texte est annexé à la présente loi.
K 2 09.0
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Convention sur le financement de la formation postgrade)
L-CFFP
Préambule
rsGE K 2 09.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention sur les ...
Source SILGENEVE PUBLIC, 1
Source SILGENEVE PUBLIC
Nouvelle loi
Loi autorisant le Conseil d'Etat à
adhérer à la convention sur les
contributions des cantons aux
hôpitaux relative au financement
de la formation médicale
postgrade et sur la compensation
intercantonale des charges
(Convention sur le financement
de la formation postgrade)
(L-CFFP)
du 4 décembre 2015
(Entrée en vigueur : 30 mars 2016)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu les articles 48 et 48a de la constitution fédérale, du 18 avril 1999;
article 93 vu l’ vu la postg forma décrè
de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012; convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale rade et sur la compensation intercantonale des charges (ci-après : la convention sur le financement de la tion médicale postgrade), du 20 novembre 2014, te ce qui suit :
Art. 1
Art. 2
Entrée en vigueur Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur K 2 09.0 L autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Convention sur le financement de la formation postgrade)
.12.2015 30.03.2016 Modification : néant