K 3 03
rsGE K 3 03: Loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des ...
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Dernières modifications au 27 février 2024
Loi sur la commission de
surveillance des professions de
la santé et des droits des patients
(LComPS)
du 7 avril 2006
(Entrée en vigueur : 1er septembre 2006)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Il est institué une commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (ci-après : la commission de surveillance).
Cette commission est chargée de veiller :
La commission de surveillance est rattachée administrativement au département de la santé et des mobilités(14) (ci-après : département).
Elle exerce en toute indépendance les compétences consultatives et décisionnaires que la présente loi lui confère.
(6) Composition
La commission de surveillance est constituée d'un président ayant une formation juridique adéquate et de 19 membres titulaires. Elle élit en son sein un vice-président. article 15 2 Le président peut déléguer les tâches que l' du règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010, lui confie.
Les membres titulaires de la commission de surveillance ayant le droit de vote sont :
Les membres titulaires sans droit de vote sont :
Lorsque la nature de l'affaire le justifie, la commission de surveillance peut, de cas en cas, associer à ses travaux, avec droit de vote, tout autre praticien ou spécialiste de la branche concernée par l'affaire en cause.
Pour les affaires vétérinaires, le vétérinaire cantonal assiste aux séances, sans droit de vote.
Nomination article 3 1 Le président et les membres visés par l' , alinéas 3 et 4, de la présente loi sont nommés par le Conseil article 3 d'Etat, à l'exception des membres visés à l' , alinéa 3, lettre i, qui sont nommés par le Grand Conseil.(9) article 3 2 Deux des membres visés à l' , alinéa 3, lettres a à c, doivent être choisis hors des établissements publics médicaux.(9)
Simultanément à la nomination des membres, il est procédé à la désignation d'un nombre égal de suppléants, choisis selon les mêmes règles.(9)
Suppléance En cas d'empêchement durable ou de récusation, les membres titulaires de la commission de surveillance sont remplacés par un suppléant.
Le greffe de la commission de surveillance est composé de greffiers-juristes rattachés au département.
La commission de surveillance siège avec le concours d'un greffier-juriste qui assiste au moins aux séances des sous-commissions et des commissions plénières.
Dans le cadre de son mandat, la commission de surveillance exerce d'office ou sur requête les attributions suivantes :
En cas de concours d'application entre les prescriptions légales régissant les professions de la santé et les institutions de la santé et la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001, le président de la commission de surveillance statue sur l'ensemble des griefs et prétentions fondés sur l'une ou l'autre de ces lois selon les dispositions de procédure de la présente loi. Les compétences de la commission chargée de statuer sur les demandes de levée du secret professionnel, instituée par la loi sur la santé, du 7 avril 2006, sont réservées. La chambre administrative de la Cour de justice doit cependant inviter le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence à participer à la procédure de recours.(6)
La commission de surveillance n'a pas compétence pour modifier ou annuler les notes d'honoraires ou factures des praticiens et des institutions de santé. Elle n’est pas compétente pour statuer sur les actions en responsabilité civile ni pour allouer des dommages-intérêts.(2)
La commission de surveillance adresse chaque année un rapport d'activité au Conseil d'Etat qui le rend public.(6)
La commission de surveillance peut se saisir d'office ou être saisie par le dépôt d’une plainte émanant du patient concerné. Cette plainte peut également émaner de son représentant thérapeutique au sens de la loi sur la santé, du 7 avril 2006, ou de son représentant légal (ci-après : personne habilitée à décider des soins en son nom).
La commission de surveillance peut également être saisie par une dénonciation du département, des professionnels de la santé, des institutions de la santé, d'autres autorités ou de particuliers.
Qualité de partie Le patient qui saisit la commission de surveillance, la personne habilitée à décider des soins en son nom, le professionnel de la santé ou l'institution de santé mis en cause ont la qualité de partie. rsGE K 3 03: Loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des ... Source SILGENEVE PUBLIC, 3
La commission de surveillance constitue en son sein un bureau de 5 membres, dont le médecin cantonal et le pharmacien cantonal, chargé de l’examen préalable des plaintes, dénonciations et dossiers dont elle s’est saisie d’office.(7)
Lorsqu’il est saisi d’une plainte, le bureau peut décider :
Lorsque le bureau est saisi d’une dénonciation, il peut soit classer immédiatement l’affaire, soit ouvrir une procédure dont l’instruction est confiée à une sous-commission.(11)
La commission de surveillance confirme l’ouverture d’une procédure au médecin cantonal ou au pharmacien cantonal ou en informe le vétérinaire cantonal en lui transmettant copie de la plainte ou de la dénonciation, eu égard à leurs compétences respectives.(11)
Si un intérêt public le justifie, il peut également informer la direction d’une institution de santé de l’ouverture d’une procédure concernant l’un de ses employés et lui transmettre copie de la plainte ou de la dénonciation.(11)
La procédure devant la commission de surveillance ainsi que la médiation sont gratuites.
La commission de surveillance peut toutefois mettre un émolument à charge de la partie qui agit de manière téméraire ou de celui ou celle qui fait un emploi abusif des procédures.
(6) Huis clos La commission de surveillance, son bureau, ses sous-commissions et l'instance de médiation siègent à huis clos.
Un règlement particulier détermine le fonctionnement de la commission de surveillance et de son instance de médiation.
La commission de surveillance peut édicter un règlement de fonctionnement interne.(6) article 10 3 L’assistance juridique gratuite est accordée au demandeur conformément à l’ de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.(6)
Pour le surplus, la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, est applicable.(6)
Plaintes Le bureau peut classer, sans instruction préalable et par une décision sommairement motivée, les plaintes qui sont manifestement irrecevables ou mal fondées.
Dénonciations Le bureau peut également classer les dénonciations manifestement mal fondées, ainsi que celles dont l'objet ne peut être déterminé ou se situe hors du champ de compétences de la commission de surveillance. Il en informe le dénonciateur par simple avis. Il détermine s'il y a lieu d'informer les personnes mises en cause de la dénonciation et de son classement.
(11) Instance de médiation
Dans les affaires ne présentant pas un intérêt public prépondérant justifiant d’emblée une instruction, le bureau propose aux parties de résoudre à l’amiable leur litige grâce au concours d’un médiateur figurant sur la liste des médiateurs agréés par le Conseil d’Etat. article 17 2 Les sous-commissions visées à l’ peuvent également, en cours d’instruction, proposer une médiation aux parties.
Lorsque la médiation est proposée par le bureau, le médiateur communique au mis en cause copie de la plainte. Dans tous les cas, il convoque les parties qui sont tenues de comparaître personnellement. Il les informe qu’elles ont un délai de 3 mois pour négocier un protocole d’accord.
En cas d’accord, les parties signent un protocole qui en atteste, lequel est communiqué pour information au bureau ou à la sous-commission précédemment chargée de l’instruction. Dans le cas contraire, le médiateur informe le bureau ou la sous-commission de l’échec de la médiation. rsGE K 3 03: Loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des ... Source SILGENEVE PUBLIC, 4
Le médiateur est tenu de garder le secret sur les faits dont il a acquis la connaissance dans l’exercice de la médiation. Quelle que soit l’issue de celle-ci, aucune des parties ne peut se prévaloir de ce qui a été déclaré devant le médiateur. Les autorités judiciaires et administratives ne sont pas autorisées à ordonner l’apport de son dossier.
Si un intérêt public l’exige, le bureau ou la sous-commission précédemment chargée de l’instruction peut mettre un terme à la médiation et instruire le dossier conformément au chapitre IV du titre III.
Instruction article 7 1 Dans les cas visés à l' d'échec de celle-ci, l'in moins, soit un médecin et 2 La sous-commission réun sans préavis, à l'inspect peuvent être exécutées à 3 La sous-commission a le dénonciation, elle peut s , alinéa 1, lettres a et b, de la présente loi, en l'absence de médiation ou en cas struction du dossier est confiée à une sous-commission formée de deux membres au un membre n'appartenant pas aux professions de la santé. it les renseignements et procède aux enquêtes nécessaires. Elle peut procéder, ion de cabinets de professionnels de la santé et d'institutions de santé. Ces mesures sa demande par le médecin cantonal ou le pharmacien cantonal. droit d'accéder au dossier médical du plaignant. Lorsqu’elle instruit d’office ou sur aisir un dossier médical si des faits graves sont allégués et qu’un intérêt public prépondérant le justifie.
Lorsque ses travaux sont terminés, elle remet ses conclusions à la commission plénière.
La commission de surveillance ne peut délibérer valablement en séance plénière qu'en présence de 5 de ses membres ayant le droit de vote, comprenant au moins un homme et une femme.(6)
Parmi ces membres doivent figurer nécessairement :
Pour les cas où l'affaire concerne une profession non représentée dans les membres visés à l'alinéa 2, il doit également être fait appel à son représentant.
Lorsque la commission de surveillance se prononce sur une question de principe ou change de jurisprudence, sa décision doit être entérinée par 7 de ses membres au moins.(6)
(1) Préavis La commission de surveillance émet un préavis à l’intention du département lorsqu’elle constate, au terme de l’instruction, qu’un professionnel de la santé ou qu’une institution de santé a commis une violation de ses obligations susceptible de justifier une interdiction temporaire ou définitive de pratique, pour tout ou partie du champ d’activité, ou une limitation ou un retrait de l’autorisation d’exploitation, conformément à la loi sur la santé, du 7 avril 2006.
En cas de violation des droits des patients, la commission de surveillance peut émettre une injonction article 292 impérative au praticien concerné sous menace des peines prévues à l' du code pénal suisse, du 21 décembre 1937, ou une décision constatatoire.
En cas de violation des dispositions de la loi sur la santé, du 7 avril 2006, la commission de surveillance est également compétente pour prononcer un avertissement, un blâme et/ou une amende jusqu'à 20 000 francs.(6)
Si aucune violation n’est constatée, elle procède au classement de la procédure.
Les parties reçoivent notification de la décision.
La décision est communiquée au médecin cantonal ou au pharmacien cantonal.
Le dénonciateur est informé de manière appropriée du traitement de sa dénonciation par la commission de surveillance. Il est tenu compte, à cet égard, de tous les intérêts publics et privés en présence, notamment, s'il y a lieu, du secret médical protégeant des tiers.
Si un intérêt public le justifie, la direction de l’institution de santé concernée doit être informée de manière appropriée de l’issue de la procédure concernant l’un de ses employés.
Recours article 7 1 Les décisions prises en vertu de l’ 30 jours, d’un recours à la chambre a , alinéas 1, lettres a et b, et 2, peuvent faire l’objet, dans un délai de dministrative de la Cour de justice(5) , laquelle a accès au dossier médical rsGE K 3 03: Loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des ... Source SILGENEVE PUBLIC, 5 du patient concerné. Il lui appartient de prendre les mesures nécessaires au maintien de la confidentialité des données auxquelles elle a ainsi accès.(2) article 8 2 Le plaignant, au sens de l’ administratives prononcées pa 3 Lorsque la commission de su prescriptions légales régissa du public, l’accès aux docume administrative de la Cour de doit inviter le préposé canto transparence à participer à l , alinéa 1 de la présente loi, ne peut pas recourir contre les sanctions r la commission de surveillance. rveillance a statué dans le cadre d’un concours d’application entre les nt les professions de la santé et les institutions de santé et la loi sur l’information nts et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001, la chambre justice(5) nal à la protection des données et à la a procédure de recours.(2)
[ T , 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30](6) itre IV Dispositions finales et transitoires
Dispositions d'application Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.
(11) Evaluation Les effets de la présente loi sont évalués par une instance extérieure 3 ans après l’entrée en vigueur des modifications du 21 septembre 2018. Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil un rapport communiquant les résultats de cette évaluation.
Entrée en vigueur Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
La commission de surveillance connaît de toutes les demandes, plaintes, dénonciations et recours relevant de la présente loi déposés postérieurement à l'entrée en vigueur de celle-ci.
Les affaires introduites avant l'entrée en vigueur de la présente loi et pendantes devant les commissions de surveillance des professions de la santé et des activités médicales ainsi que devant le Conseil de surveillance psychiatrique sont instruites et jugées par ces autorités. La commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients ne peut pas en être saisie. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur K 3 03 L sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients
.04.2006 01.09.2006 Modifications :
. n.t. : 7/1b, 19 19.09.2008 25.11.2008
. n. : (d. : 7/2-3 >> 7/3-4) 7/2, 22/3; n.t. : 22/1
.10.2008 01.01.2010
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 18.05.2010 18.05.2010
. n.t. : 13/2 26.09.2010 01.01.2011
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (7/2,
/1, 22/3, 30/1, 30/2, 30/4, 30/5)
.01.2011 01.01.2011
. n. : (d. : 13/2-3 >> 13/3-4) 13/2; n.t. : 1/2b, 3, 4/1, 4/2, 4/3, 7/1a, 7/1c, 7/2,
/4, 12, 16/5, 18/1, 18/4, 20/2;
/1c), 10/2d, 18/2d, chap. V du titre III,
, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30
.10.2012 01.01.2013
. n.t. : 10/1, 10/3 14.03.2014 10.05.2014
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 15.05.2014 15.05.2014
. a. : 4/1 (d. : 4/2-4 >> 4/1-3) 15.10.2015 19.12.2015
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 04.09.2018 04.09.2018 rsGE K 3 03: Loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des ... Source SILGENEVE PUBLIC, 6
. n. : (d. : 10/3-4 >> 10/4-5) 10/3; n.t. : 10/2, 16, 32;
.09.2018 17.11.2018
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 14.05.2019 14.05.2019
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 31.08.2021 31.08.2021
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) 29.08.2023 29.08.2023
. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/4a)
.02.2024 27.02.2024