Adhésion Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention intercantonale relative à la coordination et la concentration de la médecine hautement spécialisée, du 14 mars 2008, dont le texte est annexé à la présente loi.
K 2 20.0
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée
L-CIMHS
Préambule
rsGE K 2 20.0: Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative à ...
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Source SILGENEVE PUBLIC
Dernières modifications au 21 mars 2015
Loi autorisant le Conseil d'Etat à
adhérer à la convention
intercantonale relative à la
médecine hautement spécialisée
(L-CIMHS)
du 5 décembre 2008
(Entrée en vigueur : 10 février 2009)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu les articles 48 et 48a de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;
article 93 vu l’ vu la décrè
de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;(1) convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée, du 14 mars 2008, te ce qui suit :
Art. 1
Art. 2
Entrée en vigueur Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur K 2 20.0 L autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée
.12.2008 10.02.2009 Modification :
. n.t. : 2°cons. 23.01.2015 21.03.2015