(10) But et application des normes Les dispositions de la présente loi fixent les conditions applicables à l’aménagement et l’occupation rationnelle des zones de développement affectées à l’habitat, au commerce et aux autres activités du secteur tertiaire, ainsi que les conditions auxquelles le Conseil d’Etat peut autoriser l’application des normes d’une telle zone. Le Conseil d’Etat peut également autoriser des activités artisanales dans les zones de développement précitées lorsqu’elles ne sont pas susceptibles de provoquer des inconvénients graves pour le voisinage ou le public.
L 1 35
Loi générale sur les zones de développement
LGZD
Préambule
rsGE L 1 35: Loi générale sur les zones de développement(8) (LGZD)
Source SILGENEVE PUBLIC, 1
Source SILGENEVE PUBLIC
Dernières modifications au 1er juin 2025
Loi générale sur les zones de
développement(8)
(LGZD)
du 29 juin 1957
(Entrée en vigueur : 9 août 1957)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Art. 2 Source SILGENEVE PUBLIC,
(19) Conditions de l’autorisation
La délivrance d’autorisations de construire selon les normes d’une zone de développement est subordonnée, sous réserve des demandes portant sur des objets de peu d’importance ou provisoires, à l’approbation préalable par le Conseil d’Etat : article 3 a) d’un plan localisé de quartier au sens de l’ b) des conditions particulières applicables au demandes portant sur des objets à édifier dans , assorti d’un règlement; projet, conformément aux articles 3A, 4 et 5, sauf pour des les périmètres de développement de la 5e zone article 59 résidentielle. L’ avril 1988, est t 2 En dérogation à commune, renoncer a) dans les périm b) en zone de dév c) dans les quart d) pour des proje l’aménagement sou e) pour des proje d’architecture ré accepté par le dé (ci-après : dépar 3 Les conditions , alinéas 4 et 5, de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 outefois réservé.(51) l’alinéa 1, lettre a, le Conseil d’Etat peut, après consultation du conseil administratif de la à l’établissement d’un plan localisé de quartier :(53) ètres de développement de la 5e zone résidentielle; eloppement affectée à de l'équipement public; iers de développement déjà fortement urbanisés; ts de constructions ou installations conformes à des plans directeurs de quartier indiquant haité; ts de constructions ou installations conformes au 1er prix d’un concours d’urbanisme et alisé en application de la norme SIA applicable, sur la base d’un cahier des charges partement du territoire(49) tement). fixées par les autorisations de construire délivrées en application de l'alinéa précédent peuvent article 3 notamment fixer tout ou partie des éléments visés à l' 4 Sont réservées les dispositions de la loi du 23 juin Vernets », modifiant les limites de zones sur le terri , alinéas 1 et 3, de la présente loi.(40) 2011 relative à l’aménagement du quartier « Praille-Acacias- toire des Villes de Genève, Carouge et Lancy, dans le article 1 secteur dit le quartier « Praille-Acacias-Vernets », selon le plan N° 29712A, visé à l' de celle-ci.(31)
Art. 2 Source SILGENEVE PUBLIC,
A(35)