L’acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de l’écoulement des eaux du Léman entre les cantons de Genève, de Vaud et du Valais (ci-après : l’acte intercantonal), est approuvé.
L 2 15.0
Loi approuvant l'acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de l'écoulement des eaux du Léman entre les cantons de Genève, de Vaud et du Valais
L-AICRL
Préambule
rsGE L 2 15.0: Loi approuvant l’acte intercantonal concernant la correction et la ...
Source SILGENEVE PUBLIC, 1
Source SILGENEVE PUBLIC
Nouvelle loi
Loi approuvant l’acte
intercantonal concernant la
correction et la régularisation de
l’écoulement des eaux du Léman
entre les cantons de Genève, de
Vaud et du Valais
(L-AICRL)
du 21 juin 1984
(Entrée en vigueur : 18 août 1984)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
article 99 vu l’ vu la Léman décrè
de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847; convention intercantonale concernant la correction et la régularisation de l’écoulement des eaux du lac , du 17 décembre 1884, ratifiée par la loi du 17 octobre 1885, te ce qui suit :
Art. 1
Art. 2
L’acte intercantonal entre en vigueur dès son approbation et sa signature par les organes de chaque Etat contractant.
Art. 3
article 13 En application de l’ les Services industr de l’acte intercantonal, le Conseil d’Etat est habilité à subroger en tout ou partie iels de Genève dans les droits et obligations résultant dudit acte. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur L 2 15.0 L approuvant l’acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de l’écoulement des eaux du Léman entre les cantons de Genève, de Vaud et du Valais
.06.1984 18.08.1984 Modification : néant