L 1 07

Loi sur l’arborisation, la végétalisation, la mobilité douce et les transports publics dans l’aire urbaine

LAVMT

Préambule

rsGE L 1 07: Loi sur l’arborisation, la végétalisation, la mobilité douce et les transports publics ...

Source SILGENEVE PUBLIC

Nouvelle loi Loi sur l’arborisation, la L 1 07 végétalisation, la mobilité douce et les transports publics dans l’aire urbaine (LAVMT)

du 21 septembre 2023 (Entrée en vigueur : 3 avril 2024)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Art. 1 Objectif

1 Le canton et les communes protègent la population des impacts du changement climatique et prennent des

mesures pour préserver la santé et améliorer la qualité de vie de la population, notamment par le biais de l’aménagement de l’espace public. 2 Une surface égale à au moins 8% de la surface totale de la voie publique au sens de l’article 1, lettre a, de la

loi sur le domaine public, du 24 juin 1961, située sur les communes de plus de 10 000 habitants est dévolue à des projets d’arborisation, de végétalisation, de mobilité douce et de transports collectifs sur les domaines cantonaux et communaux, conformément aux articles 2 et 3 de la présente loi. Ce pourcentage doit être atteint dans un délai de dix ans dès l’entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 2 Arborisation et végétalisation

1 Le canton élabore une stratégie d’arborisation dans l’aire urbaine, qu’il met en œuvre en collaboration avec

les communes. 2 Cette stratégie comprend notamment la création de surfaces végétalisées et perméables, ainsi que la

plantation d’au moins 25 000 arbres sur les communes de plus de 10 000 habitants, prioritairement sur le domaine routier existant.

Art. 3 Mobilité

1 Le canton élabore une politique de mobilité durable, qu’il met en œuvre en collaboration avec les communes,

en réalisant prioritairement sur le domaine routier cantonal et communal existant : a) 175 km d’aménagements supplémentaires de mobilité douce, tels que voies vertes, axes forts cyclables et aménagements en faveur des piétons; b) 8 km d’extension et une nouvelle ligne de ceinture pour le réseau tramway, ainsi que 22 km de nouvelles lignes de bus à haut niveau de service. 2 Dans le cadre de la mise en œuvre de ces projets, il est veillé à préserver, dans la mesure du possible, les

arbres existants. 3 Pour le surplus, les communes peuvent élaborer des projets en application de l’article 2A de la loi d’application

de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987.

Art. 4 Organisation et financement

1 Un comité de suivi sous l’égide des départements chargés des transports et de l’aménagement, comprenant

les membres des exécutifs des communes de plus de 10 000 habitants, se réunit deux fois par an pour assurer le suivi des objectifs de la présente loi. Il publie un rapport tous les deux ans, qui fait état du suivi de ces objectifs. 2 Le financement des projets liés à la mise en œuvre de la présente loi est régi par les lois spéciales.

Art. 5 Entrée en vigueur

Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Source SILGENEVE PUBLIC, 1

rsGE L 1 07: Loi sur l’arborisation, la végétalisation, la mobilité douce et les transports publics ...

Date Entrée en RSG Intitulé d'adoption vigueur L 1 07 L sur l’arborisation, la 21.09.2023 03.04.2024 végétalisation, la mobilité douce et les transports publics dans l’aire urbaine Modification : néant

Source SILGENEVE PUBLIC, 2