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L 1 45

Loi générale sur les zones de développement industriel ou d’activités mixtes

LZIAM

Préambule

rsGE L 1 45: Loi générale sur les zones de développement industriel ou d’activités mixtes(12) ...

Source SILGENEVE PUBLIC, 1

Source SILGENEVE PUBLIC

Dernières modifications au 1er juin 2025

Loi générale sur les zones de

développement industriel ou

d’activités mixtes(12)

(LZIAM)

du 13 décembre 1984

(Entrée en vigueur : 9 février 1985)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Chapitre I Disposition générale

Art. 1

(12) But

La présente loi a pour but de fixer les conditions applicables à l’aménagement et l’occupation rationnelle des zones de développement industriel, dévolues aux activités industrielles et artisanales (ci-après : activités du secteur secondaire), ainsi que des zones de développement d’activités mixtes, dévolues aux activités des secteurs secondaire et tertiaire, y compris les activités culturelles et festives.

Les zones de développement d’activités mixtes comportent au minimum 60% des surfaces brutes de plancher dévolues à des activités du secteur secondaire.

Chapitre II Aménagement des zones

Art. 2 Source SILGENEVE PUBLIC,

(1) Plans directeurs

Les plans directeurs des zones de développement industriel ou d’activités mixtes prévoient notamment :(12)

  1. le réseau des voies de transport et de circulation internes ainsi que les alignements le long ou en retrait de ces voies, de même que les voies d’accès à la zone;(12)
  2. le réseau d’adduction à l’aire industrielle et de distribution des canalisations industrielles, établi avec l’accord de divers services publics intéressés;
  3. le réseau des canalisations d’eaux usées et d’eaux pluviales;
  4. les étapes successives d’équipement et d’occupation des terrains compris dans la zone;(12)
  5. la destination particulière des différentes parties de la zone;(12)
  6. les aires et écrans de verdure propres à masquer la zone et à en assurer l’intégration au site environnant;(12)
  7. les espaces libres;
  8. les gabarits de construction;
  9. le remodelage éventuel des terrains;
  10. les emplacements de parcage;
  11. les emprises qui doivent être cédées gratuitement au domaine public;