L 1 50

Loi sur le remembrement foncier urbain

LRFU

Préambule

rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU)

Source SILGENEVE PUBLIC, 1

Source SILGENEVE PUBLIC

Dernières modifications au 18 février 2019

Loi sur le remembrement foncier

urbain(6)

(LRFU)

du 11 juin 1965

(Entrée en vigueur : 24 juillet 1965)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Généralités

Déclaration d’utilité publique et caractère obligatoire

rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU)

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registre foncier(18)

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Titre I Dispositions générales

Chapitre I(6)

Art. 1 But

Le remembrement foncier a pour objet la réalisation de plans d’urbanisme, notamment l’exécution d’ouvrages d’intérêt public ou d’opérations d’aménagement, l’assainissement de quartiers insalubres ou vétustes, l’amélioration de l’aspect des quartiers ou l’utilisation plus rationnelle à des fins d’intérêt général des terrains disponibles. Principe

Lorsque la configuration cadastrale et les droits réels inscrits au registre foncier entravent la réalisation de plans d’urbanisme, les propriétaires intéressés peuvent être astreints à participer à une opération de remembrement foncier.

Art. 2

(7) Champ d’application La présente loi est applicable : article 19 a) dans les zones définies à l’ l’aménagement du territoire, du b) dans les périmètres de dével , alinéas 1 et 2, lettre a, de la loi d’application de la loi fédérale sur 4 juin 1987; oppement des zones visées sous lettre a ci-dessus.

Art. 3

(6) Modes Le remembrement foncier peut être réalisé :

par voie d’échange des immeubles et la modification de l’état cadastral;
subsidiairement par voie d’expropriation suivie de redistribution, lorsque le remembrement envisagé à la lettre a comporte des difficultés excessives;
par la rectification des limites cadastrales lorsque les modifications sont peu importantes.

Art. 4

(6) Etendue Le remembrement foncier s’étend à la révision de tous les droits réels ou personnels inscrits ou susceptibles d’être inscrits au registre foncier.

Chapitre II(6)

Art. 5

(6) Utilité publique

L’approbation par le Grand Conseil du périmètre de remembrement vaut déclaration d’utilité publique pour tout ce qui concerne le projet de remembrement.

Cette déclaration n’est pas nécessaire :

lorsque tous les propriétaires intéressés ont approuvé le projet de remembrement;
lorsqu’il s’agit d’une rectification de limites.

La validité de l’approbation prévue à l’alinéa 1 peut être limitée dans le temps. rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU) Source SILGENEVE PUBLIC, 2

Art. 6

(6) Décision des propriétaires La décision des propriétaires de soumettre leurs immeubles à une opération de remembrement foncier doit être prise à la majorité d’entre eux, possédant au moins la moitié de la surface des terrains compris dans le périmètre.

Art. 7

(6) Echange

L’arrêté du Conseil d’Etat approuvant le projet de remembrement foncier par voie d’échange et la décision article 6 visée à l’ Expropriat 2 L’arrêté rend l’opération obligatoire pour l’ensemble des immeubles compris dans le périmètre. ion du Conseil d’Etat approuvant le projet de remembrement foncier par voie d’expropriation et la décision article 6 visée à l’ rend l’opération obligatoire pour l’ensemble des immeubles compris dans le périmètre.

Art. 8

(6) Rectification de limites L’arrêté du Conseil d’Etat approuvant le projet de rectification des limites cadastrales rend cette opération obligatoire pour tous les immeubles intéressés.

Chapitre III Restriction du droit de disposition et interdiction de bâtir

Art. 9

Mesure conservatoire Dès l’ouverture de l’enquête publique ou, si elle n’a pas lieu, dès la notification prévue aux articles 30 et 118, tout acte de disposition de droit ou de fait de nature à compromettre d’une manière quelconque l’exécution du projet de remembrement foncier, ou à la rendre plus onéreuse, est interdit sans le consentement du Conseil d’Etat.

Art. 10 Mesure de sauvegarde

Lorsqu’une opération de remembrement foncier se révèle désirable, le département du territoire(18) (ci-après : département) peut refuser toute autorisation tant qu’un projet de remembrement foncier n’a pas été approuvé.

Dans ce cas, les intéressés peuvent eux-mêmes soumettre un projet de remembrement foncier au article 28 département, conformément aux dispositions de l’

Art. 11 Actes préparatoires

Tout titulaire de droit réel ou personnel est tenu de laisser procéder, moyennant production d’une autorisation du Conseil d’Etat, aux actes préparatoires nécessaires à l’établissement d’un projet de remembrement foncier.

Reste réservée la réparation du dommage que peuvent causer ces actes préparatoires.

Titre II Remembrement foncier par voie d’échange

Chapitre I Modalités de l’estimation et de l’échange des immeubles

Section 1 Principes de l’échange

Art. 12 Echange des immeubles

Les propriétaires reçoivent, autant que possible, à l’issue de l’opération de remembrement foncier, en échange des immeubles qu’ils doivent céder, des immeubles de nature et de valeur équivalentes.

Les valeurs d’échange sont déterminées selon les dispositions des articles 16 et 17.

Art. 13

(6) Eviction Les propriétaires auxquels il n’est pas possible d’attribuer des immeubles en échange de ceux qu’ils cèdent ont article 18 droit à une indemnité calculée selon les principes de l’

Art. 14

Soulte Les propriétaires qui reçoivent, en échange des immeubles qu’ils cèdent, des immeubles de valeur inférieure article 20 ont droit à une soulte égale à la moins-value calculée selon les règles de l’

Art. 15 Participation financière

Les participations aux indemnités d’éviction, aux soultes et aux frais de remembrement foncier sont réparties entre les nouveaux immeubles, proportionnellement à la plus-value dont bénéficient leurs propriétaires. Excédent

Après prélèvement des participations prévues à l’alinéa 1, l’excédent est réparti entre les propriétaires des anciens immeubles proportionnellement à la surface des terrains. rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU) Source SILGENEVE PUBLIC, 3

Section 2 Principes de l’estimation

Art. 16

Valeur d’échange Des anciens immeubles

La valeur d’échange des anciens immeubles est fixée selon les règles de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, du 10 juin 1933 (ci-après : la loi sur l’expropriation).

Toutefois, il n’est tenu compte ni de la possibilité d’utilisation plus lucrative résultant du plan d’aménagement joint au projet de remembrement, ni des servitudes qui ne donnent pas droit à indemnité.

Art. 17

Des nouveaux immeubles La valeur d’échange des nouveaux immeubles est égale à leur valeur d’utilisation après remembrement.

Art. 18 Indemnités d’éviction

Les propriétaires évincés ont droit aux indemnités prévues par la loi sur l’expropriation.

Art. 19

Servitudes Les titulaires de servitudes dont les fonds ne sont pas compris dans le périmètre de remembrement et les titulaires de servitudes personnelles ont droit, lorsque leurs servitudes doivent être radiées, aux indemnités prévues par la loi sur l’expropriation.

Art. 20

Plus-value et moins-value La plus-value ou la moins-value est égale à la différence entre les valeurs d’échange avant et après le remembrement.

Art. 21

Terrains d’utilité publique article 16 1 Les terrains du domaine public ne font pas l’objet de l’estimation prévue à l’ qui, selon le plan d’aménagement, seront incorporés au domaine public ne font pa ; de même les terrains s l’objet de l’estimation prévue article 17 à l’ 2 Il supe en est de même des immeubles réservés à d’autres buts d’utilité publique pour autant, toutefois, que leur rficie demeure inchangée dans le nouvel état.

Art. 22

Frais du remembrement Les frais comprennent toutes les dépenses nécessaires à l’exécution du remembrement foncier, y compris les intérêts des emprunts contractés en vue de réaliser l’opération de remembrement et le coût des démolitions.

Section 3 Gages immobiliers et autres droits réels restreints

Art. 23 Transfert, gages immobiliers

Les immeubles reçus en échange sont assujettis aux gages immobiliers et charges foncières qui grevaient ceux dont le propriétaire doit faire abandon. Les créances garanties par des gages immobiliers sont colloqués sur les immeubles reçus en échange au même rang que celui qu’elles occupaient.

Si un immeuble unique en remplace plusieurs autres, les droits de gages sont transférés sur cet immeuble et conservent, si possible, leur rang primitif.

Le tableau des échanges doit tendre à ce que, dans la mesure du possible, les créanciers gagistes obtiennent des sûretés égales à celles qu’ils possédaient précédemment.

Art. 24 Autres droits réels

Les nouveaux immeubles ne sont pas assujettis aux autres droits réels restreints qui grevaient les anciens immeubles à moins que leur maintien ne soit nécessaire à la réalisation du projet d’aménagement.

Les nouveaux immeubles peuvent être grevés de nouveaux droits réels restreints dont la création est nécessaire à la réalisation du projet d’aménagement.

Section 4 Bâtiments

Art. 25

Propriété rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU) Source SILGENEVE PUBLIC, 4

Les bâtiments ou installations dont la démolition est prévue par le projet de remembrement passent en la propriété de l’entreprise de remembrement ou de l’Etat, dès l’entrée en vigueur du nouvel état de la propriété et des charges.

A cet effet, il est constitué une servitude de superficie grevant les parcelles sur lesquelles reposent ces bâtiments ou installations.

Art. 26 Démolition

Le Conseil d’Etat peut dès lors exiger en tout temps la démolition de ces bâtiments afin d’assurer la réalisation du projet de remembrement et du plan d’aménagement.

Le Conseil d’Etat doit ordonner la démolition à la requête d’un propriétaire si celui-ci est en mesure d’entreprendre une construction prévue au plan d’aménagement.

Art. 27 Jouissance et charges

Aussi longtemps que subsistent les bâtiments ou installations dont la démolition est prévue, le titulaire de la servitude de superficie en conserve la jouissance et les charges.

Les revenus nets qu’il obtient ainsi sont versés en déduction des frais du remembrement.

Chapitre II Procédure

Section 1 Etablissement et approbation du projet de remembrement foncier

Art. 1

Etablissement et dépôt du projet

Art. 28 Etablissement du projet

Le projet de remembrement foncier est établi soit par le département, soit par les propriétaires intéressés.

Dans ce dernier cas, le projet est soumis au département qui, s’il l’agrée, ouvre la procédure sans délai.

Si les dispositions du projet lui paraissent impropres, et au cas où les intéressés n’acceptent pas à l’amiable ses indications, le département a la faculté d’établir un contreprojet qui peut comprendre un périmètre différent de celui du projet déposé par les intéressés.

Il ne peut cependant s’écouler plus d’une année entre le dépôt par les intéressés d’un projet de remembrement article 29 foncier conforme aux exigences de l’ 5 A défaut, les propriétaires qui on et l’ouverture de l’enquête publique prévue à l’article 30. t déposé le projet reprennent la libre disposition de leurs terrains.

Art. 29

(6) Pièces à produire Le projet de remembrement foncier doit comporter :

un plan d’aménagement du quartier;
un plan de remembrement foncier;
un tableau provisoire des échanges, indemnités, soultes et participations;
un tableau de révision des droits réels ou personnels inscrits au registre foncier;
des garanties concernant le programme d’exécution et les étapes éventuelles;
un rapport justifiant l’intérêt général du projet.

Art. 30 Enquête publique

Le projet de remembrement foncier établi ou agréé par le département est soumis à une enquête publique de

jours. article 4 2 La procédure prévue à l’ quartiers ou localités, du de la loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement de 9 mars 1929, est applicable.

Art. 2

Approbation du projet

Art. 31

Approbation du projet Par les propriétaires

A l’expiration du délai d’enquête publique, le département convoque les propriétaires en assemblée pour faire rapport sur les résultats de cette enquête.

Le plan de remembrement foncier est signé immédiatement par les propriétaires qui l’acceptent.

Les adhésions peuvent encore être reçues dans les 10 jours suivants.

A l’échéance de ce délai, le département procède au décompte des majorités conformément aux dispositions article 6 de l’ 5 Les et porte les résultats à la connaissance des propriétaires. propriétaires peuvent en outre adhérer à l’ensemble du projet de remembrement; cette adhésion n’a pas article 35 d’autre conséquence que celle prévue à l’ , alinéa 2(15) . rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU) Source SILGENEVE PUBLIC, 5

Art. 32

Par le Grand Conseil Si le projet est adopté par les propriétaires, le Conseil d’Etat, s’il y a lieu et dans les plus brefs délais, soumet au Grand Conseil un projet de loi portant approbation du périmètre d’assainissement et du projet d’aménagement.

Art. 33

Par le Conseil d’Etat Dès l’approbation du projet par les propriétaires ou, le cas échéant, dès l’entrée en vigueur de la loi approuvant le périmètre de remembrement, le département transmet le projet du Conseil d’Etat, qui se prononce dans les

jours sur l’ensemble du projet de remembrement foncier.

Art. 34

Publication et notification article 17 1 L’arrêté du Conseil d’Etat est notifié à tous les propriétaires, aux titulaires de droits énumérés à l’ la loi sur l’expropriation, ainsi qu’aux titulaires de droits réels restreints qui sont intervenus au cou de rs de l’enquête publique.

Cette décision est également publiée 2 fois à 10 jours d’intervalle dans la Feuille d’avis officielle du canton de Genève. article 35 3 La notification et la publication mentionnent le droit de recours prévu à l’

Section 2 Recours

Art. 1

Recours au Tribunal administratif de première instance(12)

Art. 35 Recours

Toute personne dont les immeubles ou les autres droits réels sont atteints par le remembrement foncier peut article 33 recourir contre les décisions prises par le Conseil d’Etat, en application de l’ , auprès du Tribunal article 36 administratif de première instance (ci-après : tribunal), siégeant dans la composition prévue par l’ de la loi sur l’expropriation(13) .

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux propriétaires qui ont adhéré à l’ensemble du projet de remembrement.(1)

Art. 36 Compétence du tribunal(12)

Le tribunal(12) est compétent pour contrôler et modifier s’il y a lieu l’estimation des immeubles et la répartition des indemnités, soultes, participations et charges.

Il ne peut revoir ni les dispositions du plan ni la nouvelle répartition des immeubles.

Art. 37

Art. 38 Procédure

Le tribunal(12) applique aux recours dont il est saisi la procédure prévue par le titre V de la loi sur l’expropriation. Décision

Il tranche simultanément toutes les questions relatives à un remembrement foncier déterminé.

Les décisions sont communiquées au département et à l’entreprise de remembrement.

Art. 2

Recours à la chambre administrative de la Cour de justice(11)

Art. 39

(3) Recours Les décisions du tribunal(12) peuvent faire l’objet d’un recours à la chambre administrative de la Cour de justice(11) .

Art. 40

Compétences de la chambre administrative de la Cour de justice(11) La compétence de la chambre administrative de la Cour de justice(11) est limitée à l’examen des questions soumises au tribunal(12) article 36 en conformité de l’

Art. 41

Appel en cause Toute personne dont les immeubles ou les autres droits réels sont atteints par le remembrement foncier et dont la situation peut être modifiée selon les conclusions du recourant doit être appelée en cause, soit par le recourant, soit d’office par la chambre administrative de la Cour de justice(11) . rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU) Source SILGENEVE PUBLIC, 6

Art. 42 Procédure

Les dispositions des articles 50, 71 et 74 de la loi sur l’expropriation sont applicables par analogie.(3)

La chambre administrative de la Cour de justice(11) tranche simultanément toutes les questions relatives à un remembrement foncier déterminé.(3)

Les décisions sont communiquées au département et à l’entreprise de remembrement.

Section 3 Approbation des tableaux définitifs des échanges

Art. 43 Tableaux définitifs

Dans les 60 jours à compter de la fin de la procédure prévue aux articles 35 à 42, le département dresse les article 29 tableaux définitifs prévus à l’ 2 Ces tableaux sont portés à la , lettres c et d. connaissance des propriétaires intéressés qui, dans le délai de 10 jours, peuvent présenter leurs observations.

Art. 44

Homologation article 43 A l’échéance du délai prévu à l’ Cour de justice. La décision de Chapitre III Recouvrement des pr Section 1 Notification des borde , alinéa 2, les tableaux définitifs sont soumis pour homologation à la cette juridiction est définitive et sans appel. estations reaux

Art. 45

Etablissement et envoi article 44 Après l’homologation prévue à l’ montant de ses participations au , le département notifie à chaque intéressé un bordereau pour le x opérations de remembrement foncier.

Art. 46 Opposition

Si le bordereau n’est pas conforme au tableau d’échange dressé en application de la présente loi, il peut être frappé d’opposition dans les 10 jours à compter de sa réception.

Cette opposition est formée devant la chambre civile de la Cour de justice qui statue selon les règles de la procédure sommaire.(10)

Art. 47

Force exécutoire article 45 1 Le bordereau notifié par le département en application de l’ est assimilé aux jugements exécutoires article 80 au sens de l’ dans le délai de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite s’il n’a pas été frappé d’opposition légal ou si cette opposition a été écartée par l’instance judiciaire. Poursuites article 15 2 Les participations dues en vertu de l’ sont assimilées aux prestations de droit public visées à l’article

de la loi fédérale précitée.

Art. 48 Qualité pour agir

L’exercice des poursuites appartient à l’Etat, représenté par le département, ou à l’entreprise de article 122 remembrement foncier, conformément à l’ For

Les poursuites sont exercées dans le canton de Genève, quel que soit le domicile du débiteur.

Section 2 Hypothèques légales

Art. 49 Principe

Le paiement des participations financières dues par les propriétaires touchés par le remembrement foncier art. 836 est garanti, en faveur de l’Etat, par une hypothèque légale ( du code civil). Naissance

L’hypothèque prend naissance, sans inscription, à la date de l’ouverture de l’enquête publique ou, lorsque article 30 celle-ci n’a pas lieu, dès la notification prévue à l’ hypothèques légales de droit public et prime tout autr Elle est en 1er rang, en concours avec les autres e gage immobilier et charge foncière. Répartition

L’hypothèque légale grève chaque immeuble à concurrence de la participation financière imposée à son propriétaire. Accessoires de la créance rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU) Source SILGENEVE PUBLIC, 7

Les intérêts, les frais de réalisation et autres légitimes accessoires de la créance sont garantis au même rang que le capital.

Art. 50 Cession

L’Etat, ou l’entreprise de remembrement, peut transférer, à concurrence du crédit consenti, ses droits résultant article 49 des dispositions de l’ au prêteur qui fournit les fonds nécessaires à l’exécution du remembrement foncier.

Cette cession est mentionnée et inscrite conformément aux dispositions des articles 51 et 52.

Art. 51

Mention article 15 1 Il est fait mention au registre foncier, à titre déclaratif, des participations financières prévues à l’ 2 Cette mention peut être inscrite dès l’ouverture de l’enquête publique ou, lorsque celle-ci n’a pas lieu , dès la article 30 notification prévue à l’

Art. 52 Inscription

L’hypothèque légale est inscrite, à titre déclaratif, sur les nouvelles parcelles au vu du bordereau définitif prévu article 45 à l’ 2 Ce de l tte inscription peut avoir lieu dès le dépôt à l'office du registre foncier(18) a réquisition prévue à l’article

Art. 53 Intérêt

Les participations dues en vertu des dispositions de la présente loi sont productives d’un intérêt de 5% l’an.

L’intérêt est dû dès l’entrée en vigueur du nouvel état de la propriété et des charges.

Art. 54

Réquisition Les mentions et inscriptions au registre foncier prévues à la présente section sont effectuées sur réquisition du département.

Section 3 Paiement des indemnités et des soultes

Art. 55

Paiement à l'office du registre foncier(18)

Les indemnités d’éviction et les soultes sont versées entre les mains du conservateur du registre foncier qui est chargé de leur répartition conformément aux dispositions des articles 82 à 84 de la loi sur l’expropriation. aux ayants droit

Le paiement des indemnités aux ayants droit ne peut être effectué avant la fin des procédures d’estimation.

Art. 56 Domaine public

Les terrains destinés à l’aménagement de voies publiques sont incorporés au domaine public sans indemnité. Propriété publique

Les immeubles destinés à d’autres buts d’utilité publique sont dévolus aux collectivités publiques sans indemnité, à moins que leur surface ne soit modifiée dans le nouvel état de la propriété et des charges.

Chapitre IV Inscriptions au registre foncier

Section 1 Restrictions au droit de propriété

Art. 57 Mention

Les restrictions au droit de propriété découlant de la présente loi existent sans inscription au registre foncier; toutefois, il en est fait mention à titre déclaratif.

Cette mention est inscrite dès l’ouverture de l’enquête publique ou, si celle-ci n’a pas lieu, dès la notification article 30 prévue à l’ 3 Simultané donne avis sur la réquisition du département. ment, l'office du registre foncier(18) de cette mention à tous les notaires du canton.

Art. 58 Responsabilité des notaires

Dès l’inscription de cette mention, les notaires ne doivent plus recevoir aucun acte de mutation concernant un immeuble compris dans le périmètre soumis au remembrement, sans que la quittance des participations déjà exigibles leur ait été présentée, sous peine d’être personnellement responsable de ces participations. L’acte doit, d’autre part, sous peine de responsabilité personnelle des notaires, prévoir une reprise de dettes par l’acquéreur pour les participations, mêmes éventuelles. rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU) Source SILGENEVE PUBLIC, 8

De même, tout acte constitutif de gage immobilier, en particulier la déclaration de rang, doit contenir la réserve générale des obligations financières découlant du remembrement.

Section 2 Immatriculation et transfert des charges

Art. 59 Réquisition

Dès l’approbation du projet de remembrement par le Conseil d’Etat, le département peut requérir l'office du registre foncier(18) de procéder à l’immatriculation du nouvel état de propriété et à toutes les opérations résultant des tableaux des échanges et de révision des droits.

Cette réquisition doit être déposée au plus tard dans les 90 jours à compter de la fin des procédures d’estimation.

A l’appui de sa réquisition, le département produit :

le plan de remembrement foncier;
le tableau définitif des échanges, indemnités, soultes et participations;
le tableau de répartition des charges et servitudes;
un tableau des hypothèques légales à inscrire;
l’arrêté du Conseil d’Etat approuvant le projet.

Le conservateur du registre foncier n’a pas à exiger d’autres pièces pour procéder aux opérations nécessaires. Modifications

Le département requiert en temps utile les inscriptions ou modifications d’inscriptions rendues nécessaires par les décisions des instances de recours.

Art. 60

En cas d’éviction Les inscriptions relatives aux immeubles des propriétaires évincés n’ont lieu qu’après le versement, entre les mains du conservateur du registre foncier, des indemnités prévues par la loi.

Art. 61 Avis aux intéressés

Au fur et à mesure de l’avancement des travaux d’immatriculation et de report au registre foncier, ce bureau envoie à chaque propriétaire, sous pli recommandé, un extrait indiquant les nouveaux immeubles qui lui sont attribués avec leurs droits et leurs charges. Demande de rectifications

Le propriétaire a un délai de 30 jours à compter de la réception de cet extrait pour requérir, avec justifications à l’appui, les rectifications qu’il juge utiles.

Art. 62 Mise en vigueur

Aussitôt terminées les opérations prévues aux articles 59 à 61, le conservateur du registre foncier fait rapport au département.

Ce rapport est soumis au Conseil d’Etat qui prend un arrêté mettant en vigueur le nouvel état de la propriété et des charges.

Toutefois, le Conseil d’Etat ne peut prendre cet arrêté avant la fin des procédures d’estimation.

Le département notifie l’arrêté du Conseil d’Etat aux intéressés.

Section 3 Entrée en possession

Art. 63

Entrée en possession En vertu de la loi L’entrée en possession des nouveaux immeubles a lieu lors de l’entrée en vigueur du nouvel état de la propriété et des charges.

Art. 64 Par décision du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat peut, dès l’approbation du projet de remembrement foncier, avancer ou différer la mise en possession des nouveaux immeubles.

Toutefois, l’entrée en possession anticipée des immeubles dont les propriétaires sont évincés ne peut avoir lieu que selon les modalités des articles 81B, lettres b et c, et 81C à 81E de la loi sur l’expropriation.

Art. 65

Notification Le département notifie aux intéressés la décision du Conseil d’Etat relative à l’entrée en possession et, en cas d’entrée en possession anticipée, saisit le tribunal(12) ou la Cour de justice.

Titre III Remembrement foncier par voie d’expropriation

Chapitre I Dispositions applicables

Art. 66

Loi sur l’expropriation A moins que la présente loi n’en dispose autrement, la loi sur l’expropriation est applicable à l’exclusion toutefois :

des articles 1 à 5, 12 et 13 du titre I : Droits d’expropriation;
du titre III : Mesures préalables à l’expropriation, en entier; article 43 c) de l’ du titre IV : Tribunal administratif de première instance(12) ;
des articles 62, lettre a, et 71 du titre VI : Recours à la chambre administrative de la Cour de justice(11) ;
des articles 80 et 81A du titre VII : Exécution;
du titre VIII : Dispositions diverses et finales, en entier.

Chapitre II Indemnité d’expropriation et estimation des terrains

Section 1 Indemnité

Art. 67 Forme

Sauf convention contraire des parties, l’indemnité est fixée et payée en espèces sous la forme d’un capital.

A titre exceptionnel, notamment si la réalisation de l’opération de remembrement impose ou autorise ce mode de faire, le paiement en espèces peut être remplacé par d’autres prestations.

La nature de l’indemnité est déterminée en même temps que son montant.

Art. 68

Servitudes Les titulaires de servitudes foncières, dont les fonds sont compris dans le périmètre, n’ont pas droit à indemnité.

Section 2 Estimation

Art. 69 Ancien état

L’indemnité due pour l’acquisition des immeubles et des droits de l’ancien état de la propriété et des charges est fixée selon les règles de la loi sur l’expropriation.

Toutefois, il n’est pas tenu compte de la possibilité d’utilisation plus lucrative résultant du plan d’aménagement joint au projet d’expropriation.

Art. 70 Nouvel état

La valeur d’estimation de l’ensemble des nouveaux immeubles est égale à leur valeur vénale au sens de la loi sur l’expropriation, mais au moins à la somme des dépenses faites par l’expropriant pour l’acquisition de tous les immeubles du périmètre, notamment des indemnités d’expropriation et des frais de l’opération de remembrement.

La valeur de chaque immeuble en particulier est proportionnelle à l’utilisation qui en est prévue par le plan d’aménagement.

Art. 71

Terrains d’utilité publique article 69 1 Les terrains du domaine public ne font pas l’objet de l’estimation prévue à l’ qui, selon le plan d’aménagement, sont incorporés au domaine public ne font pas ; de même les terrains l’objet de l’estimation prévue article 70 à l’ 2 Il supe Sect en est de même des immeubles réservés à d’autres buts d’utilité publique pour autant, toutefois, que leur rficie demeure inchangée dans le nouvel état de la propriété et des charges. ion 3 Frais et excédent

Art. 72

Frais de remembrement Les frais comprennent toutes les dépenses nécessaires à l’exécution de remembrement foncier, y compris les intérêts des emprunts contractés en vue de réaliser l’opération et le coût des démolitions.

Art. 73

Excédent L’excédent est la différence entre le produit total de la vente des nouveaux immeubles et la somme des dépenses faites par l’expropriant pour l’acquisition de tous les immeubles du périmètre.

Art. 74

Répartition rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU) Source SILGENEVE PUBLIC, 10 L’excédent est réparti entre les propriétaires des anciens immeubles proportionnellement à la surface des terrains.

Section 4 Anciens bâtiments

Art. 75

Dispositions applicables Les dispositions des articles 25 à 27 sont applicables.

Chapitre III Procédure

Section 1 Etablissement et approbation du projet d’expropriation

Art. 76

Dispositions applicables Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles 28 à 34 sont applicables à la procédure d’approbation du projet d’expropriation.

Art. 77

Pièces à produire Le projet d’expropriation doit comporter :

un plan d’aménagement du quartier;
un projet de réunion des anciennes parcelles et un plan de division parcellaire du périmètre;
un tableau provisoire des indemnités d’expropriation;
un tableau provisoire des valeurs d’estimation des nouveaux immeubles et de répartition des excédents;
un tableau de révision des droits réels ou personnels inscrits au registre foncier.

Art. 78

Cette notification mentionne que le destinataire sera cité à comparaître devant le tribunal(12) , auquel le dossier sera transmis.

L’arrêté du Conseil d’Etat est également publié 2 fois à 10 jours d’intervalle au moins dans la Feuille d’avis officielle du canton de Genève.

La publication mentionne que toute personne dont les immeubles ou les droits sont atteints par l’expropriation peut intervenir devant le tribunal(12) . article 84 5 La publication et la notification mentionnent le recours prévu à l’

Section 2 Expropriation

Art. 79

(1) Dispositions applicables et recours

Sous réserve des dispositions de la présente section, la procédure prévue par le titre V de la loi sur l’expropriation est applicable.(5)

Les décisions du tribunal(12) peuvent faire l’objet d’un recours à la chambre administrative de la Cour de justice(11) . article 50 3 L’ de la loi sur l’expropriation est applicable devant la chambre administrative de la Cour de justice(11) .

Art. 80

Dépôt des dossiers Le département transmet au tribunal(12) article 77 le dossier de tous les cas figurant au tableau prévu à l’ c, soit pour déterminer le montant des indemnités, soit p , lettre our faire homologuer les conventions amiables.

Art. 81 Transaction

Toute transaction amiable ou conciliatoire doit être homologuée soit par le tribunal(12) , soit par la chambre administrative de la Cour de justice(11) .

Le procès-verbal d’homologation doit indiquer séparément les divers éléments de l’indemnité; il a même valeur que les décisions définitives de l’instance qui l’a homologué.

Art. 82

(1)

Art. 83

Décision Le tribunal(12) ou la chambre administrative de la Cour de justice(11) tranche simultanément toutes les questions relatives à une opération d’expropriation déterminée. rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU) Source SILGENEVE PUBLIC, 11

Section 3 Estimation des nouveaux immeubles

Art. 1

Recours au tribunal(12)

Art. 84 Recours

Les propriétaires expropriés, ainsi que les bénéficiaires d’un usufruit ou d’un droit de superficie distinct et permanent ou d’un droit d’habitation, peuvent recourir au tribunal(12) contre la décision du Conseil d’Etat article 77 approuvant le tableau provisoire des valeurs d’estimation prévu à l’ , lettre d.

(1)

Art. 85 Compétence

Le tribunal(12) est compétent pour contrôler et modifier l’estimation des nouveaux immeubles et la répartition des excédents; il ne peut revoir les dispositions du plan d’aménagement et du projet de réunion et de division parcellaires. Procédure

Il tranche simultanément les recours interjetés en application du présent paragraphe et les questions qui lui article 80 ont été soumises en application de l’ Décision

Les décisions sont communiquées au département et à l’entreprise de remembrement.

Art. 2

Recours à la chambre administrative de la Cour de justice(11)

Art. 86

Recours Les décisions du tribunal(12) peuvent faire l’objet d’un recours à la chambre administrative de la Cour de justice(11) .

Art. 87 Compétence

La compétence de la chambre administrative de la Cour de justice(11) est limitée à l’examen des questions soumises au tribunal(12) article 85 en conformité de l’ Procédure article 50 2 L’ de la loi sur l’expropriation est applicable devant la chambre administrative de la Cour de justice(11) . Décision

La chambre administrative de la Cour de justice(11) tranche simultanément les recours interjetés en application du présent paragraphe et les questions qui lui ont été soumises dans la procédure d’expropriation.

Les décisions sont communiquées au département et à l’entreprise de remembrement.

Art. 3

Approbation du tableau définitif des estimations

Art. 88 Tableau définitif

Dans les 60 jours à compter de la fin de la procédure prévue aux articles 79 à 87, le département dresse le tableau définitif des indemnités d’expropriation et des estimations des nouveaux immeubles.

Le tableau définitif est porté à la connaissance des propriétaires intéressés qui, dans le délai de 10 jours, peuvent faire valoir leurs observations.

Art. 89

Homologation article 88 A l’échéance du délai prévu à l’ administrative de la Cour de jus , alinéa 2, le tableau définitif est soumis pour homologation à la chambre tice(11) .

Chapitre IV Distribution des nouveaux immeubles

Section 1 Biens des collectivités publiques

Art. 90 Domaine public

Les terrains destinés à l’aménagement de voies publiques sont incorporés au domaine public sans indemnité. Propriété publique

Art. 91 Propriété privée

Lorsque l’Etat ou une commune interviennent dans l’opération de remembrement foncier comme propriétaires privés, ils sont au bénéfice d’un droit d’emption sur les nouveaux immeubles. rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU) Source SILGENEVE PUBLIC, 12

Ce droit d’emption ne peut être exercé que sur des parcelles dont la valeur d’estimation totale ne dépasse pas de plus d’un cinquième le montant des indemnités dues à l’Etat ou à la commune pour l’expropriation de leurs anciens immeubles. article 92 3 Le droit d’emption doit être exercé avant la mise aux enchères prévue à l’ 4 Lorsque l’Etat ou la commune ont exercé ce droit d’emption, ils ne peuvent plus participer à la première article 92 enchère prévue à l’ Section 2 Vente des immeubles

Art. 92

re enchère Dans les 90 jours à compter de la procédure d’estimation, l’expropriant doit mettre en vente les nouveaux immeubles, en procédant d’abord à des enchères réservées aux anciens propriétaires du périmètre avec un prix minimum égal au chiffre de l’estimation définitive.

Art. 93

e enchère S’il reste des immeubles à vendre après cette première enchère, l’expropriant doit, dans les 60 jours, les offrir aux enchères publiques, à un prix minimum égal au chiffre de l’estimation définitive.

Art. 94 Vente libre

S’il reste des immeubles à vendre après cette 2e enchère, l’expropriant peut procéder soit à une 3e enchère soit à la vente de gré à gré sans limite de prix.

L’Etat, la commune qui administre le territoire soumis à l’expropriation, ou l’expropriant peuvent également se porter acquéreurs avec un droit préférentiel.

Art. 95

Publication Chacune des mises aux enchères doit être annoncée 30 jours d’avance, la première par communication personnelle à chacun des intéressés, les suivantes par une publication répétée 3 fois au moins, dans la Feuille d’avis officielle.

Art. 96

Transfert de propriété Les transferts de propriété résultant des actes prévus aux articles 92, 93 et 94 ne peuvent être inscrits au article 100 registre foncier avant l’échéance du délai prévu à l’ , alinéa 2, à moins que l’expropriant ne se désiste irrévocablement de son droit de renonciation.

Art. 97 Droit d’emption et de réméré des pouvoirs publics

L’Etat ou à défaut la commune sont au bénéfice soit d’un droit d’emption soit d’un droit de réméré sur tous les immeubles compris dans le périmètre de remembrement foncier.

Ces droits peuvent être exercés au cas où les travaux prévus par le plan d’aménagement ne seraient pas entrepris dans un délai déterminé ou leur exécution poursuivie sans interruption jusqu’à achèvement. Le prix d’acquisition est alors égal au prix de l’enchère ou de la vente de gré à gré.

Les droits d’emption et de réméré sont inscrits à titre déclaratif au registre foncier.

Section 3 Répartition de l’excédent et des frais

Art. 98 Tableau de répartition

Le calcul des excédents et des frais ainsi que le tableau de répartition sont établis par le département, sur proposition de l’expropriant, dans les 60 jours à compter de la fin des opérations de vente.

Le tableau de répartition est porté à la connaissance des propriétaires intéressés qui, dans le délai de 10 jours, peuvent présenter leurs observations.

Art. 99

Homologation article 98 A l’échéance du délai prévu à l’ de justice. La décision de cette Chapitre V Renonciation à l’expr , alinéa 2, le tableau définitif est soumis pour homologation à la Cour juridiction est définitive et sans appel. opriation

Art. 100 Modalités

L’expropriant peut renoncer à l’expropriation jusqu’à l’annonce de la première mise aux enchères. rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU) Source SILGENEVE PUBLIC, 13 article 93 2 Il peut encore y renoncer dans les 60 jours à compter de la date de la deuxième enchère prévue à l’ si le produit des ventes est inférieur à la somme des dépenses faites par lui pour l’acquisition de t , ous les immeubles du périmètre.

Toutefois, lorsque des travaux ont été entrepris, l’expropriant ne peut renoncer à l’expropriation sans le article 101 consentement de l’exproprié sauf si l’Etat ou la commune se met au bénéfice des dispositions de l’

Art. 101 Substitution

S’il assume le paiement des dépenses faites pour l’acquisition de tous les terrains du périmètre, l’Etat peut se article 100 substituer à l’expropriant lorsque celui-ci fait usage des dispositions de l’ avec l’approbation préalable du Conseil d’Etat, se substituer à l’entreprise 2 L’Etat et la commune ont un délai de 30 jours pour se déterminer à compter ; de même la commune peut, de remembrement. de la notification qui leur est faite de la décision de l’expropriant.

Art. 102

Réparation du dommage Demeure réservée la réparation du dommage causé à l’exproprié par l’expropriation à laquelle il est renoncé.

Chapitre VI Inscription au registre foncier

Section 1 Restrictions au droit de propriété

Art. 103 Mention

Les restrictions au droit de propriété découlant de la présente loi existent sans inscription au registre foncier; toutefois, il en est fait mention à titre déclaratif.

Cette mention est inscrite sur la réquisition du département dès l’ouverture de l’enquête publique.

Simultanément, l'office du registre foncier(18) donne avis de cette mention à tous les notaires du canton.

Art. 104

Responsabilité des notaires Dès l’inscription de cette mention, les notaires ne doivent plus recevoir, à peine d’être rendus personnellement responsables, aucun acte de mutation et de constitution de gage immobilier concernant un immeuble compris dans le périmètre d’expropriation sans que soit rappelé le montant des indemnités et contributions et que l’acquéreur ou le créancier ait renoncé à toute réclamation à l’égard de l’expropriant ou des propriétaires des nouvelles parcelles.

Section 2 Hypothèques légales

Art. 105 Modalités

En cas de prise de possession anticipée ou de transfert de propriété avant paiement des indemnités d’expropriation, celles-ci sont garanties en faveur des ayants droit par une hypothèque légale sur les nouveaux immeubles.

Toutefois, le montant de l’hypothèque légale ne peut en aucun cas être supérieur au prix de vente de l’immeuble lorsqu’il a été procédé conformément aux articles 92 à 97.

L’hypothèque légale prend naissance sans inscription dès l’entrée en possession ou le transfert de propriété. Elle est en 1er rang, en concours avec les autres hypothèques légales de droit public et prime tout autre gage immobilier et charge foncière.

Les intérêts, les frais de réalisation et autres légitimes accessoires de la créance sont garantis au même rang que le capital.

Art. 106 Transfert

L’expropriant peut transférer, à concurrence du crédit consenti, ses droits résultant des dispositions de l’article

au prêteur qui fournit les fonds nécessaires à l’exécution de l’expropriation. article 108 2 Cette cession est inscrite conformément aux dispositions de l’

Art. 107

Frais Les dispositions des articles 105 et 106 sont applicables à la garantie du paiement des frais par les propriétaires des anciens immeubles lorsque l’expropriant a renoncé à l’expropriation.

Art. 108

Inscription L’hypothèque légale sur les nouveaux immeubles est inscrite au registre foncier à titre déclaratif sur présentation du tableau définitif des indemnités d’expropriation.

Section 3 Immatriculation et transfert des charges

Art. 109 Réquisitions

Le département peut, dès l’approbation du projet d’expropriation par le Conseil d’Etat, requérir l'office du registre foncier(18) de procéder à l’immatriculation du nouvel état de la propriété et des charges et à toutes les opérations résultant des plans de réunion et division parcellaires et du tableau de révision des droits.

Cette réquisition doit être déposée au plus tard dans les 60 jours à compter de la fin des procédures d’estimation.

A l’appui de sa réquisition, le département produit :

un projet de réunion des anciens immeubles et un plan de division parcellaire du périmètre;
un tableau de révision des droits réels ou personnels inscrits au registre foncier;
un tableau des hypothèques légales à inscrire;
l’arrêté du Conseil d’Etat approuvant le projet.

Le conservateur du registre foncier n’a pas à exiger d’autres pièces pour procéder aux opérations nécessaires. Modifications

Le département requiert en temps utile les inscriptions ou modifications d’inscriptions rendues nécessaires par les décisions des instances de recours.

Art. 110 Avis aux intéressés

Le propriétaire a un délai de 30 jours à compter de la réception de cet extrait pour requérir, avec justifications à l’appui, les rectifications qu’il juge utiles.

Art. 111 Mise en vigueur

Aussitôt terminées les opérations prévues aux articles 109 et 110, le conservateur du registre foncier fait rapport au département.

Ce rapport est soumis au Conseil d’Etat qui prend un arrêté mettant en vigueur le nouvel état de la propriété et des charges.

Toutefois, le Conseil d’Etat ne peut prendre cet arrêté avant la fin des procédures d’estimation.

Le département notifie l’arrêté du Conseil d’Etat aux intéressés.

Section 4 Paiement des indemnités

Art. 112

Paiement à l'office du registre foncier(18)

A moins que la majorité des propriétaires n’en décide autrement, le paiement des indemnités en mains du conservateur du registre foncier doit intervenir avant la mise en vigueur du nouvel état de propriété et des charges. aux ayants droit

Le versement des indemnités aux ayants droit ne peut être effectué avant l’échéance du délai de renonciation article 100 prévu à l’ Section 5 , alinéa 2. Entrée en possession

Art. 113

Entrée en possession En vertu de la loi

L’expropriant entre en possession des nouveaux immeubles lors de l’entrée en vigueur du nouvel état de la propriété et des charges.

Toutefois, il ne peut entreprendre des travaux sans y avoir été autorisé conformément aux dispositions des articles 81B, lettres b et c, et 81C à 81E de la loi sur l’expropriation.

Art. 114 Par décision du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat peut, dès l’approbation du projet d’expropriation, avancer ou différer la mise en possession de l’expropriant.

Toutefois, l’entrée en possession anticipée ne peut avoir lieu que selon les modalités des articles 81B, lettres b et c, et 81C à 81E de la loi sur l’expropriation. rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU) Source SILGENEVE PUBLIC, 15

Art. 115

Par les nouveaux propriétaires Les nouveaux propriétaires ne peuvent entrer en possession avant le transfert de propriété.

Art. 116

Notification Le département notifie aux intéressés la décision du Conseil d’Etat relative à l’entrée en possession et saisit, le cas échéant, le tribunal(12) ou la Cour de justice.

Titre IV Rectification de limites

Art. 117

Condition Les immeubles et droits échangés par les propriétaires voisins doivent, autant que possible, être égaux en valeur.

Art. 118 Dispositions applicables

Les dispositions du titre II relatives au remembrement foncier par voie d’échange sont applicables par analogie, à l’exclusion toutefois des articles 39 et 42.

Les décisions du tribunal(12) sont rendues en dernier ressort.

Les publications prévues aux articles 30 et 34 ne sont pas obligatoires, les notifications en tenant lieu.

Titre V Entreprise de remembrement foncier

Art. 119 Délégation

L’exécution de l’opération de remembrement peut être déléguée par le Conseil d’Etat à une entreprise de remembrement ou à une commune.

Pour être chargée d’une opération de remembrement, une association de propriétaires doit avoir été déclarée obligatoire par le Conseil d’Etat.

Art. 120

Constitution L’entreprise de remembrement foncier peut être constituée :

en corporation ou établissement de droit public;
en association de propriétaires, organisée conformément aux dispositions des articles 60 à 79 du code civil.

Art. 121 Conditions

L’entreprise de remembrement foncier doit obligatoirement nommer un représentant de nationalité suisse, domicilié à Genève, agréé par le Conseil d’Etat et muni de pouvoirs pour accomplir tous les actes de procédure prévus par la présente loi.

Un extrait des statuts indiquant la forme et le but de l’entreprise, le nom et les pouvoirs du représentant de l’entreprise est publié dans la Feuille d’avis officielle.

Art. 122 Compétences

L’entreprise de remembrement foncier possède les compétences et les droits attribués par la présente loi au département; elle est au bénéfice des hypothèques légales. Surveillance

Toutefois, elle est soumise à la surveillance du département. Ses actes principaux doivent, pour être valables, avoir été préalablement approuvés par le département.

Art. 123 Carence de l’entreprise

Si l’entreprise n’accomplit pas en temps voulu les opérations prévues par la loi, le département peut lui impartir un seul délai supplémentaire de 30 jours au maximum.

Si, à l’expiration du délai fixé par le département, l’entreprise n’a pas fait le nécessaire, le département peut agir à sa place; il est tenu de le faire si l’un des propriétaires le demande.

Titre VI Droits d’enregistrement et de timbre – Emoluments de l'office du

Art. 124

Actes et opérations soumis Aux droits d’enregistrement Sont obligatoirement soumis à l’enregistrement : rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU) Source SILGENEVE PUBLIC, 16 article 20 a) la plus-value, au sens de l’ remembrement. Un droit de 1½% e , dont bénéficie chacun des propriétaires participant à l’opération de st prélevé sur ces sommes, à l’exclusion de tout centime additionnel; article 92 b) la vente aux enchères privées d’immeubles prévue à l’ vénale brute des immeubles qui font l’objet de l’adjudic c) la vente aux enchères publiques et la vente de gré à droit de 3% est perçu sur la valeur vénale brute de ces d) tous les actes et opérations non exonérés par la prés Un droit de 1‰ est perçu sur la valeur ation; gré d’immeubles, prévues aux articles 93 et 94. Un ventes; ente loi; les dispositions de la loi sur les droits d’enregistrement sont applicables.(2)

Art. 125

Aux émoluments de l'office du registre foncier(18) Sont obligatoirement soumis aux émoluments de l'office du registre foncier(18) : article 20 a) la plus-value, au sens de l’ remembrement; un émolument de 1 b) la vente aux enchères publiq émolument de 2‰ est perçu sur l c) tous les actes et opérations des émoluments de l’office du r , dont bénéficie chacun des propriétaires participant à l’opération de ‰ est prélevé sur ces sommes; ues et la vente de gré à gré d’immeubles, prévues aux articles 93 et 94. Un a valeur vénale brute de ces ventes; non exonérés par la présente loi; les dispositions du règlement fixant le tarif egistre foncier(19) sont applicables.

Art. 126

Actes et opérations exemptés Des droits d’enregistrement Sont exonérés des droits d’enregistrement :

les échanges immobiliers résultant de l’application des articles 12, 13 et 14;
les actes et opérations d’expropriation faits en faveur de l’entreprise de remembrement foncier en application des articles 66 à 68;
les emprunts ou la partie des emprunts, gagés ou non, contractés par les propriétaires d’immeubles du périmètre dans la mesure où ces emprunts sont affectés exclusivement à l’acquittement des sommes dues à l’entreprise, en couverture du paiement des indemnités, des soultes, des bénéfices à répartir et de toutes autres redevances et frais;
les emprunts, gagés ou non, contractés par l’entreprise dans ces mêmes buts;
les hypothèques légales garantissant les sommes dues par les propriétaires d’immeubles sis dans le périmètre;
les documents et actes administratifs et judiciaires nécessaires à l’application de la loi, autres que ceux article 124 qui donnent lieu à la perception des droits prévus à l’ g) les actes nécessaires à l’application de la loi qui dispositions de la loi sur les droits d’enregistrement; h) tous les actes nécessaires à la réalisation d’une op ; sont soumis à des droits fixes en conformité des (2) ération de rectification de limites, au sens de la présente loi.

Art. 127

Des émoluments de l'office du registre foncier(18) Sont exonérés des émoluments de l'office du registre foncier(18) : article 126 a) les actes énumérés à l’ , lettres a à e et h; article 92 b) les ventes aux enchères privées prévues à l’ c) les documents et actes administratifs et jud ; iciaires nécessaires à l’application de la loi, autres que ceux qui article 125 donnent lieu à la perception des droits prévus à l’ d) les actes nécessaires à l’application de la loi dispositions du règlement fixant le tarif des émolu ; qui seraient soumis à des droits fixes en conformité des ments de l’office du registre foncier(19) .

Art. 128

(17)

Art. 129 Mesures conservatoires

L’entreprise de remembrement foncier urbain prend toutes dispositions utiles pour assurer le paiement des droits et des émoluments. Elle en retient le montant sur toutes les sommes dues aux propriétaires du périmètre. Elle est personnellement débitrice des droits et des émoluments exigibles en application des articles 124, lettre a, et 125, lettre a.

Les notaires ne peuvent dresser aucun acte en relation avec la présente loi sans s’être assurés du paiement des droits et des émoluments, sous peine d’en être personnellement responsables.

Le conservateur du registre foncier ne peut procéder sur ses registres à aucune inscription concernant les actes et opérations soumis aux droits d’enregistrement avant que ces derniers aient été acquittés.

Titre VII Dispositions finales et transitoires

Art. 130 Notifications

Les notifications et communications officielles prescrites par la présente loi sont faites par lettre recommandée.

Les propriétaires d’immeubles ou titulaires de droits domiciliés hors du canton ne peuvent invoquer le défaut de réception de l’avis s’ils n’ont pas de mandataire à Genève.

Art. 131

(10) Computation des délais Les dispositions du code de procédure civile suisse relatives à la computation des délais sont applicables.

Art. 132

Règlement Le Conseil d’Etat est chargé d’édicter le règlement d’application de la présente loi. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur L 1 50 L sur le remembrement foncier urbain

.06.1965 24.07.1965 Modifications :

. n.t. : 42/1, 79;

: 35/2 (d. : 35/3 >> 35/2), 39/2, 82,

/2, 86/2

.12.1968 01.03.1969

. n.t. : 124/d, 126/g 09.10.1969 01.01.1970

. n.t. : paragraphe 2 de la section 2 du chap. II du titre II, 39, 40, 41, 42/1, 42/2,

/1, 79/2, paragraphe 2 de la section 3 du chap. III du titre III, 86, 87/1, 87/2,

/3, 89

.05.1970 21.06.1971

. n.t. : 66/d, 79/1 30.04.1971 22.06.1971

. n. : 79/3; n.t. : 79/1, 81/1, 83 18.03.1972 29.04.1972

. restructuration des chap. I et II du titre I; n.t. : intitulé de la loi, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8,

, 29

.04.1975 31.05.1975

. n.t. : 2 14.04.1988 11.06.1988

. n.t. : dénomination du département (10/1)

.04.1994 25.06.1994

. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (10) 30.05.2006 30.05.2006

. n.t. : 46/2, 131 28.11.2010 01.01.2011

. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (paragraphe 2 de la section 2 du chap. II du titre II, 39, 40 (note), 40, 41, 42/2,

/d, 79/2, 79/3, 81/1, 83, paragraphe 2 de la section 3 du chap. III du titre III, 86,

/1, 87/2, 87/3, 89)

.01.2011 01.01.2011

. n.t. : rectification selon 216A/3a, B 1 01 (35/1); n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (paragraphe 1 de la section 2 du chap. II du titre II, 36 (note), 36/1, 37, 38/1, 39,

, 65, 66/c, 78/2, 78/4, 79/2, 80, 81/1,

, paragraphe 1 de la section 3 du chap. III du titre III, 84, 85/1, 86, 87/1,

, 118/2)

.09.2011

. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (35/1)

.05.2012 15.05.2012

. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (10/1)

.09.2012 03.09.2012

. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (31/5)

.11.2013 11.11.2013

. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (10/1)

.05.2014 15.05.2014 rsGE L 1 50: Loi sur le remembrement foncier urbain(6) (LRFU) Source SILGENEVE PUBLIC, 18

. a. : 128 27.04.2018 01.01.2019

. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (10/1, 52/2, 55/1 (sous-note), 57/3, 59/1,

/3, 109/1, 112/1 (sous-note), titre VI,

(note), 125 phr. 1, 127 (note), 127 phr. 1)

.09.2018 04.09.2018

. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (125/c, 127/d)

.02.2019 18.02.2019