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K 3 02.03

Règlement sur les pratiques complémentaires

RPrC

Préambule

rsGE K 3 02.03: Règlement sur les pratiques complémentaires (RPrC)

Source SILGENEVE PUBLIC, 1

Source SILGENEVE PUBLIC

Dernières modifications au 2 juin 2021

Règlement sur les pratiques

complémentaires

(RPrC)

du 22 août 2006

(Entrée en vigueur : 1er septembre 2006)

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu la loi sur la santé, du 7 avril 2006 (ci-après : la loi),

arrête :

Exercice des pratiques complémentaires

Dispositions finales et transitoires

Chapitre I(3)

Art. 1

(3) Information du patient Avant d’entreprendre des thérapies et de fournir des prestations, la praticienne ou le praticien complémentaire article 99 informe toute sa patientèle de ses devoirs tels que cités à l’ de la loi.

Art. 2

(3) Recours à des experts Dans l’exécution des responsabilités que la loi lui confère en matière de pratiques complémentaires, le médecin cantonal peut recourir à tout expert qu’il juge utile.

Art. 3

(3) Publicité

En complément des dispositions des articles 13 à 17 du règlement sur les professions de la santé, du 30 mai 2018, il est interdit aux praticiennes ou praticiens complémentaires d'utiliser dans toute leur publicité des appellations ou termes pouvant induire la patientèle en erreur, notamment d'utiliser les termes se rapportant directement à l’exercice de professions de la santé tels que « médical » ou « médecin ».

Par publicité, on entend les annonces ou réclames parues dans les médias quel qu’en soit le support ou faites par voie d’enseignes, d’affiches, de prospectus, de circulaires, de communiqués, d’articles de conférences, cartes de visites ou d’autres moyens analogues.

Chapitre II(3)

Art. 4

(3) Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2006. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur K 3 02.03 R sur les pratiques complémentaires

.08.2006 01.09.2006 Modifications :

. n. : 2/4 27.06.2007 05.07.2007

. n.t. : 6 30.05.2018 06.06.2018

. n.t. : 1, 3;

  1. : chap. I (d. : chap. II-III >> chap. I-II),

, 2, 3 (d. : 4-7 >> 1-4)

.05.2021 02.06.2021