L 1 35.01

Règlement d’application de la loi générale sur les zones de développement

RGZD

Préambule

rsGE L 1 35.01: Règlement d’application de la loi générale sur les zones de développement (RGZD)

Source SILGENEVE PUBLIC, 1

Source SILGENEVE PUBLIC

Dernières modifications au 28 mai 2025

Règlement d’application de la loi

générale sur les zones de

développement

(RGZD)

du 20 décembre 1978

(Entrée en vigueur : 6 janvier 1979)

Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,

article 10 vu l’

de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957 (ci-après : la loi);

article 2 vu l’ 16 se arrêt Chapi

de la loi sur l’exercice des compétences du Conseil d’Etat et l’organisation de l’administration, du ptembre 1993,(11) e : tre I Etudes et projets

Proportions de logements à réaliser

Recouvrement des taxes, des amendes et des frais

Art. 1

(6) Etudes directrices Le département du territoire(17) (ci-après : département) peut dresser, en collaboration avec la commission d'urbanisme, des études directrices contenant les indications générales nécessaires à l'établissement ultérieur de projets de plans localisés de quartier.

Art. 2

(6) Plans localisés de quartier

Les projets de plans localisés de quartier sont élaborés, au fur et à mesure des besoins, selon les modalités article 5A fixées par l’ 2 En règle gé des composant 3 Le requéran de la loi. nérale, les éléments d’un projet de plan localisé de quartier sont déterminés à partir de l’analyse es de la demande de renseignement. t d'une demande de renseignement est tenu de déposer les plans et documents requis pour une article 7 demande préalable d'autorisation de construire par l’ les constructions et les installations diverses, du 2 , alinéa 2, du règlement d’application de la loi sur 7 février 1978, applicable par analogie aux demandes de renseignement.

Lorsque la demande de renseignement porte sur un périmètre soumis ou destiné à l'adoption d’un plan localisé de quartier et dans l’hypothèse où le préavis de l’office de l’urbanisme(12) est favorable, le département peut, dans le cadre de ce préavis, demander tous renseignements ou pièces complémentaires nécessaires à cet effet, en particulier : article 7 a) plan du registre foncier au sens de l’ constructions et les installations divers , alinéa 2, lettre b, du règlement d’application de la loi sur les es, du 27 février 1978, précisant également l’aménagement des espaces extérieurs;

plans et coupes précisant la situation par rapport au terrain naturel adjacent et le volume des constructions hors sol et sous-sol composant le projet; article 3 c) plans des éléments du programme d’équipement visés à l’ d) tableau et schéma de répartition des droits à bâtir, ai , alinéa 2, lettre c, de la loi; nsi que toutes pièces nécessaires aux remaniements parcellaires qu’implique la réalisation du projet;
rapport d'enquête préliminaire et cahier des charges pour le rapport d'impact sur l'environnement (pour les installations soumises à une étude de l'impact sur l'environnement dont le plan localisé de quartier constitue la procédure décisive pour la 1re étape selon le règlement sur les évaluations environnementales, du 2 novembre 2022);(19)
études directrices complémentaires, permettant de situer le projet dans un périmètre élargi;
concept énergétique territorial au sens des articles 6, alinéa 12, de la loi sur l’énergie, du 18 septembre 1986, et 3, alinéa 1, lettre f, de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957.(10)

La réponse à une demande de renseignement contresignée par la majorité, en surface et en nombre, des propriétaires et ayants droit des terrains directement concernés donne à ceux-ci un droit à demander au Conseil rsGE L 1 35.01: Règlement d’application de la loi générale sur les zones de développement (RGZD) Source SILGENEVE PUBLIC, 2 d’Etat le réexamen ou l’adoption d'un plan localisé de quartier ou d’un plan et règlement directeur de zone de article 13A développement industriel, aux conditions fixées par l' de la loi d'application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987.

Si un projet de construction ou d'installation conforme au 1er prix d’un concours d’urbanisme et d’architecture, réalisé en application de la norme applicable de la Société suisse des ingénieurs et des architectes, sur la base d’un cahier des charges accepté par le département chargé de l’aménagement, est assujetti à l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement, du 19 octobre 1988, la renonciation à l'établissement article 5 d'un plan localisé de quartier nécessite la consultation préalable du service spécialisé au sens de l' du règlement sur les évaluations environnementales, du 2 novembre 2022.(19)

Art. 3

(15) Règlements de quartier

A défaut de règlement de quartier adopté spécialement ou de conventions particulières, les dispositions du règlement type ci-annexé sont applicables et le Conseil d’Etat fixe de cas en cas les conditions relatives à la limitation des loyers ou des prix.

Dans certains cas, moyennant l’accord du Fonds intercommunal d’équipement, des conventions particulières article 3A peuvent déterminer, en complément du plan localisé de quartier et au besoin en application de l’ alinéa 6, de la loi, les conditions imposées aux constructeurs par les articles 3, 3A, 4, 4A et , 5 de celle-ci.

Chapitre II Procédure

Art. 4

Communication des conditions Lorsque le plan localisé de quartier(5) a été approuvé, le département(5) informe le requérant en autorisation de construire des conditions à remplir et l’invite à présenter le plan financier de l’opération projetée.

Art. 5

(11) Décision du département

Après examen de la demande définitive en autorisation de construire, le département, en application de article 2 l' et , alinéa 1, lettre b, de la loi, fixe les conditions particulières conformément aux articles 4 et 5 de la loi statue sur l’application au projet présenté des normes de la zone de développement considérée. article 2 2 La compétence attribuée au Conseil d'Etat par l' , alinéa 2, de la loi est déléguée au département.(18)

Art. 6

Autorisation de construire L’autorisation de construire n’est délivrée par le département(5) que si toutes les conditions imposées sont remplies ou leur réalisation garantie de manière appropriée.

Art. 7

Modification ou complément Lors d’une demande de modification ou de complément d’importance secondaire, le département(5) peut délivrer d’emblée l’autorisation de construire en se référant aux conditions particulières fixées pour le projet principal, qui sont applicables par analogie.

Chapitre III Taxes d’équipement

Art. 8

[ , 9](15)

Art. 10

(4) Assujettissement article 3A 1 Le débiteur de la taxe d'équipement au sens de l' terrain sur lequel doit être érigé le projet qui fa 2 En cas d'aliénation du terrain suite à la délivra prévu par celle-ci par le nouveau propriétaire, la de la loi est le propriétaire ou le superficiaire du it l'objet d'une autorisation définitive de construire.(15) nce de l'autorisation de construire et de réalisation du projet taxe d'équipement est transférée à ce dernier.

Art. 11

(15) Calcul

La taxe d'équipement est due à raison de l'importance des surfaces brutes de plancher assignées à la parcelle du débiteur, selon l’autorisation de construire considérée.

La taxe d'équipement se monte à 47 francs le m2 de surface brute de plancher à créer selon l'autorisation de construire considérée.

Art. 11

A(16) Surface brute de plancher La surface de plancher prise en considération dans le calcul des surfaces destinées aux logements ou aux activités correspond à la surface brute de plancher utile de la totalité de la construction selon la norme 514.420 de l'Institut für Orts-, Regional- und Landesplanung de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich (ORL 514.420), dans sa teneur au 1er août 2018, à l'exception des surfaces occupées par les façades double peau créant des rsGE L 1 35.01: Règlement d’application de la loi générale sur les zones de développement (RGZD) Source SILGENEVE PUBLIC, 3 espaces-tampons non chauffés et des surfaces occupées par des atriums non chauffés, des halls et des paliers permettant un usage autre que la distribution des logements ou des activités.

Art. 11

B(15) Taxation La taxation s’opère sur la base d’un bordereau notifié à la suite de la délivrance d’une autorisation définitive de construire.

Art. 11

C(15) Perception article 3A 1 La créance résultant de la taxe visée à l' chantier de construction découlant de l'auto de la loi est exigible au plus tard lors de l'ouverture du risation de construire considérée, sauf indication contraire de la décision de taxation. article 3C 2 Toutefois, conformément à l’ obligation d’équiper, et dans taxe d’équipement n’est exigib a) qu’après l’achèvement des t b) qu’après remboursement par , alinéa 3, de la loi, en cas de défaillance de la commune relative à son les cas où les propriétaires font l’avance des frais d’équipement nécessaires, la le : ravaux d’équipement à charge de la commune et la commune des avances de frais faites par les propriétaires, y compris les intérêts.

Art. 11

D(4) Prescription article 22 La taxe d'équipement se prescrit par dix ans à compter de sa notification; l' est cependant réservé.

Art. 11

E(15) Révision Au cas où, postérieurement à la décision de taxation, l'un des éléments entrant dans le calcul de celle-ci subit une modification de nature à entraîner une modification de l'ordre de 10% du montant de la taxe, le Fonds intercommunal d’équipement peut, d'office ou à la demande de la commune ou du propriétaire concerné, procéder à une révision de la taxe.

Chapitre IV Remaniement parcellaire

Art. 12 Principe

En application des articles 3, lettre g, et 4, lettre d, de la loi, le Conseil d’Etat peut exiger, soit par règlement de quartier, soit par décision particulière, que soit réalisé un remaniement parcellaire.

Dans ce cas, le Conseil d’Etat fixe le périmètre et les modalités du remaniement parcellaire.

Chapitre IVA(8)

Art. 12

A(8) Définition article 4A Par celui qui réalise au sens de l’ en autorisation de construire auprè , alinéa 2, de la loi, il faut entendre celui qui a déposé une demande s du service compétent.

Art. 12

B(8) article 4A Dérogation aux proportions mentionnées à l’ Circonstances justifiant l’octroi d’une dér , alinéa 5, de la loi ogation article 4A 1 Une dérogation au sens de l’ a) si les particularités, nota , alinéa 5, de la loi peut notamment être octroyée dans les cas suivants : mment morphologiques, du projet réalisable en application des normes de la zone de développement l’exigent;

si le projet ne comporte qu’un seul bâtiment au sens statistique et en principe moins de 1 500 m2 de surface brute de plancher. Equivalence des compensations article 4A 2 La compensation au sens de l’ de plancher. Elle ne doit entra 3 La compensation doit être pré raisonnable, les éventuelles co 4 Si les logements servant de c le requérant doit fournir des g d’une hypothèque ou d’un droit , alinéa 5, de la loi doit être équivalente en termes de surface brute îner ni avantages ni inconvénients financiers pour le requérant. vue pour un projet dont la réalisation est rendue vraisemblable dans un délai nséquences financières devant être portées dans le plan financier. ompensation sont réalisés ultérieurement au projet bénéficiant de la dérogation, aranties. La garantie peut notamment revêtir la forme d’une garantie bancaire, d’emption. Localisation de la compensation

Les régions considérées se répartissent en 3 groupes :

centre-ville;
couronne suburbaine;
reste du canton. rsGE L 1 35.01: Règlement d’application de la loi générale sur les zones de développement (RGZD) Source SILGENEVE PUBLIC, 4

Lors de l’évaluation de la localisation de la compensation, il sera tenu compte du nombre de logements LGL et de logements LUP préexistants dans la commune faisant partie de la région de compensation considérée, de façon à garantir les objectifs de mixité territoriale. Cas de peu d’importance

Dans la règle, constituent un cas de peu d’importance ne nécessitant pas de compensation les surélévations d’immeubles ainsi que les projets d’immeubles de logements dont la surface brute de plancher est inférieure à

m2. Compensation financière

Dans les cas de rigueur, le département peut accepter à titre exceptionnel une compensation de nature financière.

Chapitre V Limitation des loyers et des prix

Art. 13 Pièces à fournir

Le requérant doit fournir, avec la demande d’autorisation de construire :

l’estimation du prix de revient de l’opération;
les modalités du financement et de son coût;
le plan financier d’exploitation.

Il peut être astreint à fournir tous renseignements complémentaires et à produire toutes pièces justificatives nécessaires à l’application de la loi et du présent règlement.

Art. 14

Contrôle Un état locatif détaillé doit être remis chaque année avant le 31 décembre, accompagné de toutes pièces justificatives permettant de vérifier si les conditions d’application de la loi et du présent règlement sont toujours réunies.

Art. 14

A(14) Fixation des taux de rendements des fonds propres admissibles

Le Conseil d'Etat fixe, sur la base des recommandations émises par la commission consultative tripartite article 14B instituée à l' pour les opéra la loi général de logements d 2 Il publie so législation ge , le ou les taux de rendement des fonds propres admissibles dans les plans financiers tions de logement soumis à la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957, à e sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, ou à la loi pour la construction 'utilité publique, du 24 mai 2007. n arrêté dans la Feuille d'avis officielle lequel est également inséré au recueil systématique de la nevoise.

Art. 14

B(14) Commission consultative tripartite

Sur proposition du département(17) , le Conseil d'Etat nomme une commission consultative tripartite (ci-après : la commission) chargée d'établir des recommandations en matière de rendement admissible dans les plans financiers des opérations de logement soumis à la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957, à la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, ou à la loi pour la construction de logements d'utilité publique, du 24 mai 2007.

La commission formule ses recommandations en s'appuyant sur les objectifs de la politique sociale du logement du Conseil d'Etat qui visent à fournir dans la durée des logements dont les loyers répondent aux besoins de la population et à permettre une exploitation saine et durable du parc de logements contrôlés.

La commission se compose de :

2 membres représentant l'Etat, dont un au moins émanant de l'office cantonal du logement et de la planification foncière;
2 membres présentés par les milieux de défense des locataires;
2 membres présentés par les associations professionnelles représentatives de l'immobilier ou des caisses de prévoyance actives dans l'immobilier.

La commission est présidée par un représentant de l'Etat.

Les membres de la commission sont rémunérés conformément aux dispositions du règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.

Chapitre VI Mesures administratives – Sanctions –

Section 1 Mesures et sanctions

Art. 15

(1) Dispositions applicables rsGE L 1 35.01: Règlement d’application de la loi générale sur les zones de développement (RGZD) Source SILGENEVE PUBLIC, 5 Mesures Les articles 129 et 136 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, sont applicables, par analogie, en cas d’inobservation de la loi, du règlement ou des décisions prises en application de ces dispositions légales ou réglementaires.

Art. 16

(1) Amendes Les articles 137 et 138 de la loi sur les constructions et les installations diverses sont applicables par analogie, article 9 sous réserve de l’ application de ces de la loi, en cas de violation de la loi, du règlement ou des décisions prises en dispositions légales ou réglementaires.

Art. 17

Compétences Les mesures sont ordonnées et les amendes infligées par le département, sous réserve de celles relatives à article 5 l’ ex de la loi, qui ressortissent au département des finances, des ressources humaines et des affaires térieures(20) .

Section 2 Recouvrement

Art. 18

(15) Taxes d’équipement et frais des mesures d’office

Les taxes d’équipement sont mises à la charge des intéressés par la notification d’un bordereau par le Fonds intercommunal d’équipement.

Les frais résultant des mesures exécutées d’office sont mis à la charge des intéressés par la notification d’un bordereau par le département.

Les bordereaux visés aux alinéas 1 et 2 peuvent être frappés d’un recours, conformément aux dispositions de article 7 l’ 4 au 5 l’ de la loi et de l’article 23 du présent règlement. Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires d’un immeuble, elles sont solidairement obligées envers l’Etat paiement de ces taxes et frais. Les créances découlant des taxes et frais visés aux alinéas 1 et 2 sont productives d’intérêts au taux de 5% an dès leur échéance.

Art. 19 Poursuites

Les décisions définitives infligeant une amende, ainsi que les bordereaux définitifs relatifs aux paiements des taxes d’équipement et aux frais des mesures exécutées d’office, sont assimilés à des jugements exécutoires article 80 au sens de l’ de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Légitimation

Le recouvrement est poursuivi à la requête du Fonds intercommunal d’équipement, respectivement du département, conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du

avril 1889.(15) For de la poursuite

Les poursuites sont exercées dans le canton, quel que soit le domicile du débiteur.

Chapitre VII Restrictions de droit public et hypothèque légale

Art. 20 Restrictions

Les restrictions au droit de propriété découlant de la loi et du présent règlement existent sans inscription au registre foncier.

Toutefois, il peut en être fait mention dès l’approbation du projet d’aménagement par le Conseil d’Etat sur la seule réquisition du département.

Art. 21

Echéance article 5 Les restrictions de droit public prennent fin à l’expiration du délai de 10 ans prévu à l’ , alinéa 1, lettre b, de la loi, dans la mesure où elles concernent la limitation des loyers ou des prix.

Art. 22 Hypothèque légale

Le paiement des taxes d'équipement, des frais résultant des mesures exécutées d'office, des amendes et des autres prestations prévues par la loi et le présent règlement est garanti par une hypothèque légale, conformément à la loi d'application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012.(15)

L’hypothèque est inscrite au registre foncier à titre déclaratif, sur la seule réquisition du Fonds intercommunal d’équipement ou du département, accompagnée du bordereau ou de la décision.(15) rsGE L 1 35.01: Règlement d’application de la loi générale sur les zones de développement (RGZD) Source SILGENEVE PUBLIC, 6

L’hypothèque est en premier rang, en concours avec les autres hypothèques légales de droit public, et prime tout autre gage immobilier; toutefois, le Fonds intercommunal d’équipement ou le département peuvent céder le rang de l’hypothèque en faveur de gages immobiliers conventionnels dont le montant ne doit cependant pas excéder 80% de la valeur de l’immeuble à dire d’expert.(15)

Les intérêts, les frais de réalisation et autres légitimes accessoires de la créance sont garantis au même rang que le capital.

Chapitre VIII Recours

Art. 23

Dispositions applicables Les modalités de recours instituées par la loi sur les constructions et les installations diverses sont applicables aux recours dirigés contre les décisions prises en application de la loi et du présent règlement.

Chapitre IX Dispositions finales et transitoires(4)

Art. 24

Clause abrogatoire Le règlement d’application de la loi sur le développement de l’agglomération urbaine, du 5 juin 1964, est abrogé.

Art. 25

(2) Dispositions transitoires article 82 1 Les chapitres I (Conditions relatives aux immeubles) et X (Procédure), ainsi que l’ règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locatai (Emoluments) du res, du 24 août 1992, sont applicables par analogie. Modification du 24 mars 2004

Les dispositions du chapitre III, introduites par le règlement du 24 mars 2004, sont applicables dès leur entrée en vigueur, à toute demande d'autorisation de construire en cours de procédure, à moins que les conditions financières liées au projet visé par celle-ci, établies en application de l’ancien droit, n’aient déjà été communiquées pour approbation au requérant et qu’elles lui soient plus favorables.(4) Modifications du 17 décembre 2007

Les articles 1 à 3, dans leur nouvelle teneur du 17 décembre 2007, sont applicables dès leur entrée en vigueur aux demandes de renseignement en cours d’instruction.(6) Modification du 29 avril 2015 article 14B 4 Le premier mandat des membres de la commission instituée à l' échoit simultanément au mandat des membres des autres commissions officielles.(14) Modifications du 11 janvier 2017

Les modifications du 11 janvier 2017 s'appliquent à toutes les autorisations de construire délivrées après leur entrée en vigueur, ainsi qu'aux autorisations déjà délivrées et dont la taxe demeure due, sous réserve du montant de ladite taxe.(15) Modifications du 22 janvier 2025 article 5 6 Les conditions fixées à l' loi entrée en vigueur le 2 n promesse de vente et d'achat , alinéa 1, lettre b, de la loi dans sa teneur antérieure à la modification de la ovembre 2024 s'appliquent aux transferts de propriété intervenant à la suite d'une ou en exécution d'une vente à terme conclues avant cette date.(21) article 5 7 Les conditions fixées à l' loi entrée en vigueur le 2 n suite d'une convention de sé avant cette date et qui ont établissement bancaire, égal , alinéa 1, lettre b, de la loi dans sa teneur antérieure à la modification de la ovembre 2024 s'appliquent également aux transferts de propriété intervenant à la questre concernant les plus-values ou d'une convention de réservation conclues été suivies du paiement d'un acompte en mains de la ou du notaire ou d'un ement effectué avant le 2 novembre 2024.(21) RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur L 1 35.01 R d’application de la loi générale sur les zones de développement

.12.1978 06.01.1979 Modifications :

. n.t. : 15, 16 20.06.1988 30.06.1988

. n.t. : 25 24.08.1992 01.10.1992

. n.t. : dénomination du département (1) 22.12.1993 01.01.1994

. n. : 11A, 11B, 11C, 11D, 11E, 25/2; n.t. : 8, 9, 10, 11, chap. IX

.03.2004 01.04.2004 rsGE L 1 35.01: Règlement d’application de la loi générale sur les zones de développement (RGZD) Source SILGENEVE PUBLIC, 7

. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,

, 4, 6, 7, 11B)

.05.2006 30.05.2006

. n. : 25/3; n.t. : 1, 2, 3/2 17.12.2007 29.12.2007

. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/4) 11.11.2008 11.11.2008

. n. : chap. IVA, 12A, 12B 23.11.2009 01.12.2009

. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 18.05.2010 18.05.2010

. n. : 2/4g 28.07.2010 05.08.2010

. n. : 2°cons.; n.t. : 5 03.11.2010 11.11.2010

. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,

/4 phr. 1)

.09.2012 03.09.2012

. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 15.05.2014 15.05.2014

. n. : 14A, 14B, 25/4 29.04.2015 06.05.2015

. n. : 25/5; n.t. : 3, 10/1, 11, 11B, 11C, 11E, 18,

/2, 22/1, 22/2, 22/3;

: 8, 9, 11A, 22/5

.01.2017 01.02.2017

. n. : 11A 29.08.2018 05.09.2018

. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1,

B/1, 17)

.09.2018 04.09.2018

. n. : 5/2 24.02.2021 03.03.2021

. n. : 2/6; n.t. : 2/4e 02.11.2022 09.11.2022

. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (17) 29.08.2023 29.08.2023

. n. : chap. VA, 14C, 14D, 14E, 25/6, 25/7 22.01.2025 29.01.2025

. a. : chap. VA, 14C, 14D, 14E 21.05.2025 28.05.2025