K 3 07.03

Règlement d'application de la loi sur le réseau communautaire d'informatique médicale (e-Toile) concernant la Fondation IRIS-GENEVE

RFIRIS

Préambule

rsGE K 3 07.03: Règlement d'application de la loi sur le réseau communautaire d'informatique ...

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Nouveau règlement

Règlement d'application de la loi

sur le réseau communautaire

d'informatique médicale (e-Toile)

concernant la Fondation IRIS-

GENEVE

(RFIRIS)

du 8 octobre 2014

(Entrée en vigueur : 15 octobre 2014)

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu la loi sur le réseau communautaire d'informatique médicale (e-Toile), du 14 novembre 2008 (ci-après : la loi),

arrête :

Art. 1 Compétence en matière de surveillance du réseau

Le réseau communautaire d'informatique médicale est soumis à la surveillance de la fondation de droit civil d'utilité publique IRIS-GENEVE (ci-après : la Fondation).

La composition de la Fondation est déterminée par ses statuts.

Les compétences de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients, ainsi que du préposé cantonal à la protection des données et à la transparence sont réservées.

Art. 2

Tâches de la Fondation La Fondation veille à ce que le réseau respecte, dans son fonctionnement, les règles pertinentes en matière article 14 d'éthique médicale et de protection des données, conformément à l' de la loi.

Art. 3 Mode d'intervention

La Fondation intervient d'office ou sur plainte écrite de tout intervenant sur le réseau.

Elle fait procéder régulièrement à des audits de sécurité du système informatique et en communique les résultats au département chargé de la santé, ainsi qu'à l'exploitant du réseau.

Elle peut, le cas échéant, édicter des directives concernant les exigences techniques minimales à respecter.

Art. 4 Organisation et compétences

Le conseil de fondation peut constituer une commission des litiges, composée de 3 membres (et 3 suppléants), laquelle traite des litiges particuliers, notamment les aspects portant sur :

1. le mode d'enregistrement et d'accès aux données personnelles;
2. la sécurité des transmissions des données;
3. l'accès aux données par le patient, le médecin de confiance et les autres prestataires de soins;
4. le respect des règles fixées par la loi.

La commission des litiges s'organise librement, dans le respect des directives internes édictées par le conseil de fondation.

La commission précitée établit un projet de recommandation à l'attention du conseil de fondation, lequel est compétent pour statuer formellement.

Le conseil de fondation adresse sa recommandation aux parties ou entités concernées, les invitant à prendre les mesures indiquées et procéder aux corrections nécessaires.

Art. 5 Procédure

Les dispositions de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, sont applicables par analogie.

La procédure est gratuite. rsGE K 3 07.03: Règlement d'application de la loi sur le réseau communautaire d'informatique ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2

Art. 6

Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur K 3 07.03 R d'application de la loi sur le réseau communautaire d'informatique médicale (e- Toile) concernant la Fondation IRIS-GENEVE

.10.2014 15.10.2014 Modification : néant