L 2 32

Loi pour une production hydroélectrique locale

LPHL

Préambule

rsGE L 2 32: Loi pour une production hydroélectrique locale (LPHL)

Source SILGENEVE PUBLIC

Nouvelle loi Loi pour une production L 2 32 hydroélectrique locale (LPHL)

du 21 mars 2025 (Entrée en vigueur : 31 mai 2025)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, vu les articles 158 et 167 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, décrète ce qui suit :

Article unique L’Etat encourage et protège la production hydroélectrique locale publique et privée.

Date Entrée en RSG Intitulé d'adoption vigueur L 2 32 L pour une production 21.03.2025 31.05.2025 hydroélectrique locale Modification : néant

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