Adhésion Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la Convention intercantonale sur le service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève, du 2 mai 2018, dont le texte est joint à la présente loi.
L 1 16.0
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la Convention intercantonale sur le service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève
L-CSIERA
Préambule
rsGE L 1 16.0: Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la Convention intercantonale ...
Source SILGENEVE PUBLIC, 1
Source SILGENEVE PUBLIC
Nouvelle loi
Loi autorisant le Conseil d’Etat à
adhérer à la Convention
intercantonale sur le service
intercantonal d’entretien du
réseau autoroutier des cantons
de Fribourg, de Vaud et de la
République et canton de Genève
(L-CSIERA)
du 10 avril 2019
(Entrée en vigueur : 1er janvier 2019)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu les articles 48 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999, et 93, alinéa 1, de la constitution de la République
et canton de Genève, du 14 octobre 2012;
vu la Convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la
ratification, de l’exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec
l’étranger (Convention sur la participation des parlements), du 5 mars 2010,
décrète ce qui suit :
Art. 1
Art. 2
Entrée en vigueur Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur L 1 16.0 L autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la Convention intercantonale sur le service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève
.04.2019 01.01.2019 Modification : néant