K 3 05.16

Règlement fixant les compétences des départements en matière de professions de la santé

RCDPS

Préambule

rsGE K 3 05.16: Règlement fixant les compétences des départements en matière de professions de la ...

Source SILGENEVE PUBLIC, 1

Source SILGENEVE PUBLIC

Dernières modifications au 3 septembre 2019

Règlement fixant les

compétences des départements

en matière de professions de la

santé

(RCDPS)

du 9 novembre 1983

(Entrée en vigueur : 1er

janvier 1984)

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu la loi sur la santé, du 7 avril 2006 (ci-après : la loi), et ses règlements,(3)

arrête :

Art. 1 Compétences

Le département compétent pour appliquer la loi et ses règlements d’exécution est le département chargé de la santé(9) .

Demeurent toutefois réservées les attributions conférées à d’autres autorités par la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009.(5)

Art. 2 Autorisation

Le département chargé de la santé(9) est chargé de remettre au département chargé de la sécurité(9) , en 2 exemplaires, tout arrêté autorisant une personne à exercer une profession de la santé, au sens de la loi et de ses règlements.(3)

Ce même département doit également recevoir, en 2 exemplaires, tout arrêté refusant ou retirant une autorisation en application de cette loi.

Art. 3

Copie Le département chargé de la sécurité(9) remet, dans le plus bref délai possible, au département chargé de la santé(9) une copie de tout procès-verbal ou rapport ayant trait à l’exercice des professions de la santé.

Art. 4

Clause abrogatoire Le règlement fixant les compétences des départements en matière de professions médicales et auxiliaires, du

mars 1927, est abrogé.

Art. 5

Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1984. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur K 3 05.16 R fixant les compétences des départements en matière de professions de la santé

.11.1983 01.01.1984 Modifications :

. n.t. : dénomination du département (1/1,

/2, 2/1, 3)

.12.1993 01.01.1994